Amendement n° COM-4 Sénat

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa

Le présent amendement vise à revenir sur l’exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels à restituer. 

La justification de cette exclusion de l’intégralité des biens militaires repose sur la difficulté d’identifier la licéité ou l’illicéité de l’acquisition au regard de la difficulté d’identifier le droit en vigueur lors de l’acquisition et le manque de documentation sur les modalités de saisie des biens. 

Cette justification exclut donc toute possibilité de restituer un bien constituant un élément fondamental du patrimoine d’un État et d’un peuple pour le seul motif que celui-ci a contribué aux activités militaires, quand bien même l’illicéité de l'acquisition pourrait être révélée par un travail scientifique et historique ne se limitant pas au droit en vigueur, mais prenant en compte le contexte militaire et le pouvoir des armes. 

Notre groupe propose donc  de réintégrer ces biens dans le droit général proposé par le présent projet de loi, et de permettre la restitution de ces biens si un travail scientifique permet de révéler que ces biens utilisés dans un contexte militaire ont été acquis sans consentement de leur propriétaire.