Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer la date :
10 juin 1815
par la date :
20 novembre 1815
Ce que ça change · analyse IA
Repousse la date limite de restitution du 10 juin 1815 (Congrès de Vienne) au 20 novembre 1815 (traité de Paris) pour mieux refléter l'histoire coloniale française plutôt qu'européenne.
Intention : Reformuler l'ancrage temporel de la restitution pour que la loi reconnaisse explicitement l'histoire coloniale française et ses deux empires, plutôt que de la subsumer sous une grille de lecture purement européenne.
L'amendement substitue une borne chronologique censée mieux représenter l'universalité affichée de la procédure. Le 10 juin 1815 marque avant tout le rééquilibrage géopolitique européen post-Napoléon ; le 20 novembre 1815 marque la redéfinition des frontières françaises et surtout la perte des possessions coloniales du premier empire. Cette substitution ancre la procédure dans l'histoire coloniale française et dans l'émergence du second empire colonial, plutôt que dans un événement européen. Le rejet de la date du Congrès de Vienne au profit du traité de Paris signale un choix : faire de la loi un instrument de reconnaissance de l'histoire coloniale française spécifique, pas seulement du redécoupage européen.
Objet
Cet amendement modifie la première borne chronologique déterminant le périmètre des biens restituables dans le cadre de la procédure organisée par le projet de loi, en substituant la date du 20 novembre 1815 à celle du 10 juin 1815.
La borne du 10 juin 1815, qui correspond au lendemain de la signature de l’acte final du congrès de Vienne, renvoie à la redéfinition par les États européens des équilibres territoriaux du continent, à la suite de la première abdication de Napoléon Ier. Alors que le périmètre géographique de la procédure de restitution mise en place est défini de manière universelle par le projet de loi, cet ancrage temporel sur un jalon historique pertinent pour les seuls États européen affaiblit sa portée symbolique.
Il est proposé d’y substituer la borne du 20 novembre 1815. Cette date correspond à la signature, après l’épisode des Cent-Jours, du second traité de Paris, par lequel ont été redessinées les frontières de la France ainsi que celles de ses possessions outre-mer, réduites à quelques comptoirs et territoires. En ce qu’elle peut être considérée comme l’aboutissement du processus ayant mené à la perte de l’essentiel des possessions du premier empire colonial français, et à l’ouverture de la période au cours de laquelle le second empire colonial a été progressivement constitué, cette date apparaît plus pertinente au regard de l’objet du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.