Amendement n° 53
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.
Reconstituer l'intention du législateur