Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
remise
Par le mot :
restitution
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Affirmer la conformité du texte de cet article aux normes de la rédaction législative.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 15/100
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.