Amendement n° 47
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« pillage »,
insérer le mot :
« , tromperie ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « tromperie » aux méthodes d'appropriation illicite pour couvrir acquisitions à prix dérisoires ou sans consentement éclairé du propriétaire.
Intention : Assurer que les acquisitions coloniales obtenues par abus de faiblesse, désinformation ou conditions inégalitaires puissent être restituées en étendant explicitement le régime d'illicéité au-delà du vol au sens strict.
L'amendement vise à élargir le champ des acquisitions réputées illicites en y incluant explicitement la tromperie. L'auteure s'appuie sur le rapport Savoy-Sarr et l'exemple du masque de Ségou acheté 7 francs quand le prix moyen était 200 francs : des acquisitions obtenues sans consentement libre et éclairé ne sont pas couvertes par la seule mention du vol. La commission et le gouvernement s'y opposent, estimant que le vol inclut déjà la tromperie. Le débat révèle un désaccord sur la suffisance de la notion juridique de vol pour capturer ces pratiques historiques où l'échange a eu lieu formellement mais dans des conditions jugées viciées.
Exposé sommaire
Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie.
La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine ne permet pas en l’état de prendre en compte les situations pour lesquelles les biens ont été acquis pour des sommes dérisoires ou dans des conditions incompatibles avec le consentement libre et éclairé du propriétaire d’origine. Dans leur rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain, Bénédicte Savoy et Flewine Sarr mentionnent par exemple le cas du masque zoomorphe de la région de Ségou, acheté lors de la mission Dakar-Djibouti de 1931 pour la somme de 7 francs, alors que des études récentes montrent que le prix moyen d’acquisition d’un masque africain à cette époque était de 200 francs.
La référence à la tromperie permet donc d’inclure dans le champ des restitutions l’ensemble des acquisitions pour lesquelles le consentement du propriétaire du bien a été vicié.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 47.
Nous proposons d’ajouter la tromperie aux méthodes d’appropriation illicite.Je souhaite revenir brièvement sur le débat précédent. Je suis choquée par certains propos tenus ; un vol reste un vol, qu’il ait été commis avant ou après 1815.
Tout à fait !
Si un État souhaite récupérer des objets qui lui ont été volés, il doit pouvoir le faire. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ajouter le mot « tromperie » ne me paraît pas nécessaire. D’une part, ce terme relève plutôt du droit de la consommation. D’autre part, le vol englobe les cas de tromperie ; sa mention est suffisante.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : nous considérons que la notion de vol inclut la tromperie ayant pour effet une acquisition illicite, comme l’entend l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 10 Contre 31
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)