Amendement n° 37
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 115‑11‑1. – Par dérogation à l’article L. 115‑11, la restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 peut porter sur un bien ayant fait l’objet d’une demande reçue par la France avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
« Lorsque la commission prévue à l’article L. 430‑1‑1 se réunit dans le cadre de la procédure de restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 pour un bien répondant aux critères mentionnés au premier alinéa, les membres mentionnés aux 4° et 6° de l’article L. 430‑1‑2 exercent leurs fonctions à titre bénévole.
« La restitution prévue par cet article n’est pas mise à la charge de l’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la restitution à des biens hors bornes temporelles, illustré par les codex mexicains, pour éviter un blocage juridique.
Intention : Permettre la restitution de biens culturels majeurs dont l'histoire ne rentre pas dans les cases de la loi, en transformant une volonté diplomatique en une possibilité juridique concrète.
L'amendement visait à créer une exception aux limites chronologiques (1815-1972) fixées par le projet de loi, afin de permettre la restitution de biens dont l'appropriation illicite est antérieure à cette période, comme les codex mexicains. Le débat révèle une opposition de principe : l'auteur cherche à donner une base juridique à des revendications diplomatiques existantes, tandis que le rapporteur et le gouvernement craignent qu'une telle dérogation ne fragilise l'équilibre et la prévisibilité du texte en ouvrant la porte à une multiplication de demandes hors cadre.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’intégrer à cette procédure de restitution des biens pour lesquels une demande a été reçue par la France et dont l’appropriation illicite n’a pas eu lieu entre 1815 et 1972.
En l'état actuel de la rédaction de l'article, le texte prévoit que seuls les biens ayant fait l’objet d'une appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 peuvent faire l'objet de la procédure de restitution décrite.
Or, la France a reçu des demandes de restitution de 13 États pour des biens dont la date présumée de l’appropriation ne satisfait pas ce critère temporel.
À titre d'illustration, en l’absence de modification du texte, la demande de restitution aux États-Unis mexicains de deux manuscrits majeurs rédigés par le peuple Hñahñu avant et après la conquête espagnole ne pourra pas aboutir. Le Codex Borbonicus (conservé à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale) et le Codex Azcatitlan (conservé à la Bibliothèque nationale de France) constituent pourtant des témoignages précieux de l’histoire, de la cosmologie et des traditions autochtones qui perdurent jusqu’à nos jours. Ces codex ne sont pas de simples objets de collection désincarnés, mais des éléments fondamentaux du patrimoine culturel mexicain.
Il est donc proposé d’élargir la liste des biens concernés par cette procédure de restitution.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu de ne pas indemniser certains experts associés à la restitution de ces biens supplémentaires et d’exclure une prise en charge par l’État. Il ne s’agit toutefois pas de l’intention des auteurs et le Gouvernement est appelé à supprimer ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 37.
Il concerne les deux codex mexicains, dont il est beaucoup question, et devrait rassurer les inquiétudes qui ont été exprimées lors de l’examen des précédents amendements.Le codex Borbonicus, que je connais mieux que le codex Azcatitlán, est un document de quatorze mètres, stocké dans les caves de l’Assemblée nationale, dont il ne sort jamais. Si vous voulez l’admirer, on vous montre le fac-similé, pour des raisons de conservation. Il a d’abord été approprié de façon illicite par les Espagnols pendant la colonisation du Mexique. Ensuite, il a été approprié, sûrement de façon illicite, par un particulier pendant l’occupation napoléonienne de l’Espagne. C’est seulement une fois qu’il a été rapporté en France qu’il a été acheté licitement. Il s’agit donc bien d’un document précieux, approprié pendant une période coloniale et qui peut être restitué à des peuples premiers.Ce document est aujourd’hui réclamé par le Mexique, à la demande de l’Institut national d’anthropologie et d’histoire – je vous invite, si vous allez à Mexico, à visiter cet extraordinaire musée qui dispose des meilleures conditions de préservation, comme j’ai pu m’en rendre compte sur place. Claudia Sheinbaum a transmis cette demande à Emmanuel Macron. Il est aussi réclamé par les indiens Hñähñu, qui vivent à 150 kilomètres de Mexico et qui considèrent que ce document sert toujours leur cosmologie, notamment sur le sujet des lumières – c’est vrai, comme j’ai pu le constater en assistant à l’une de leurs cérémonies. On se trouve donc tout à fait dans le cadre des biens pouvant être restitués.Imaginer ce document dans les caves de l’Assemblée, quelle que soit la qualité de la conservation, revient à imaginer la tapisserie de Bayeux, faite à peu près à la même période et qui est tout aussi fragile, entreposée dans des caves mexicaines.
