Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Article Ier
I. Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° S’agissant d’un bien archéologique, qui n’a pas fait l’objet d’un partage de fouilles ou d’un échange de leurs produits à des fins d’étude scientifique ;
« 5° S’agissant d’un bien saisi par les forces armées, qui ne doit pas être regardé comme un bien militaire dès lors qu’il n’a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation.
« La restitution mentionnée à l’article L. 115-10 est applicable aux restes humains transformés ou aux biens culturels contenant des éléments du corps humain, à l’exclusion de ceux auxquels la section 3 est applicable. »
II. Alinéa 14 à 17
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Consolide les critères de restituabilité en un seul article et assouplit la condition des biens archéologiques : du « partage formalisé » au « partage effectué », donnant plus de souplesse aux instances scientifiques.
Intention : Renforcer la souveraineté d'appréciation des instances scientifiques sur la restituabilité des biens archéologiques et désarmer le gouvernement de son pouvoir discrétionnaire, tout en facilitant la rétention des collections archéologiques dans le patrimoine public.
L'amendement opère une réorganisation substantielle du dispositif de restituabilité. D'abord, il centralise à l'article L. 115-11 (plutôt que dispersés entre deux articles) l'ensemble des critères définissant les biens restituables, pour gagner en clarté. Ensuite, et c'est l'enjeu réel, il modifie le critère d'exclusion des biens archéologiques : au lieu d'exiger « un accord de partage de fouilles formalisé », l'amendement retient simplement que « le partage a effectivement été procédé ». Cette souplesse permet à la commission nationale des restitutions et au comité scientifique bilatéral d'apprécier si le partage a eu lieu, sans exiger de document formel préalable. Le gouvernement perd ainsi le monopole d'appréciation au profit des instances scientifiques : c'est une redistribution du pouvoir décisionnaire qui renforce le rôle du comité scientifique. En pratique, cela favorise la rétention des biens archéologiques dans les collections publiques (en baissant le seuil probant du partage) mais en délégant l'appréciation concrète à des experts plutôt qu'à une décision unilatérale gouvernementale.
Objet
Cet amendement clarifie le périmètre des biens susceptibles de faire l’objet d’une restitution dans le cadre de la procédure administrative mise en place par le projet de loi, en établissant une liste unique de critères de restituabilité à l’article L. 115-11 du code du patrimoine.
Dans la rédaction du projet de loi, trois critères sont en effet précisés à l’article L. 115-11, tandis que l’exclusion des biens archéologiques et militaires figure à l’article L. 115-15. La définition d’une liste unique de critères permettra de gagner en clarté et en intelligibilité.
Par coordination avec l’amendement COM-10 rect, cette rédaction permettra de renvoyer l’appréciation de ces critères à la compétence de la commission nationale des restitutions et du comité scientifique bilatérale, et non à la seule décision du Gouvernement.
En ce qui concerne les biens archéologiques, il est proposé de mentionner, plutôt que la passation d’un accord de partage de fouilles formalisé qui ne pourra être retrouvé dans toutes les situations, le fait qu’il ait effectivement été procédé à un tel partage, sans que son fondement soit précisé a priori. Cette rédaction permettra de sécuriser la présence des biens archéologiques dans les collections publiques, tout en renvoyant l’examen d’éventuelles situations litigieuses à la compétence des instances scientifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.