Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
dans l’objectif
par les mots :
aux fins
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Remplace « dans l'objectif » par « aux fins » à l'alinéa 6 de l'article 1er.
Intention : Substituer une formulation juridique plus précise et couramment utilisée en droit français à une expression plus informelle.
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 28/01/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
dans l’objectif
par les mots :
aux fins
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.