Amendement n° 48
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionné à l’article L. 115‑13. »
Ce que ça change · analyse IA
Transmettre au Conseil d'État le rapport du comité scientifique lors de saisine pour restitution de biens culturels, comme c'est le cas pour les restes humains.
Intention : Assurer que le Conseil d'État dispose de toute l'information scientifique pertinente pour exercer correctement son contrôle de légalité sur les décrets de restitution, sans dépendre d'une communication volontaire du Gouvernement.
L'amendement crée une égalité informationnelle : le Conseil d'État, qui devra rédiger le décret de sortie du domaine public, doit disposer des mêmes documents que le Gouvernement et le Parlement. Cette précision était déjà inscrite dans la loi du 26 décembre 2023 concernant les restes humains. L'absence de cette mention dans le projet de loi relatif aux biens culturels aurait créé une asymétrie procédurale. L'adoption unanime (75 pour, 0 contre) et l'avis favorable du Gouvernement révèlent un consensus : il s'agit de garantir que le juge administratif soit en position de contrôler complètement la décision executive, en ayant accès à l'ensemble du dossier scientifique.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le rapport remis par le comité scientifique sur une demande de restitution soit transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat lorsqu'il le saisit.
Cette transmission étant opérée en cas de demande de restitution de restes humains, en vertu de la loi du 26 décembre 2023 qui a créé l'article L. 115-8 du Code du patrimoine, il apparaît opportun qu'elle soit également prévue dans le cadre du traitement d'une demande de restitution de biens culturels.
Le Conseil d'Etat pourra ainsi consulter tous les documents relatifs aux biens dont il aura à rédiger le décret de sortie du domaine public. Grâce à cet amendement, il ne pourra pas se retrouver moins informé que le Gouvernement, le Parlement ou l'Etat demandeur.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 48.
Il tend à prévoir que le rapport remis par le comité scientifique au sujet d’une demande de restitution soit transmis par le gouvernement au Conseil d’État, lorsqu’il le saisit.Une telle précision figure dans la loi du 26 décembre 2023. En l’état de la rédaction du projet de loi, le Conseil d’État se retrouve moins informé que le gouvernement, le Parlement ou l’État demandeur.Adopter l’amendement no 48 offrirait au Conseil d’État la garantie de pouvoir consulter tous les documents relatifs aux biens dont il aura à rédiger le décret de sortie du domaine public.
Quel est l’avis de la commission ?
La demande est légitime et la précision utile.Mon avis est favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le Conseil d’État sera saisi de l’ensemble d’un dossier. Il va de soi que le rapport du comité scientifique doit y figurer. Merci de nous permettre de le préciser par votre amendement.Avis favorable du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 75 Contre 0
(L’amendement no 48 est adopté.)