Amendement n° 44
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« fondamentaux ».
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Supprimer le critère « fondamentaux » pour les biens restituables afin d'éviter un filtrage discrétionnaire par le Gouvernement.
Intention : Élargir le droit à restitution en supprimant un critère jugé flou et potentiellement instrumentalisable pour bloquer les demandes légitimes, à rebours d'une ouverture généreuse du dispositif.
L'amendement vise à ôter l'adjectif « fondamentaux » qui qualifie les biens du patrimoine d'État pouvant être restitués. L'auteure estime que ce critère, dépourvu de précision juridique, confère au Gouvernement une marge d'appréciation excessive et potentiellement arbitraire pour écarter des demandes. Le débat révèle une tension fondamentale : les partisans de la suppression (Sebaihi, Taillé-Polian, Bouloux) dénoncent le flou et le risque de restriction ; la majorité (Gumbs, Pégard) considère au contraire que « fondamentaux » est une safeguard juridique nécessaire, caractérisant l'intérêt général et protégeant la propriété publique contre des restitutions disproportionnées. L'avis du Gouvernement évoque un risque de censure constitutionnelle sans la suppression. Le rejet massif (32 contre, 7 pour) montre que le législateur a choisi de maintenir ce verrou pour tempérer l'ouverture du droit à restitution.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui être restitués.
L’utilisation de ce terme a pour conséquence d’ajouter une condition de recevabilité à la demande de restitution. Or, contrairement aux autres critères de recevabilité mentionnés au nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine, cette formulation est dépourvue de précision suffisante et ouvre une marge d’appréciation trop importante au Gouvernement pour écarter certaines demandes de restitutions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir les amendements nos 44 et 21 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements concernent l’adjectif « fondamentaux » présent à l’alinéa 6. Mme Sebaihi, première signataire de l’amendement no 44, et moi, première signataire du suivant, trouvons ce terme insuffisamment précis. Mme Sebaihi en propose la suppression quand, pour ma part, je suggère de le remplacer par les mots « importants ou significatifs », car la rédaction actuelle ouvre une marge d’appréciation trop importante. Elle m’apparaît aussi potentiellement trop restrictive. Qu’est-ce qui est fondamental dans un patrimoine ? Un bien pourrait être jugé important mais non fondamental. Il y a là un risque de confusion auquel il faut remédier.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La nuance apportée par le mot « fondamentaux » est juridiquement importante. Selon le Conseil d’État, cette notion entre dans la caractérisation du motif d’intérêt général, suffisant pour que la restitution ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la propriété publique. En tout état de cause, il vaut mieux laisser au comité scientifique le soin d’évaluer le caractère fondamental ou non du bien concerné. Je suis donc défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur : retirer le mot « fondamentaux » affaiblirait la caractérisation du motif d’intérêt général. De plus, cela exposerait la loi à un risque de censure ou, au moins, de réserve de la part du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, la portée pratique de ce mot doit être relativisée puisque l’État demandeur, le comité scientifique et la commission auront toute latitude pour apprécier le caractère fondamental du bien. Avis défavorable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous allons nous abstenir sur ces deux amendements. En effet, le ver est dans le fruit puisque nous avons rejeté l’amendement qui visait à ouvrir le droit à une communauté de demander une restitution. Or certains États, souvent fédéraux, donnent aux peuples qui les composent et sont organisés en communautés davantage de droits qu’ils n’en ont ailleurs. La France accuse un déficit par rapport à eux et ces amendements soulignent que nous allons statuer sur un projet de loi qui ne conviendra pas à tous. Dans l’histoire, certaines communautés ont eu davantage de droits que les États qui les regroupaient. Plus récemment, l’Irak a adopté une attitude bienveillante vis-à-vis des Kurdes et a reconnu des droits à ce peuple au Kurdistan irakien. Nous alertons Mme la ministre et M. le rapporteur sur l’inadéquation du texte et de certains amendements avec des situations internationales contemporaines.
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Nous soutenons ces deux amendements, qui participent utilement à l’ouverture du dispositif tout en lui conservant un cadre rigoureux.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Le problème concerne surtout les nations et les tribus. La conférence de Berlin, qui a entériné la division de l’Afrique, l’a fait au détriment des tribus et des nations de ce continent. Dès lors, comment gérer la situation si la population d’une tribu ou d’une nation à qui on accorderait le droit de réclamer un objet est partagée entre deux États ?
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 7 Contre 32
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)