Amendement n° 3 Sénat

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Luc Ruelle.

Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa disposant que l’absence de réponse d’un donateur ou de ses ayants droit pendant six mois vaudrait accord pour procéder à une restitution.

Le Conseil d’État a clairement alerté sur ce point, la volonté du donateur ou du légataire relève de la protection du droit de propriété et de l’autonomie de la volonté, qui constitue une protection constitutionnelle fondamentale. Y déroger suppose l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général supérieur, qui n’est pas caractérisé dans les cas que nous évoquons.

Considérer le silence d’un donateur comme un accord revient à remplacer une volonté clairement exprimée par une présomption, au risque d’affaiblir la sécurité juridique des libéralités. La suppression de cette disposition sécuriserait le dispositif du point de vue juridique, conformément aux réserves exprimées par le Conseil d’État.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Je commencerai par faire un commentaire d’ordre général : si ces cinq amendements sont incompatibles entre eux sur le plan légistique, ils traitent, au fond, de trois thèmes, que je vous propose de traiter successivement.

Tout d’abord, les amendements nos 2 et 7 portent sur la définition de l’appropriation justifiant la restitution des biens culturels.

L’amendement n° 2 de M. Ruelle vise à supprimer la notion d’illicéité. Les restitutions seraient alors décidées sur le simple constat d’une privation de propriété intervenue entre 1815 et 1972.

Une telle rédaction aboutirait à élargir considérablement la portée du texte, en le faisant porter sur l’ensemble des biens appropriés entre 1815 et 1972, ce qui n’est évidemment pas le but du projet de loi.

En réalité, cette approche relève de l’esprit du rapport Sarr-Savoy, que ne partage ni la commission de la culture ni, me semble-t-il, le ministère. Nous estimons que les restitutions doivent être décidées sur le fondement d’un examen minutieux des conditions d’appropriation des biens culturels dans chaque cas d’espèce, sans que la nécessité de restituer soit présumée.

J’ajoute qu’« illicite » signifie « contraire à la loi ». Ce n’est pas synonyme d’« illégitime », qui est une notion comprenant une dimension morale. J’estime donc que c’est bien le bon terme qui figure dans le texte.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 7 de Mme Ollivier tend à substituer à la définition actuelle de l’appropriation illicite une nouvelle définition plus large centrée sur la notion de consentement.

Dans la rédaction actuelle du texte, une appropriation est considérée comme illicite si elle a été effectuée « par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer ». Il me semble que l’ensemble de ces modes d’appropriation supposent que le consentement du propriétaire initial n’a pas été donné. De ce point de vue, cet amendement est largement satisfait.

En outre, il sera probablement très difficile d’établir que le consentement n’a pas été donné pour des faits remontant à plus d’un siècle, dans la mesure où cela suppose une approche psychologique. Cette rédaction risque donc d’être contre-productive et de faire obstacle aux restitutions.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ensuite, l’amendement n° 8 de Mme Ollivier vise à modifier la première borne chronologique du texte.

Il tend à prévoir un double périmètre temporel : un périmètre universel pour les États extra-européens ; et la période allant de 1815 à 1972 pour les États membres de l’Union européenne.

Je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de cet amendement, et j’ai moi-même beaucoup réfléchi sur ce point, comme de nombreux collègues ici présents. Du reste, notre position a évolué au fur et à mesure des auditions. Je suis sensible au fait que le périmètre temporel du projet de loi exclut de facto certaines demandes, notamment la demande du Mexique de se voir restituer les codex – elle doit encore être examinée de près et dans toute sa complexité, notamment sur le plan historique.

Pour autant, il ne me paraît pas opportun d’élargir la procédure de restitution à des demandes qui ne pourraient pas être expertisées, faute de sources historiques suffisantes. Nombre des personnes que nous avons auditionnées ont pointé cela du doigt.

En effet, dans leur immense majorité, les conservateurs de musée que nous avons entendus ont souligné la difficulté de rassembler des sources sur les appropriations survenues avant le XIXe siècle. De ce point de vue, la date de 1815 est déjà lointaine. Il ne serait pas opportun de laisser croire à des États étrangers que leurs demandes pourraient être satisfaites, alors que leur instruction ne pourra qu’achopper sur l’absence de preuves et d’éléments matériels.

Néanmoins, il sera toujours possible de passer par des lois d’espèce pour répondre à certaines demandes qui apparaîtraient légitimes, mais ne correspondraient pas aux critères de la procédure administrative de restitution.

