Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 20 à 22
Rédiger ainsi ces trois alinéas :
« II. – En présence d’une clause contraire, le consentement de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit est nécessaire à l’application des articles L. 115-10 à L. 115-16.
« À cet effet, l’intention de restitution est notifiée par acte extrajudiciaire à l’auteur de la libéralité et à ses ayants droit dont l’existence ne peut légitimement être ignorée, ou qui peuvent être identifiés sans diligences manifestement disproportionnées. Il est également procédé à la publication de l’intention de restitution dans un journal d’annonces légales au lieu de conservation du bien culturel, ainsi que par voie d’affichage et sur le site internet du ministère chargé de la culture.
« Par dérogation au premier alinéa, en l’absence de réponse de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droits à l’issue d’un délai de six mois suivant la dernière formalité de publicité ou la dernière notification accomplie, il peut être procédé à la sortie du bien culturel du domaine public dans les conditions prévues aux articles L. 115-10 à L. 115-16. »
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Impose de chercher le consentement du disposant (donateur) lui-même, pas seulement ses héritiers, quand une clause dans la donation interdit le déclassement du bien restitué.
Intention : Protéger la volonté testamentaire du donateur en exigeant son consentement personnel si vivant, notamment quand il a explicitement interdit le déclassement, afin que la restitution ne contrevienne pas au vœu initial.
L'amendement complète le régime du consentement requis pour la restitution de biens aux demandeurs : là où le texte initial ne visait que l'accord des ayants droits du donateur décédé, il impose aussi de rechercher le consentement du donateur lui-même s'il est encore vivant, notamment quand sa libéralité contenait une clause de prohibition du déclassement. Cela renforce le respect de l'intention initiale du donateur en la matière, particulièrement dans les cas sensibles où le donateur avait volontairement entravé le déclassement futur. Le débat révèle une tension entre le droit à la restitution du demandeur et le respect des conditions imposées par le donateur original : en imposant de consulter ce dernier, on reconnaît son droit d'opposition et on complexifie légèrement la procédure, mais on honore aussi l'économie de sa donation.
Objet
Cet amendement précise qu’en présence d’une clause contraire au déclassement du bien faisant l’objet de la demande de restitution dans la libéralité ayant permis son incorporation aux collections publiques, le consentement du disposant doit également être recherché. La rédaction de l’article 1er prévoit uniquement, en effet, la recherche du consentement de ses ayants droits.
Il procède par ailleurs à des aménagements rédactionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.