Amendement n° 45
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ».
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Impose une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre France et État demandeur, au lieu d'un simple « équilibre » pouvant favoriser la France.
Intention : Transférer le pouvoir de contrôle du processus d'expertise des mains de la France vers un équilibre réel entre les deux États, afin d'empêcher que le pays restituteur ne monopolise le filtrage des demandes et que la loi ne devienne qu'une façade.
L'amendement inscrit dans la loi l'exigence de parité numérique (autant de représentants français que de l'État demandeur) dans les comités scientifiques chargés d'examiner les demandes de restitution. Le rapporteur et le gouvernement s'y opposaient, estimant que tout déséquilibre serait « diplomatiquement dommageable » — formulation vague qui masquait en réalité une crainte : la parité contraindrait la France à céder du contrôle du processus d'expertise. Le débat révèle que le mot « équilibre » était devenu équivoque : pour l'exécutif, il signifiait « acceptable pour la France », tandis que pour les défenseurs de l'amendement, il devait signifier égalité réelle. L'enjeu était particulièrement visible sur la question des codex mexicains : sans parité, la France pouvait user de sa majorité au comité pour retarder ou bloquer une restitution politiquement décidée par le président de la République. L'adoption de cet amendement redéfinit donc l'esprit de la loi : la procédure de restitution cesse d'être une instruction française avec consultants extérieurs, pour devenir un véritable dialogue contradictoire où le demandeur a un poids égal.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.
Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 45. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à introduire une règle d’équité dans la composition des comités scientifiques bilatéraux entre la France et les États demandeurs. En tant qu’universitaire, je n’ai jamais vu un comité scientifique qui ne serait pas paritaire. Je demande que l’usage universitaire devienne la règle pour les comités scientifiques afin qu’il y ait une parité entre les représentants de la France et les représentants de l’État demandeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 45.
Je rejoins mon collègue sur la nécessité de garantir la parité dans les comités scientifiques bilatéraux, afin d’éviter la reproduction d’une forme d’asymétrie du pouvoir. Il est étonnant qu’on puisse imaginer un équilibre sans parité. La rédaction doit être précisée.Le refus d’intégrer une dérogation pour les codex mexicains, c’est une façon de refuser de les restituer,…
Eh oui !
La ministre l’a dit !
…c’est mettre des bâtons dans les roues. Je le regrette profondément, car ces codex doivent retourner au Mexique – le plus tôt sera le mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Le comité bilatéral se réunira dans le cadre d’un dialogue avec l’État demandeur. Tout déséquilibre serait diplomatiquement dommageable et doit par conséquent être évité.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne peux qu’être d’accord avec M. le rapporteur : avis défavorable.
Vous êtes contre la restitution !
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Les avis sur ces amendements, ainsi que sur le no 37 de M. Coquerel, démontrent que l’ambition du texte est minée par ceux-là mêmes qui sont censés le défendre. Madame la ministre, vous avez déposé un projet de loi qui doit accélérer les procédures de restitution. Or, en ce qui concerne les codex, la France est prête, puisque le président de la République l’a annoncé. La présidence mexicaine est prête, puisqu’elle a émis la demande lors de la réunion à laquelle nous avions assisté. Le président Coquerel avait été sur place pour représenter l’Assemblée nationale, ainsi que notre collègue Sophia Chikirou. L’Assemblée nationale, par l’intermédiaire de son groupe d’amitié, y est donc également prête.
Ce n’est pas l’amendement !
L’adoption de ces deux amendements visant à une composition paritaire des comités scientifiques bilatéraux est nécessaire, parce que la France et le Mexique se distinguent, notamment sur la question de la langue. La constitution française ne reconnaît qu’une seule langue ; il n’y a pas de langue officielle au Mexique. La demande de restitution de ces codex n’est pas une revendication nationale, c’est une revendication culturelle et historique qui vise à reconnaître le peuple aztèque comme une composante essentielle du Mexique, qui a émis cette demande par l’intermédiaire de sa présidente. Ne pas voter pour ces amendements irait contre l’esprit de la loi, parce que cela ralentirait les procédures. La loi que vous adopteriez ne servirait pas le but que vous défendez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je soutiens ces amendements.Je m’inquiète de la façon dont le rapporteur vient de justifier son avis défavorable : il estime qu’ils déséquilibreraient la composition des comités scientifiques bilatéraux. Vous prétendez que les comités sont déjà équilibrés, mais, à mon sens, l’équilibre, c’est la parité entre les représentants de l’État demandeur et ceux de l’État qui restitue. Votre conception de l’équilibre m’inquiète, parce qu’elle conduirait à accepter comme équilibré un comité dans lequel siégeraient huit représentants français face à un représentant de l’État demandeur. Le terme « équilibré » est équivoque, alors que le terme « paritaire » a un sens précis : autant de personnes d’un côté que de l’autre. Ces amendements sont indispensables.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 34 Contre 23
(Les amendements identiques nos 30 et 45 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes
LFI-NFP, SOC,
EcoS
et
GDR.)