Amendement n° 51
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour l’appréciation des indices mentionnés au 2° de l’article L. 115‑11 du code du patrimoine, il peut notamment être tenu compte des conditions historiques d’acquisition du bien, lorsqu’elles sont de nature à faire présumer l’absence de consentement effectif des autorités compétentes de l’État d’origine. »
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Intégrer les conditions historiques d'acquisition (rapports de force, absence de consentement effectif) comme indices pour apprécier le caractère illicite d'une appropriation.
Intention : Élargir discrètement le fondement de restitution au-delà du seul critère juridique d'illicéité formelle, pour capturer les appropriations opérées sous domination coloniale ou rapports de force asymétriques, en donnant aux commissions un levier pour qualifier de « consentement non effectif » ce qui était formellement légal.
L'amendement propose d'ajouter explicitement à l'examen du faisceau d'indices une prise en compte des « conditions historiques d'acquisition du bien, lorsqu'elles sont susceptibles de révéler une absence de consentement effectif ». L'auteur présente cela comme une simple « précision » n'introduisant aucun critère nouveau, mais le débat révèle l'enjeu réel : permettre aux commissions de restitution de qualifier d'illicite une appropriation formellement légale à l'époque si elle s'était opérée sous contrainte ou rapport de force inégal. La commission et le gouvernement s'y opposent en arguant que (1) le comité scientifique examinera déjà le contexte historique, (2) « conditions historiques » est trop imprécis juridiquement et compliquerait l'instruction. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré maintenir un équilibre plus strict : les indices doivent rester d'ordre juridique ou factuellement démontrable, non historiquement interprétatifs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les modalités d’appréciation du caractère illicite de l’appropriation des biens culturels, sans modifier l’économie générale du dispositif proposé.
En l’état, le projet de loi prévoit que la restitution peut être fondée sur des indices sérieux, précis et concordants permettant de présumer une appropriation illicite. Le présent amendement propose de compléter cette approche en permettant de prendre en considération, parmi ces indices, les conditions historiques d’acquisition du bien, lorsqu’elles sont susceptibles de révéler une absence de consentement effectif des autorités compétentes de l’État d’origine.
Cette précision contribue à sécuriser juridiquement l’instruction des demandes de restitution, en offrant un cadre d’analyse cohérent avec la méthode du faisceau d’indices, tout en préservant l’examen au cas par cas et l’absence d’automaticité des restitutions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Benoît Larrouquis, pour soutenir l’amendement no 51.
L’amendement, pleinement conforme à l’équilibre du texte, vise à préciser les modalités d’appréciation des indices permettant de caractériser une appropriation illicite, modalités qui, si le texte est adopté, seront précisées à l’article L. 115-11 du code du patrimoine.Il ne modifie en rien la définition de l’appropriation illicite, n’introduit aucun critère nouveau ni aucun droit automatique à restitution et ne remet pas en cause la sécurité juridique des acquisitions. Il se borne à expliciter, dans le cadre du faisceau d’indices déjà prévus, les éléments pouvant être pris en considération dans l’appréciation des situations.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : cette mention n’est pas utile car les travaux conduits par le comité scientifique viseront précisément à apprécier la recevabilité de la demande à l’aune du contexte historique de l’appropriation du bien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement soulève la question légitime des conditions d’appropriation dans une situation de rapport de force déséquilibré. Néanmoins, la prise en considération de ces références historiques risque de poser des difficultés pratiques parce qu’elle repose sur des notions moins précises que les critères juridiques mentionnés dans le texte. En l’absence de démonstration possible, la restitution sera rendue plus complexe – ce n’est pas là ce que nous souhaitons. En tout état de cause, si ce contexte est établi, il sera pris en considération dans les analyses du comité scientifique, comme cela vient d’être rappelé, et de la commission de restitution, pour caractériser l’appropriation.Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Monsieur Larrouquis, retirez-vous votre amendement ?
Non, je le maintiens, car il s’inscrit dans la logique du texte, lequel repose déjà sur des indices. Il s’agit de préciser qu’il faut tenir compte des conditions historiques d’acquisition du bien.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Cet amendement introduit une notion importante : le consentement. Des biens situés parfois dans des musées, parfois dans des collections privées – lesquelles échappent malheureusement au champ du présent projet de loi –, sont entrés dans notre territoire du fait d’accords certes signés par des États, mais sous la pression. Un article juridiquement valable au sens où il était conforme au droit au moment historique où il a été adopté n’est pas nécessairement juridiquement valable du fait des relations qui liaient alors les deux pays. La notion de consentement introduite par l’amendement permettrait de prendre en considération les rapports inéquitables entre celui qui est contraint de donner et celui qui veut s’approprier un objet.C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de M. Larrouquis.
Je mets aux voix l’amendement no 51.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 28 Contre 39
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)