Amendement n° 4 Sénat

Alinéa 15

Supprimer les mots :

saisie par le ministre chargé de la culture à la demande du Premier ministre,

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Cet amendement vise à supprimer la mention des autorités de saisine de la commission nationale des restitutions – le ministère de la culture et le Premier ministre dans la rédaction de la commission, le seul ministère de la culture dans l’amendement présenté à l’instant.

Il est regrettable que l’instruction d’une demande puisse être ainsi bloquée. Les travaux de la commission nationale des restitutions permettent d’éclairer les pouvoirs publics, le Parlement et le peuple français sur les modalités d’acquisition d’un bien par notre pays.

Par ailleurs, si cette commission se prononce en défaveur de la restitution, l’avis motivé permet à l’État demandeur d’obtenir des explications publiques, officielles et objectives sur la position française, donc de faciliter l’acceptation de la décision.

Or un refus d’emblée par une autorité politique, qui n’a pas besoin d’être motivé, risque de politiser la question de la restitution. Celle-ci pourrait alors devenir l’objet de négociations ou d’une instrumentalisation de la relation entre la France et l’État demandeur.

Je rappelle, en outre, qu’à l’issue de l’instruction par la commission nationale, et indépendamment du sens de l’avis rendu, le Gouvernement pourra refuser de restituer le bien demandé.

Le premier filtre politique ne nous apparaît donc pas nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. L’amendement n° 11 vise à introduire dans le texte plusieurs précisions et modifications sur la procédure prévue pour l’instruction des demandes de restitution, qui a été profondément remaniée par notre commission.

Je relève avec satisfaction que la plupart de nos apports sont conservés dans la proposition du Gouvernement. Je pense d’abord aux garanties d’indépendance et de compétences que nous avons souhaité inscrire dans le texte.

En effet, l’amendement du Gouvernement ne remet en cause ni le caractère permanent de la commission nationale, ni sa présidence par un membre du Conseil d’État, ni le fait qu’elle comprend un magistrat de l’ordre judiciaire, ainsi que des spécialistes des sciences humaines, dont le point de vue est absolument nécessaire à l’instruction des demandes.

La précision qu’il est proposé d’introduire quant à la manière dont s’enchaînent les consultations respectives du comité scientifique bilatéral et de la commission nationale des restitutions est bienvenue.

Il est également prévu de simplifier quelque peu la définition des missions dévolues à cette commission sans remettre en cause notre volonté de lui attribuer une mission générale de conseil des pouvoirs publics.

Enfin, le Gouvernement souhaite – de ce point de vue, son amendement converge avec celui de Mme Ollivier – supprimer la saisine de la commission par le Premier ministre.

Nous avions souhaité prévoir la saisine par le Premier ministre, car il nous semblait que le déclenchement de la procédure de restitution devait intervenir dans un cadre interministériel, s’agissant de sujets présentant une forte dimension internationale.

Toutefois, compte tenu des échanges que nous avons eus au cours de ces derniers jours, il apparaît qu’une telle précision n’est pas nécessaire, dans la mesure où la simple pratique administrative permet de répondre à notre préoccupation. D’ailleurs, la constitution du comité scientifique bilatéral mobilisera nécessairement le ministre chargé des affaires étrangères, qui travaillera en étroite coopération avec son collègue chargé de la culture.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 11.

Madame Ollivier, vous évoquez un risque de blocage qui serait lié au filtre ministériel. Il me paraît au contraire nécessaire de maintenir la possibilité de ne pas enclencher la procédure de restitution lorsque la demande porte à l’évidence sur des biens n’entrant pas dans son champ.

Nous avons souhaité que l’instruction des demandes soit encadrée par de sérieuses garanties. Ces garanties vont de pair avec des contraintes procédurales et la mobilisation de moyens humains importants.

Il ne me semble pas opportun de constituer, puis de réunir pendant plusieurs mois un comité scientifique bilatéral lorsqu’il est d’emblée clair que la demande ne pourra qu’être rejetée.

Au demeurant, en cas de blocage, le Parlement aura toujours la possibilité de se prononcer par une loi d’espèce – il est important de le rappeler une nouvelle fois – et sa décision sera éclairée par la jurisprudence de la commission nationale des restitutions.

ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement est adopté.)