Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
I. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 115‑13. – La demande de restitution est examinée, au regard des éléments mentionnés à l’article L. 115‑11, par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée, puis par la commission nationale des restitutions mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, laquelle est saisie par le ministre chargé de la culture.
II. – Alinéas 33 et 34
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Peut définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques.
« Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l’article L. 115‑13.
III. – Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Clarifie la procédure de restitution : saisine par le seul ministre de la culture (non Premier ministre), constitution du comité scientifique avant la commission nationale (informée, non consultée), restriction des recommandations aux seules restitutions.
Intention : Renforcer le contrôle de l'exécutif (via le seul ministre de la culture) sur le déclenchement et le cadre des procédures de restitution, tout en réduisant le rôle de la commission nationale à un simple avis sur la restitution elle-même, excluant les enjeux de provenance et de gestion des collections qui demeurent sous pilotage ministériel.
L'amendement opère trois changements : (1) Centralise la saisine auprès du ministre de la culture seul, écartant l'intervention du Premier ministre, ce qui simplifierait techniquement mais supprime un filtre politique interministériel ; (2) Reordonne la procédure en imposant d'abord le comité scientifique bilatéral, puis la commission nationale, qui sera « informée » et non « consultée » de sa constitution, réduisant ainsi sa capacité à orienter l'instruction scientifique ; (3) Restreint les recommandations de la commission aux « restitutions » seules, excluant explicitement les questions de provenance, circulation, acquisitions, récolement et prêts-dépôts, qui relèveraient désormais du seul ministère. Le débat révèle une tension majeure : Ollivier et ses co-auteurs arguent que l'absence de saisine ministériale préalable laisse la commission examiner toute demande sur son mérite, évitant une décision politique non motivée ; la rapporteure Morin-Desailly contre-argue que la saisine ministériale est un « filtre » nécessaire pour ne pas engager inutilement les ressources du comité scientifique sur des dossiers manifestement irrecevables. Le Gouvernement tranche en supprimant la saisine du Premier ministre et en restreignant les compétences, ce qui réduit significativement le rôle de contrôle de la commission au profit de l'exécutif ministériel.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’apporter des ajustements à la procédure préalable à la restitution, en ce qui concerne les différents paramètres de la commission nationale des restitutions.
En premier lieu, s’agissant des étapes de la procédure, il est proposé que la commission nationale des restitutions soit saisie par le ministre chargé de la culture sans mention de l’intervention des services du Premier ministre, ceci par cohérence avec les attributions du ministère de la culture s’agissant des collections nationales.
La rédaction proposée permet, de plus, de clarifier l’ordre d’enchaînement des étapes et prévoit la constitution du comité scientifique avant la saisine de la commission nationale des restitutions.
Dans l’objectif d’allègement des étapes, il est souhaitable que la commission soit informée, et non consultée au sujet de la constitution du comité scientifique, qui est désormais obligatoire. Afin de rendre le texte plus intelligible, la mention de ce que la commission est informée de la constitution du comité scientifique est déplacée de l’article L. 430‑1‑2, qui concerne la composition de la commission, vers l’article L. 430‑1‑1, qui concerne ses attributions.
En deuxième lieu, s’agissant des attributions de la commission, il est proposé de reformuler les compétences lui permettant de définir des recommandations. Les sujets de provenance et de circulation, qui relèvent des missions du ministère de la culture et en particulier du service des musées de France, dépassent largement la question des restitutions de biens culturels et s’étendent, par exemple, aux questions des acquisitions, du récolement décennal, des prêts et des dépôts, qui excèderaient le champ d’expertise de la commission.
La mention de ce que les membres de la commission nationale des restitutions exercent leurs fonctions à titre gratuit est retirée dès lors qu’elle ne relève pas du domaine de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 28/01/2026 — 49 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 115-13. – La demande de restitution est examinée, au regard des éléments mentionnés à l’article L. 115-11, par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée, puis par la commission nationale des restitutions mentionnée à l’article L. 430-1-1, laquelle est saisie par le ministre chargé de la culture.
II. – Alinéas 33 et 34
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Peut définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques.
« Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l’article L. 115-13.
III. – Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise simplement à procéder à quelques ajustements concernant la commission nationale des restitutions et la procédure préalable à la sortie des collections prononcée par décret en Conseil d’État.
Ainsi que vous l’avez tous rappelé, les travaux du comité scientifique bilatéral constitueront une étape essentielle de la procédure. Puis, la nouvelle commission nationale des restitutions apportera une garantie supplémentaire ; il s’agira d’une formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France, conformément à ce que nous avons acté ensemble.
Le Gouvernement souhaite à la fois préciser que la commission sera saisie par le ministre chargé de la culture, par cohérence avec ses attributions, et clarifier l’ordre d’enchaînement des étapes, en prévoyant que la demande est d’abord examinée par le comité scientifique, puis par la commission nationale des restitutions, cette dernière étant informée, et non « consultée », de la constitution dudit comité.
