Amendement n° 40
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que la restitution de biens culturels s'applique « quel qu'en ait été le propriétaire initial », pour couvrir les demandes d'États n'existant pas à l'époque de la spoliation.
Intention : Élargir le cercle des demandeurs éligibles aux restitutions en incluant les États successeurs ou actuels, afin de faciliter les revendications légitimes sans exiger la preuve d'une propriété d'État au moment de la spoliation.
L'amendement résout une tension juridique majeure : le projet de loi initial référençait les États « qui ont été privés » de biens, or certains États demandeurs n'existaient pas au moment de la spoliation ou avaient des frontières différentes. Le Conseil d'État avait signalé cette limite dans son avis. L'amendement élargit le périmètre en permettant aux États de réclamer des biens originaires de leurs territoires actuels, indépendamment du statut de propriétaire initial au moment de la spoliation. Le débat révèle une critique pertinente de Frédéric-Pierre Vos : cette formulation ne traite pas les cas où un bien a subi des spoliations successives antérieures (ex. les frises du Parthénon), ce que le code civil distingue (restitution a domino vs a non domino). L'adoption massive (46 pour, 1 contre) montre que le Parlement a tranché en faveur d'une ouverture du droit de restitution, acceptant de créer une nouvelle catégorie de demandeurs légitimes au-delà de la propriété historique établie.
Exposé sommaire
Le projet de loi fait référence aux États qui ont, de manière illicite, été privés de certains biens culturels. Or, certains de ces biens n’appartenaient en réalité pas à des entités étatiques qui, pour certaines d’entre-elles, n’existaient pas à l’époque de cette appropriation illicite.
Dans son avis sur le projet de loi (considérant 12) le Conseil d’État proposait : « de ne pas retenir les dispositions mentionnant le retour à l’État « qui a été privé » du bien, car si l’intention du Gouvernement est bien de restituer aux États, elle vise, cependant, des biens originaires du territoire qu’ils contrôlent, quel qu’en ait été le propriétaire initial. »
Le présent amendement reprend cette formulation et suggère de préciser que le projet de loi couvre les biens dont un État demande la restitution « quel qu’en ait été le propriétaire initial ».
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 39 et 40. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 39.
Il vise à préciser qu’un bien peut faire l’objet d’une restitution quel qu’en ait été le propriétaire initial. Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or certains de ces objets n’appartenaient pas à un État à l’époque de leur spoliation, bien souvent parce que cet État n’existait pas.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 40.
Je rejoins Mme Taillé-Polian. Des biens peuvent être réclamés par des États qui n’existaient pas au moment de la spoliation ou dont les frontières ont évolué depuis. La précision apportée par nos deux amendements me semble donc très utile.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Ces amendements me semblent satisfaits puisque la loi a vocation à s’appliquer à tous les biens illicitement appropriés, quel qu’en ait été le propriétaire initial. Toutefois, il n’existe pas d’inconvénient à ce que cela soit précisé dans le texte. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Nous voterons en faveur de ces amendements car ils s’inscrivent dans la logique même du projet de loi. Ce texte vise à faire franchir à la législation une étape importante, à la faire passer d’une logique de restitution ponctuelle et souvent décidée dans l’urgence à un cadre plus stable, plus lisible, plus cohérent. Dans cette perspective, les amendements contribuent utilement à préciser et à améliorer ce cadre. Ils vont dans le sens d’un dispositif plus opérationnel, ce qui est essentiel pour que la future loi soit appliquée et efficace.Nous sommes attachés à un double objectif : d’une part, permettre que les demandes légitimes de restitution puissent être examinées dans de bonnes conditions, sans obstacles artificiels ou inutiles ; d’autre part, garantir que les décisions prises reposent sur des bases juridiques et scientifiques solides. C’est cet équilibre que nous chercherons à construire tout au long de l’examen du texte, pour aboutir à un cadre suffisamment ouvert pour être juste, mais suffisamment rigoureux pour être crédible. Les amendements nos 39 et 40 participent à la construction de cet équilibre en améliorant le texte sans en modifier la philosophie générale.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Le code civil distingue depuis longtemps une restitution a domino – au réel propriétaire – ou a non domino – celui qui réclame le bien n’en est pas le propriétaire. La formulation souhaitée par les auteurs des amendements me gêne, car le bien peut avoir fait l’objet d’un vol antérieur. Considérons ainsi le cas des frises du Parthénon qui sont actuellement en Angleterre. La rédaction proposée ne réglerait pas ce type de problème.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 46 Contre 1
(Les amendements identiques nos 39 et 40 sont adoptés.) (M. Sébastien Peytavie applaudit.)