Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l'alinéa 42
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la commission se réunit dans l’exercice de la mission mentionnée au 1° de l’article L. 430-1-1, elle est également composée :
« 1° De représentants de l’État demandeur ;
« 2° De personnalités qualifiées désignées par l'État demandeur en raison de leur compétence respective en matière d’histoire, d’histoire de l’art, de droit du patrimoine culturel, d’histoire du droit, d’archéologie et d’ethnologie.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter des représentants et scientifiques de l'État demandeur à la commission nationale des restitutions pour l'instruction : favoriser le dialogue ou risquer de compromettre l'indépendance française ?
Intention : Assurer que l'État demandeur soit entendu non seulement sur le plan scientifique mais aussi au moment où se décide le restitution, contre une logique de décision unilatérale française perçue comme condescendante.
L'amendement proposait d'intégrer, lors de l'examen d'une demande, des représentants de l'État demandeur et des personnalités qualifiées qu'il désignerait au sein de la commission nationale des restitutions. Le texte initial réservait ce rôle au comité scientifique bilatéral. La rapporteure et le Gouvernement ont rejeté l'amendement en arguant que cela créerait une confusion entre deux instances aux rôles distincts : le comité scientifique, de nature technique et paritaire, chargé d'établir les faits historiques ; la commission nationale, garante de la doctrine française de long terme et de l'indépendance de la décision publique. Mathilde Ollivier insistait sur l'asymétrie : sans présence de l'État demandeur à la commission, l'avis serait unilatéral. Pierre Ouzoulias renchérissait sur le principe de souveraineté : la représentation nationale ne peut déléguer à un organe mixte. Max Brisson rassurait en soulignant que l'État demandeur était déjà « pleinement représenté » au comité scientifique, lieu du vrai dialogue technique.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit la présence de représentants de l’État demandeur et de personnalités qualifiées désignées par lui à l’occasion de l’instruction des demandes de restitution.
En l’état du texte, l’état demandeur est totalement exclu de la procédure d’instruction de la demande : il n’a pas voix au sein de la commission nationale des restitutions et ne peut en proposer des membres. L’avis rendu sur la demande de restitution sera donc unilatéral, alors même que ces restitutions doivent permettre de s’inscrire dans des logiques de coopération et de collaboration muséales entre l’État demandeur et la France.
Cet amendement prévoit la présence de représentants de l’État demandeur lorsque la commission nationale des restitutions se réunit pour instruire la demande de restitution. L’amendement prévoit aussi qu’à cette même occasion, des personnalités qualifiées soient ponctuellement désignées par l’État demandeur afin d’éclairer scientifiquement la demande instruite.
La présence de ces représentants politiques et de ces scientifiques favorisera la confrontation des savoirs et la reconnaissance des récits historiques portés par les pays d’origine ainsi que la coopération administrative et culturelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 28/01/2026 — 51 interventions · Compte rendu intégral ↗
En outre – j’aurai l’occasion d’y revenir en présentant l’amendement n° 5 –, c’est bien dans le comité scientifique que l’État demandeur serait représenté via des scientifiques. Son avis sera donc particulièrement important.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Prévoir que le comité scientifique rendra un « avis », à l’instar de la commission nationale, introduirait de la confusion entre les travaux des deux organes sans renforcer la portée de ceux du premier.
Les deux documents auront une simple valeur consultative, qui sera contrebalancée par leur publicité.
Il paraît donc plus clair de parler d’un « avis » pour une instance à la fois administrative et scientifique et d’un « rapport » pour un comité à vocation strictement scientifique.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, je rejoins tout à fait vos préoccupations. Simplement, je crois qu’il y a une confusion : le comité scientifique remet un « rapport » et la commission nationale rend un « avis ». Les deux ont des rôles bien distincts. Votre demande me paraît donc satisfaite sur le fond.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 5, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la commission se réunit dans l’exercice de la mission mentionnée au 1° de l’article L. 430-1-1, elle est également composée :
« 1° De représentants de l’État demandeur ;
« 2° De personnalités qualifiées désignées par l’État demandeur en raison de leur compétence respective en matière d’histoire, d’histoire de l’art, de droit du patrimoine culturel, d’histoire du droit, d’archéologie et d’ethnologie.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Par cet amendement, nous posons une question simple : peut-on instruire loyalement une demande de restitution sans jamais vraiment entendre les spécialistes et les scientifiques des États qui formulent cette demande ?