L’approche adoptée par la commission, en conservant la borne de 1815, tout en retenant une date plus symbolique que celle du traité de Vienne, me semble donc à la fois prudente et équilibrée.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il existe effectivement un débat juridique sur ce point. Tout en soulignant que ce débat ne peut être tranché de manière définitive, car il n’existe pas de jurisprudence constitutionnelle sur ce point précis, la commission a estimé que ce risque d’inconstitutionnalité était en réalité très limité.

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à prendre un risque mesuré. Une suppression de cette dérogation reviendrait à vider le texte de sa portée, puisque les biens issus de dons et legs constituent une large partie des biens restituables.

Par ailleurs, il convient de faire preuve de bon sens : dans de nombreux cas, cela n’a pas de sens de rechercher le consentement des auteurs de libéralités. De nombreux objets ont été inscrits à l’inventaire des musées comme dons, alors qu’ils provenaient de cargaisons de bateaux dont on ne savait que faire.

À l’inverse, les musées identifient très bien les auteurs de libéralités importantes et la recherche de leur consentement ne posera pas de difficulté. Gardons-nous donc de vider le texte de sa portée pour protéger un droit auquel il ne sera dérogé qu’à la marge.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 9 rectifié de Mme de Marco, à l’inverse, tend à étendre la portée du texte à tous les biens entrés dans les collections publiques par libéralité, sans qu’il soit besoin de rechercher le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants droit.

Pour le coup, le risque que cette rédaction soit jugée inconstitutionnelle est réel. Je crois que nous devons conserver l’approche prudente et équilibrée que nous avons suivie sur l’ensemble du texte. Les diligences prévues pour rechercher le consentement des auteurs de libéralités sont solides, sans être disproportionnées : elles assurent la constitutionnalité du texte, sans entraver la possibilité de procéder à des restitutions.

La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 2, le projet de loi organise la restitution des biens qui ont été acquis « par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer ».

Le terme « illicite » recouvre toutes ces qualifications. Les contours de l’illicéité ne sont donc pas flous. Faire disparaître cette notion ouvrirait considérablement le champ de ce projet de loi, ce qui ne correspond pas à la volonté du Gouvernement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Le Conseil constitutionnel valide ce type de dispositions. De ce point de vue, la procédure que nous présentons est particulièrement encadrée et présente des garanties solides.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 7 vise à élargir la définition de l’appropriation illicite, en en modifiant les critères. Cela rendrait la restitution de biens encore plus difficile.

Le Gouvernement émet donc évidemment un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 8 vise à supprimer la borne chronologique de départ fixée à 1815, à l’exception des seuls États membres de l’Union européenne. Cette différenciation est destinée à permettre la restitution de biens provenant d’autres continents avant cette date.

La solution consistant à ne définir aucun point de départ temporel est, nous serons tous d’accord sur ce point, très dangereuse.

Pourquoi ?

ministre. En effet, plus on remonte dans le temps, moins il est aisé de trouver des éléments prouvant le caractère illicite de l’appropriation d’un bien.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 9 rectifié, le Conseil constitutionnel admet les atteintes au droit de propriété, si elles sont justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif visé. De ce fait, nous devons prévoir des garanties particulières quant à la proportionnalité de la mesure.

Le fait de supprimer toute garantie, comme le prévoient les dispositions de l’amendement, nous exposerait à une censure du Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

J’entends que l’amendement n° 8, portant sur les bornes temporelles, ne sera pas adopté, mais d’autres solutions permettant de prendre en compte les contraintes qui s’imposent à nous étaient peut-être envisageables. Nous aurions ainsi pu retenir une définition plus large de l’Europe continentale, ne serait-ce qu’en mentionnant explicitement les pays concernés.

Mais il me paraît aujourd’hui nécessaire de ne pas fixer de borne temporelle pour les pays extra-européens.

J’aimerais également répondre à l’argument selon lequel plus on remonte dans le temps, plus il est difficile d’établir et, surtout, de prouver la provenance des biens. Lorsqu’une demande de restitution sera formulée, il appartiendra au comité scientifique et à la commission nationale d’instruire le dossier et d’émettre un avis ; c’est précisément leur objet. Si aucune preuve n’est trouvée, le bien ne sera pas rendu. Je ne vois donc pas où est le problème.

Par ailleurs, les codex, auxquels il a été fait référence, constituent un sujet majeur, d’autant que nous fêterons cette année le bicentenaire de la relation franco-mexicaine.

