Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer les mots :
le rapport
par les mots :
l’avis
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Remplacer le « rapport » du comité scientifique conjoint par un « avis », pour renforcer son poids dans la décision de restitution — tension entre légitimité scientifique et clarté des rôles.
Intention : Donner au travail scientifique collaboratif un statut plus élevé et contraignant vis-à-vis de la décision publique, en le rehaussant du rang de document technique à celui d'avis ayant force de position argumentée.
L'amendement proposait de transformer le document rendu par le comité scientifique conjoint (qui réunit experts français et représentants de l'État demandeur) d'un simple « rapport » en un véritable « avis », à l'instar de celui de la Commission nationale. L'enjeu est celui du poids institutionnel de l'expertise scientifique dans la chaîne de décision : un « avis » est plus prescriptif et légitime qu'un « rapport ». Les auteurs arguaient que l'expertise collégiale et contradictoire, notamment dans les dossiers où les sources sont lacunaires ou contestées, doit peser davantage que de simples considérations administratives ou diplomatiques. La rapporteure et le Gouvernement ont rejeté cet amendement en arguant que les deux organes (comité scientifique et Commission nationale) ont des vocations distinctes : faire de l'un et de l'autre des « avis » créerait une confusion de rôles, d'autant que tous deux n'auraient que valeur consultative de toute façon. Le rejet révèle une volonté de préserver une hiérarchie implicite des savoirs et des instances : la Commission nationale (administrative et scientifique) rend l'avis définitif; le comité conjoint (strictement scientifique) fournit une contribution technique. C'est une vision où l'expertise scientifique pure, même collaborative, reste subordonnée à la décision administrative et diplomatique.
Objet
Le présent amendement vise à donner plus de poids au comité scientifique conjoint en lui permettant de rendre non pas un simple rapport, mais un véritable avis sur la demande de restitution, sur la base de la méthode qui sera définie par la Commission nationale et des conditions inscrites dans la présente loi.
Dans les situations où les sources sont lacunaires ou contestées, l’expertise scientifique collégiale constitue une garantie essentielle pour éclairer la décision publique. Le comité scientifique conjoint permet d’objectiver l’analyse des faits historiques et patrimoniaux, en dépassant les seules approches administratives ou diplomatiques.
L’intérêt majeur de ce comité réside également dans sa capacité à associer étroitement l’État demandeur au travail de recherche sur la provenance et les circonstances de la première acquisition du bien. Cette démarche conjointe favorise le partage des sources, la confrontation des savoirs et la reconnaissance des récits historiques portés par les pays d’origine. Elle contribue ainsi à instaurer un dialogue scientifique équilibré, fondé sur la coopération plutôt que sur une expertise unilatérale, et à renforcer la légitimité des conclusions rendues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 28/01/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
le rapport
par les mots :
l’avis
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Par cet amendement, nous proposons de donner toute sa portée au comité scientifique conjoint en lui permettant de rendre non pas un simple rapport, mais un véritable avis sur les demandes de restitution.
C’est essentiel. Dans de nombreux dossiers, les sources sont lacunaires ou contestées. Dans de telles situations, la décision publique ne peut pas reposer uniquement sur des considérations administratives ou diplomatiques. Elle doit s’appuyer sur une expertise scientifique collégiale, rigoureuse et contradictoire, capable d’éclairer les faits historiques et patrimoniaux.
Le comité scientifique conjoint répond précisément à cette exigence. En transformant un rapport en avis, nous ne créons pas une contrainte supplémentaire ; nous renforçons la légitimité et la crédibilité des conclusions rendues. C’est un choix de coopération, de transparence et de rigueur scientifique, au service d’une politique de restitution apaisée et assumée.
En outre – j’aurai l’occasion d’y revenir en présentant l’amendement n° 5 –, c’est bien dans le comité scientifique que l’État demandeur serait représenté via des scientifiques. Son avis sera donc particulièrement important.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Prévoir que le comité scientifique rendra un « avis », à l’instar de la commission nationale, introduirait de la confusion entre les travaux des deux organes sans renforcer la portée de ceux du premier.
Les deux documents auront une simple valeur consultative, qui sera contrebalancée par leur publicité.
Il paraît donc plus clair de parler d’un « avis » pour une instance à la fois administrative et scientifique et d’un « rapport » pour un comité à vocation strictement scientifique.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, je rejoins tout à fait vos préoccupations. Simplement, je crois qu’il y a une confusion : le comité scientifique remet un « rapport » et la commission nationale rend un « avis ». Les deux ont des rôles bien distincts. Votre demande me paraît donc satisfaite sur le fond.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 6.