Amendement n° COM-6 Sénat

Alinéa 8

1° Remplacer le mot :

entre le 10 juin 1815 et 

par le mot : 

avant 

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

. Lorsque l’État demandeur est membre de l’Union européenne, l’approbation illicite présumée doit avoir eu lieu entre le 10 juin 1815 et le 23 avril 1972.

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à restreindre la première borne temporelle du 10 juin 1815 aux seuls États membres de l’Union européenne, afin de faciliter la restitution de biens spoliés sur d’autres continents avant cette date.

La date du 10 juin 1815  correspond à un fait historique européen, la restitution des biens spoliés durant les conquêtes napoléoniennes. Cette restriction temporelle permettait également d’englober les biens culturels acquis lors de la colonisation européenne de l’Afrique et ainsi de répondre à la promesse du président de la République de faciliter les restitutions dues éléments du patrimoine culturel africain présent dans les musées français, dont la très grande majorité ont été acquis après la fixation des règles de partage de l’Afrique lors de la conférence de Berlin de 1885 (99% en ce qui concerne les objets de l’unité patrimoniale Afrique du musée du quai Branly-Jacques Chirac).

Toutefois, cette borne temporelle exclut du périmètre du présent projet l’ensemble des objets culturels acquis lors des vagues de colonisation précédentes le 17e siècle. Tel est le cas des codex mexicains, manuscrits préhispaniques et du début de la période coloniale, réalisés par les peuples autochtones de Mésoamérique et conservés aujourd’hui en France. Ces documents, parmi lesquels le Codex Borbonicus ou le Codex Azcatitlan, constituent des sources majeures de l’histoire, de la mémoire et des savoirs des civilisations mésoaméricaines. Leur présence en Europe est directement liée à la conquête et à la domination coloniale espagnole, bien antérieures à 1815, et ne saurait être assimilée à une acquisition consentie.

La borne temporelle retenue empêche ainsi toute réponse juridique à ces situations, alors même que le Mexique a officiellement exprimé sa volonté de voir ces codex restitués, dans une démarche de reconnaissance historique et de coopération culturelle.