Amendement n° 38
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ne peut être prononcée qu’après approbation par celle-ci »
les mots :
« est précédée d’une consultation de celle-ci, dont l’avis est rendu public ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de veto des collectivités sur la restitution de leurs biens pour éviter qu'un intérêt local ne bloque la réparation historique.
Intention : L'auteur cherche à désamorcer le pouvoir de blocage des collectivités territoriales pour garantir l'efficacité de la politique de restitution de l'État. La tension réside dans le conflit entre le droit de propriété (garant de la libre administration) et l'impératif de réparation (exigence de justice historique).
L'amendement visait à transformer le pouvoir de décision des collectivités territoriales (musées municipaux, départementaux) en un simple pouvoir de consultation. Le débat révèle une opposition frontale entre deux logiques : d'un côté, la primauté de la justice historique et de la réparation des spoliations coloniales, qui ne devrait pas être subordonnée au bon vouloir d'un propriétaire local ; de l'autre, la sacralisation du droit de propriété et du principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a choisi de sanctuariser la propriété des collectivités territoriales, préférant la sécurité juridique et le respect de l'autonomie locale au risque de voir des processus de restitution bloqués par des acteurs locaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur le risque que représente le fait de devoir obtenir à chaque fois l'approbation des personnes morales de droit public autres que l'Etat - principalement les collectivités territoriales - lorsqu'un bien entrant dans le champ du présent projet de loi leur appartient, leur donnant ainsi un véritable droit de véto sur l'ensemble du processus.
Même s' "il n'est pas possible d'estimer le nombre de biens culturels qui pourraient être concernés" par la restitution selon l'étude d'impact du projet de loi, ce qui est certain c'est que selon le ministère de la Culture, sur les 1 200 musées de France, 82% d'entre eux sont désormais géré par les collectivités territoriales, ces dernières ayant pris de plus en plus d'importance en matière de protection du patrimoine national au fur et à mesure des différentes réformes de décentralisation qui leur ont donné toujours plus de compétences. Par conséquent, les collectivités territoriales gèrent un nombre particulièrement importants d'oeuvres, et si le rôle des collectivités territoriales dans la conservation des collections publiques doit être reconnu, cette disposition conduit à faire primer un intérêt patrimonial local sur des enjeux de justice historique, notamment lorsque les biens concernés ont été acquis dans des contextes d’appropriation illicite et de domination coloniale.
Par conséquent, le présent amendement vise à substituer à cette logique de blocage une logique de participation, en maintenant une consultation des collectivités territoriales, dont l’avis serait rendu public, sans leur permettre de faire obstacle à la procédure.
Il s’agit ainsi de concilier le respect de la libre administration des collectivités territoriales avec l’exigence de réparation des spoliations historiques, qui ne saurait être subordonnée à des intérêts locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 38.
Le texte indique que la collectivité qui possède un bien culturel faisant l’objet d’une demande de restitution par un État qui en a été spolié pourrait s’y opposer. L’amendement vise à supprimer cette limite. S’il est normal de fixer des bornes, notamment pour s’assurer que la demande repose sur une expertise scientifique partagée – c’est tout l’objet du comité scientifique dont nous venons de débattre –, ou encore pour s’assurer de la bonne information du Parlement et que les parlementaires seront associés aux restitutions, en revanche, il n’est pas souhaitable qu’une collectivité territoriale puisse s’opposer à la restitution d’un bien pillé qui a atterri dans la collection d’un musée municipal.
Quel est l’avis de la commission ?
Soit on est propriétaire d’un bien, soit on ne l’est pas, mais dès lors qu’on l’est, il est nécessaire de donner son accord avant de céder sa propriété. Par conséquent, une collectivité qui possède un bien culturel dont la restitution est demandée doit pouvoir donner son accord.Avis défavorable.
C’est la notion même de propriété, le problème ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le dispositif actuel tire les conséquences du principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l’article 72 de la Constitution. Priver une collectivité de son pouvoir de décision sur la sortie d’un bien lui appartenant constituerait une atteinte substantielle à ses prérogatives fondamentales. Le maintien d’un accord explicite garantit la solidité juridique des restitutions ; à l’inverse, une simple consultation de ladite collectivité exposerait la disposition à une censure du Conseil constitutionnel, et la procédure à des risques de contentieux.Je suis donc défavorable à l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 34 Contre 49
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)