Amendement n° COM-2 Sénat

Alinéa 11

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat de la création d'un tel comité et de sa composition. 

« L’avis du comité est transmis au Gouvernement, à l’État demandeur, aux commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, et au Conseil d’État. Ce rapport est rendu public, sous réserve de l'approbation de l’État demandeur.

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit les modalités d’information du Parlement et de publicité et de transmission de l’avis du comité scientifique.

Il prévoit notamment : 

-l’information des commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat de la création d'un tel comité et de sa composition.  

-la transmission du rapport du comité scientifique au Gouvernement, à l’État demandeur, aux commissions de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’au Conseil d’État, afin que ce dernier évalue la légalité du décret de sortie des collections publiques au regard des critères posés par la loi. 

-la publicité du rapport, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur, comme le prévoit la loi n°2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.

L’objectif est d’assurer l’information des parties prenantes à la procédure, du Parlement ainsi que des citoyennes et citoyens français sur les conditions d'acquisition d’un bien culturel dont la restitution est demandée par État.