Amendement n° 43
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la présomption d'appropriation illicite comme fondement de restitution pour exiger la preuve certaine — tension entre rigueur probante et accessibilité des demandes.
Intention : Restreindre drastiquement l'accès aux restitutions en imposant une preuve quasi-judiciaire et en restituant à l'Assemblée nationale le pouvoir de décision pour préserver le contrôle politique sur le patrimoine inaliénable.
L'amendement vise à éliminer la possibilité de fonder une restitution sur « des indices sérieux, précis et concordants » permettant de présumer une appropriation illicite. L'auteur craint que cette présomption ouvre la voie à des restitutions insuffisamment documentées et conteste la légitimité d'une procédure essentiellement administrative. Le débat révèle deux visions opposées : pour l'auteur (soutenu par une partie de la droite), seule l'Assemblée nationale peut déclasser des biens inaliénables, et la présomption y contrevient ; pour la majorité, accepter cette présomption dans un cadre scientifique rigoureux est nécessaire car les archives historiques sont souvent parcellaires, et rigidifier le critère de preuve écarter des demandes légitimes. Le rejet massif (43 contre, 15 pour) reflète la volonté législative d'ouvrir l'accès à la restitution tout en le cadrant scientifiquement, plutôt que d'exiger une certitude absolue.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite.
La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la gravité et le caractère irréversible de la décision de déclassement de biens culturels relevant du principe d'inaliénabilité des collections publiques.
Elle risque d'ouvrir la voie à des restitutions fondées sur des éléments insuffisamment probants, en contradiction avec l'exigence de rigueur scientifique consacrée par le texte lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 43.
Comme je le proposais lors de la discussion générale, cet amendement tend à supprimer du texte la notion de présomption, trop fragile à nos yeux pour fonder une restitution. Non que nous nous opposions à ce que les restitutions aient lieu, mais nous considérons qu’une simple présomption est trop fragile pour déclencher la procédure prévue par le texte, dont nous regrettons le caractère essentiellement administratif, et non politique. En pareil cas, il vaudrait mieux que la procédure implique l’Assemblée nationale. Fonder la décision sur une présomption nous semble en tout cas fragiliser la demande elle-même.
Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer la mention « ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer » revient à renforcer les contraintes, donc à rendre plus difficile la restitution, ce que nous ne souhaitons pas.
M. Michelet n’a rien compris, en fait !
Il est possible, en effet, que les informations sur un bien soient d’autant plus parcellaires qu’il faut remonter loin dans le temps pour les obtenir. En tout état de cause, il faut laisser au comité scientifique le soin d’apprécier si tel faisceau d’indices « sérieux, précis et concordants » est suffisant pour s’assurer du bien-fondé de la demande de restitution.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Nous sommes franchement défavorables à cet amendement, qui introduit une logique de restriction contraire à l’esprit du texte, dont l’objectif est précisément de permettre l’examen des situations au cas par cas. En rigidifiant le dispositif, on prendrait le risque d’écarter des demandes légitimes et de fragiliser la cohérence de l’ensemble, ce qui ne correspond pas à l’équilibre entre ouverture et rigueur que nous recherchons.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Nous sommes parfaitement d’accord avec l’amendement du collègue Michelet, d’autant que, juridiquement, seule l’Assemblée nationale peut déclasser ces biens, conformément au principe de correspondance, en vertu du parallélisme avec la procédure de classement.Qui plus est, si on laisse n’importe qui demander n’importe quoi, nous risquons de nous retrouver avec un tas de gens qui prétendront descendre de Lucy ou de je ne sais qui, et, faute de preuve du contraire, nous serons obligés de nous débarrasser de tout ce qui est au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), notamment des fruits des fouilles d’Yves Coppens.Nous ne pouvons laisser la rédaction en l’état sans contrevenir au principe de correspondance. Le rôle de l’Assemblée nationale est primordial et principal. Celui du comité scientifique est d’éclairer nos travaux, mais nous n’allons pas nous laisser substituer un comité Théodule qui aurait plus de pouvoir que n’en a la représentation nationale.
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 15 Contre 43
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)