Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer les mots :
ne doit pas être regardé comme un bien militaire dès lors qu’il
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier le régime juridique des biens culturels en supprimant une formulation ambiguë sur leur statut militaire.
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 28/01/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
ne doit pas être regardé comme un bien militaire dès lors qu’il
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.