Il souhaite également mieux encadrer les compétences de la commission nationale, dont les recommandations – je l’ai indiqué lors de la discussion générale – doivent porter sur les restitutions. Les sujets de provenance et de circulation dépassent largement la question des restitutions de biens culturels et s’étendent, par exemple, à celles des acquisitions, du récolement décennal ou des prêts et dépôts. Cela excéderait le champ d’expertise de la commission.
L’amendement n° 4, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer les mots :
saisie par le ministre chargé de la culture à la demande du Premier ministre,
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Cet amendement vise à supprimer la mention des autorités de saisine de la commission nationale des restitutions – le ministère de la culture et le Premier ministre dans la rédaction de la commission, le seul ministère de la culture dans l’amendement présenté à l’instant.
Il est regrettable que l’instruction d’une demande puisse être ainsi bloquée. Les travaux de la commission nationale des restitutions permettent d’éclairer les pouvoirs publics, le Parlement et le peuple français sur les modalités d’acquisition d’un bien par notre pays.
Par ailleurs, si cette commission se prononce en défaveur de la restitution, l’avis motivé permet à l’État demandeur d’obtenir des explications publiques, officielles et objectives sur la position française, donc de faciliter l’acceptation de la décision.
Or un refus d’emblée par une autorité politique, qui n’a pas besoin d’être motivé, risque de politiser la question de la restitution. Celle-ci pourrait alors devenir l’objet de négociations ou d’une instrumentalisation de la relation entre la France et l’État demandeur.
Je rappelle, en outre, qu’à l’issue de l’instruction par la commission nationale, et indépendamment du sens de l’avis rendu, le Gouvernement pourra refuser de restituer le bien demandé.
Le premier filtre politique ne nous apparaît donc pas nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement n° 11 vise à introduire dans le texte plusieurs précisions et modifications sur la procédure prévue pour l’instruction des demandes de restitution, qui a été profondément remaniée par notre commission.
Je relève avec satisfaction que la plupart de nos apports sont conservés dans la proposition du Gouvernement. Je pense d’abord aux garanties d’indépendance et de compétences que nous avons souhaité inscrire dans le texte.
En effet, l’amendement du Gouvernement ne remet en cause ni le caractère permanent de la commission nationale, ni sa présidence par un membre du Conseil d’État, ni le fait qu’elle comprend un magistrat de l’ordre judiciaire, ainsi que des spécialistes des sciences humaines, dont le point de vue est absolument nécessaire à l’instruction des demandes.
La précision qu’il est proposé d’introduire quant à la manière dont s’enchaînent les consultations respectives du comité scientifique bilatéral et de la commission nationale des restitutions est bienvenue.
Il est également prévu de simplifier quelque peu la définition des missions dévolues à cette commission sans remettre en cause notre volonté de lui attribuer une mission générale de conseil des pouvoirs publics.
Enfin, le Gouvernement souhaite – de ce point de vue, son amendement converge avec celui de Mme Ollivier – supprimer la saisine de la commission par le Premier ministre.
Nous avions souhaité prévoir la saisine par le Premier ministre, car il nous semblait que le déclenchement de la procédure de restitution devait intervenir dans un cadre interministériel, s’agissant de sujets présentant une forte dimension internationale.
Toutefois, compte tenu des échanges que nous avons eus au cours de ces derniers jours, il apparaît qu’une telle précision n’est pas nécessaire, dans la mesure où la simple pratique administrative permet de répondre à notre préoccupation. D’ailleurs, la constitution du comité scientifique bilatéral mobilisera nécessairement le ministre chargé des affaires étrangères, qui travaillera en étroite coopération avec son collègue chargé de la culture.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 11.
Madame Ollivier, vous évoquez un risque de blocage qui serait lié au filtre ministériel. Il me paraît au contraire nécessaire de maintenir la possibilité de ne pas enclencher la procédure de restitution lorsque la demande porte à l’évidence sur des biens n’entrant pas dans son champ.
Nous avons souhaité que l’instruction des demandes soit encadrée par de sérieuses garanties. Ces garanties vont de pair avec des contraintes procédurales et la mobilisation de moyens humains importants.
Il ne me semble pas opportun de constituer, puis de réunir pendant plusieurs mois un comité scientifique bilatéral lorsqu’il est d’emblée clair que la demande ne pourra qu’être rejetée.
Au demeurant, en cas de blocage, le Parlement aura toujours la possibilité de se prononcer par une loi d’espèce – il est important de le rappeler une nouvelle fois – et sa décision sera éclairée par la jurisprudence de la commission nationale des restitutions.
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Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 4 ?
ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 11.