Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
...- Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution à un État étranger de biens culturels appartenant au domaine public qui sont portées à sa connaissance.
...- Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :
1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ;
2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre 5 du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115-13 et L. 115-14 du même code ;
3° Les restitutions de biens culturels intervenues en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du même code ;
4° Les demandes de restitution n'ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'information systématique du Parlement sur les demandes de restitution étrangères et la transmission d'un rapport annuel récapitulant les demandes et suites données.
Intention : Renforcer le rôle du Parlement dans les décisions de restitution de biens culturels en exigeant transparence et information systématique, plutôt que de laisser l'exécutif décider unilatéralement.
Cet amendement établit un mécanisme de transparence parlementaire sur les restitutions de biens culturels. Il impose au Gouvernement d'informer immédiatement les commissions compétentes de chaque demande de restitution émanant d'un État étranger et de présenter annuellement un rapport complet sur le statut de toutes les demandes. Cette obligation répond à une logique de parallélisme avec la loi de 2023 sur la restitution de restes humains, créant un cadre cohérent pour les questions de restitution du patrimoine. L'adoption de cet amendement révèle une volonté du Parlement de se réapproprier le contrôle politique sur les décisions de restitution, souvent perçues comme du ressort exclusif de l'exécutif, et d'établir une forme de co-décision avec l'exécutif sur des enjeux patrimoniaux et diplomatiques sensibles.
Objet
Par parallélisme avec les dispositions de la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collectivités publiques, cet amendement prévoit les modalités de l’information du Parlement sur les demandes de restitution présentées à la France par des États étrangers, ainsi que sur la réponse qui leur est apportée par les pouvoirs publics.
Il prévoit à ce titre :
- l’information systématique et diligente des commissions parlementaires compétentes en matière culturelle à chaque fois qu’une demande de restitution est introduite par un État étranger ;
- la transmission annuelle au Parlement d’un rapport récapitulant l’ensemble des demandes en cours ainsi que les suites qui leur ont ou non été données par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.