Une solution, nous dit-on, a été trouvée, avec un système de prêt. Je pense pour ma part qu’une loi d’espèce serait préférable. D’ailleurs, cela tombe bien : j’ai une proposition de loi toute prête à vous soumettre. J’espère que nous pourrons l’examiner très prochainement, monsieur le président de la commission, et qu’elle pourra être inscrite rapidement à notre ordre du jour. Il faut que nous nous penchions sérieusement sur cette question et que nous avancions pour pouvoir rendre ces codex, d’autant que des cérémonies très importantes auront lieu cette année au Mexique. Cette solution me paraît nettement meilleure que celle du prêt.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Le codex Borbonicus étant aujourd’hui conservé à la bibliothèque de l’Assemblée nationale, il me semblerait tout à fait légitime que cette dernière s’en occupe prioritairement.

Soyons extrêmement prudents sur les critères. Nous avons essayé, me semble-t-il, de donner le plus de latitude possible à la future commission pour décider en conscience de ce que pouvait être une appropriation « illicite ». La licéité s’apprécie au regard de la conformité non seulement, bien entendu, aux lois, mais également à une certaine forme de morale.

Par exemple, la stèle de Teima, qui date du Ve siècle avant Jésus-Christ et qui comporte des inscriptions en araméen, est aujourd’hui au Louvre. Elle a été « achetée » par un explorateur français sur un territoire qui correspond aujourd’hui à celui de l’Arabie saoudite, mais qui était alors sous la domination de l’Empire ottoman. L’Arabie saoudite, au regard de sa vision actuelle sur son patrimoine, pourrait donc parfaitement considérer le contrat passé à l’époque entre l’acquéreur et une puissance en situation coloniale comme illégal.

Soyons donc très prudents sur les critères et laissons la commission juger sur pièces. La décision qui sera rendue par le ministère de la culture pourra être attaquée devant la juridiction administrative, ce qui nous permettra de dégager une jurisprudence.

Mais, au stade de l’élaboration de la loi, je pense qu’il faut éviter de trop restreindre les critères et de laisser un champ vaste aux négociations.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Nous avons beaucoup débattu sur les bornes. Nos échanges ont été nourris, et les dates ont varié. Nous avons envisagé plusieurs étapes pour encadrer le processus.

Je crois que la date retenue, 1815, témoigne d’une certaine sagesse. La doctrine que nous avons fixée pourra pleinement s’exercer dans le cadre des bornes que nous avons posées. En remontant davantage dans le temps, nous nous heurterions à bien d’autres difficultés.

En tout état de cause, chère Mathilde Ollivier, vous avez vous-même apporté la solution au problème que vous avez légitimement soulevé : au besoin, des lois d’espèce pourront être adoptées indépendamment du bornage. Le principe d’inaliénabilité, que nous devons continuer à affirmer, même si nous ouvrons ici une dérogation pour des restitutions, n’y fera pas obstacle.

L’amendement n° 7 illustre une divergence entre ceux qui, comme vous, sont plutôt favorables aux conclusions du rapport Sarr-Savoy et ceux qui, comme nous, y sont plutôt opposés. Mais ce débat entre nous, qui est légitime et que nous menons de manière apaisée, ne nous empêchera pas d’avancer ensemble ce soir.

La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

Nos collègues Pierre Ouzoulias et Max Brisson ont fait référence au travail qui nous a permis de nous forger une conviction sur la question des bornes.

Nous avons auditionné un certain nombre d’experts. Plusieurs dates ont été envisagées. D’ailleurs, pourquoi pas 1492 ? Revenons aux origines ! Au-delà de la plaisanterie, symboliquement, cela aurait du sens, au moment où nous parlons des codex et de nos relations avec le Mexique.

Au regard de mes fonctions professionnelles passées, je comprends l’intérêt de fixer la borne à 1815, afin de pouvoir se projeter après les restitutions liées aux conquêtes napoléoniennes.

Il est vrai que, comme l’a rappelé Pierre Ouzoulias, des difficultés peuvent se poser pour les biens archéologiques, qui sont parfois corrélés à des réalités géographiques ou historiques du XVIIIe siècle et du XIXe siècle, donc différentes de celles d’aujourd’hui. Or les demandes de restitution peuvent aussi être liées à des préoccupations politiques contemporaines, notamment des revendications territoriales, ou à des changements de régime.

Faisons donc preuve de prudence, comme plusieurs collègues l’ont recommandé ; je dirais même de sagesse.

Les deux structures que nous sommes en train de mettre en place permettront de mener un travail scientifique inédit, bilatéral, avec chaque pays demandeur. Les contributions des ethnologues et des historiens de l’art et du droit permettront d’alimenter les réflexions sur le destin d’une œuvre et, plus généralement, participeront à la construction d’une véritable doctrine française en la matière.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)