Amendement n° 42
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, ajouter les mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, ».
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Impose un délai de deux ans pour le rapport du comité scientifique afin de limiter l'attente des États demandeurs.
Intention : Sanctuariser un calendrier de restitution pour éviter l'épuisement diplomatique des États demandeurs, face à une volonté gouvernementale de protéger la liberté de recherche contre toute rigidité législative.
L'amendement visait à transformer une procédure d'instruction potentiellement indéterminée en un processus encadré par un calendrier strict. Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel pour supprimer une redondance, le débat révèle un conflit de fond entre la volonté de garantir la célérité et la diplomatie envers les États demandeurs, et la nécessité de préserver la liberté de recherche scientifique. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a privilégié la souplesse de l'expertise scientifique sur la sécurité juridique du délai, refusant de graver une contrainte temporelle dans la loi qui pourrait entraver des recherches de provenance complexes.
Exposé sommaire
La commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont toutes les deux adopté le même amendement introduisant dans l'alinéa 16 un délai de deux ans pour la publication du rapport du comité scientifique. Compte-tenu des redondances entre les alinéas 15 et 16, le présent amendement intègre le délai de deux ans dans l'alinéa 15 afin de permettre la suppression de l'alinéa 16.
Par le passé, des États demandeurs ont pu éprouver une certaine frustration du fait d’un délai trop important entre leur demande initiale et la restitution effective des biens. Pour éviter de susciter de nouvelles déceptions, il importe de borner dans le temps l’instruction des demandes par le comité scientifique.
Un délai de deux ans, préconisé par Jean-Luc Martinez dans son rapport Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art de 2023, nous semble compatible avec le travail nécessaire aux recherches de provenance des biens concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 42.
La commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont toutes les deux adopté le même amendement, qui tend à préciser à l’alinéa 16 que le délai de publication du rapport du comité scientifique est fixé à deux ans.Compte tenu des redondances entre les alinéas 15 et 16, nous proposons d’introduire cette précision à l’alinéa 15, afin de permettre la suppression de l’alinéa 16. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, en quelque sorte.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que le délai de deux ans pourrait rigidifier la procédure. Toutefois, il est bien calibré, puisqu’il a été précisé, à l’occasion des auditions, qu’il était suffisant pour mener à bien les procédures envisagées.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez limiter à deux ans le délai d’instruction des demandes par le comité scientifique. Je comprends tout à fait l’intention de mieux répondre à l’attente et, parfois, à l’impatience légitime des États demandeurs.Néanmoins, je crains également la rigidification que provoquerait l’inscription de ce délai dans la loi, ce qui serait préjudiciable aux chercheurs, qui témoignent tous de la nécessité de disposer d’un temps suffisant long pour réaliser des travaux complexes.Je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 35 Contre 40
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)