Dans la rédaction actuelle du texte, l’État demandeur est totalement exclu de la procédure. Il n’a pas voix au sein de la commission nationale des restitutions, ne peut proposer personne pour y siéger et ne peut donc ni présenter son récit ni faire valoir ses arguments scientifiques et historiques. L’avis rendu est donc nécessairement unilatéral.
Or les restitutions ne sont pas des décisions solitaires ou verticales. Elles s’inscrivent dans des logiques de respect des peuples, de dialogue et de collaboration muséale entre la France et les pays demandeurs.
Cet amendement vise donc à prévoir, d’une part, la présence de représentants de l’État demandeur lors de l’examen de sa demande par la commission nationale et, d’autre part, la possibilité pour cet État de désigner ponctuellement des personnalités qualifiées afin d’éclairer scientifiquement la demande.
Bien entendu, il s’agit non pas de remettre en cause l’indépendance de la commission, mais de favoriser la confrontation des savoirs, la reconnaissance des récits historiques portés par les pays d’origine et une instruction fondée sur l’écoute plutôt que sur une potentielle défiance.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission nationale chargée d’émettre un avis sur une demande de restitution intègre des personnes désignées par l’État demandeur.
J’attire votre attention sur le fait qu’une telle mesure introduirait encore une fois de la confusion entre la commission nationale et le comité scientifique.
Or les interventions respectives de chacune de ces deux instances ne seront pas sur le même plan.
Le comité scientifique travaillera de manière bilatérale sur chaque cas d’espèce afin d’établir les circonstances de l’appropriation du bien culturel.
La commission nationale, composée de membres permanents, sera la garante sur le temps long de la doctrine française en matière de restitution. Elle se prononcera évidemment en tenant compte du rapport du comité scientifique, qui sera paritaire – l’État demandeur y sera donc représenté.
Il est indispensable de conserver ce partage des compétences.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Je souhaite apporter une précision. Il est bien indiqué dans notre amendement – c’est le sens du premier des trois alinéas que nous proposons d’introduire – que l’État demandeur serait représenté au sein de la commission nationale uniquement pour l’instruction de la demande de restitution dont il est à l’origine, et non pour l’ensemble des travaux de cette instance.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
J’espère convaincre Mathilde Ollivier, afin de dissiper la confusion qui semble s’installer.
Le comité, qui est bilatéral, est le lieu du dialogue avec l’État demandeur. Y siégeront des spécialistes de la période, de l’œuvre, et, bien entendu, des représentants du pays demandeur.
La commission a un autre rôle. Elle est aussi là pour que, restitution après restitution, notre pays se dote progressivement, dans la durée, d’une doctrine sur le fond, afin d’être mieux à même de répondre aux demandes qui nous seront adressées.
Nous sommes d’accord sur ce point !
Le pays demandeur est pleinement représenté au sein du comité scientifique, qui devrait même être paritaire. Ce comité – cela fait écho au débat sur l’amendement précédent – remettra un rapport permettant de contextualiser l’œuvre d’un point de vue scientifique, archéologique et historique, quand la commission permanente émettra un avis qui sera public.
Cette organisation nous permet de créer un dialogue des cultures avec l’État demandeur, tout en mettant en place une institution pérenne dont les avis seront là pour éclairer le politique.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
Je pense qu’il y a vraiment une distinction fondamentale à établir.
D’un côté, nous avons une instruction d’ordre historique – histoire de l’art, archéologie… – qui associe des spécialistes des deux États.
De l’autre, nous avons la représentation nationale qui, depuis l’abbé Grégoire – j’ai réussi à citer son nom ! (Sourires.) –, a pour mission de gérer le patrimoine historique commun au nom de la nation.
Nous nous apprêtons ce soir à transférer notre compétence. Or la représentation nationale de la République française ne peut pas transférer ses compétences à un organe qui comprendrait des représentants d’États tiers. Cela ne peut pas fonctionner. Nous devons conserver le caractère national de la décision qui va être prise.
Il y a donc bien deux démarches distinctes.
C’est aussi pour ces raisons que nous voulons qu’un membre du Conseil d’État assure la présidence de la commission nationale des restitutions et que la décision soit prononcée par décret en Conseil d’État, donc au nom du peuple français.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 5.