Merci, monsieur le président Coquerel.
Cet amendement se distingue des précédents en ce qu’il ne touche pas aux bornes temporelles. Il tend à introduire une dérogation à celles-ci pour une liste précise de biens. Il ne dénature donc pas le projet de loi.Pour finir, vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise précisément la restitution des deux codex réclamés par le Mexique, au bénéfice de communautés autochtones du Mexique. Mon sentiment personnel est que le Mexique et ces communautés autochtones sont tout à fait légitimes pour récupérer ces documents.
Leurs biens !
Ces codex sont entrés dans des collections françaises en dehors de la période prévue par le projet de loi. Dans l’exposé sommaire, vous précisez qu’en l’absence de modification du texte, la restitution au Mexique de ces deux codex ne pourra pas aboutir. Sur quelle base affirmez-vous cela ? Vous savez qu’un comité conjoint entre la France et le Mexique travaille depuis octobre 2025 sur ce sujet et qu’une solide relation de confiance lie ces deux pays. Dans le contexte de la célébration à venir du bicentenaire des relations diplomatiques entre la France et le Mexique, il vaut mieux laisser ce travail suivre son cours.La disposition que vous proposez dérogerait à un texte qui est déjà une dérogation et ouvrirait la voie à d’autres dérogations comparables, modifiant et fragilisant, même si vous le contestez, l’équilibre du projet de loi encadré par des bornes temporelles précises. Or tous les experts que nous avons auditionnés nous ont fait part de leur impatience, car le texte est attendu de tous. Votre amendement porte en germe un risque de frein à l’application du projet de loi.
Pas du tout !
Pour ces raisons, avis très défavorable.
Très défavorable ? Rien que ça !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne répéterai pas l’explication que j’ai déjà fournie. Je m’associe à l’avis défavorable du rapporteur.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur, je trouve votre argument bizarre.
Eh oui !
Vous affirmez qu’un comité travaille à la restitution des codex et qu’il faudrait lui laisser le temps. Or si le comité se réunit, ce n’est pas en vue de la restitution. Mme la ministre, en donnant son avis tout à l’heure, a fourni la position du gouvernement français, qui imagine plutôt un échange, dans le cadre d’expositions, et non une restitution.L’amendement ferait en sorte, si le comité dont vous avez parlé demande la restitution, qu’elle soit déjà possible en droit. Autrement dit, si l’amendement était adopté, les codex ne seraient pas restitués du jour au lendemain, mais la restitution serait encadrée juridiquement.
Eh oui !
En l’état, la rédaction ne l’autorise pas, puisque l’appropriation illicite ayant eu lieu vers 1809, elle est exclue du champ du texte. L’adoption de cet amendement permettrait à la loi, si elle était adoptée, d’en autoriser la restitution, si elle était décidée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Rendons-leur les codex !
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 35 Contre 45
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 45. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à introduire une règle d’équité dans la composition des comités scientifiques bilatéraux entre la France et les États demandeurs. En tant qu’universitaire, je n’ai jamais vu un comité scientifique qui ne serait pas paritaire. Je demande que l’usage universitaire devienne la règle pour les comités scientifiques afin qu’il y ait une parité entre les représentants de la France et les représentants de l’État demandeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 45.
Je rejoins mon collègue sur la nécessité de garantir la parité dans les comités scientifiques bilatéraux, afin d’éviter la reproduction d’une forme d’asymétrie du pouvoir. Il est étonnant qu’on puisse imaginer un équilibre sans parité. La rédaction doit être précisée.Le refus d’intégrer une dérogation pour les codex mexicains, c’est une façon de refuser de les restituer,…
Eh oui !
La ministre l’a dit !
…c’est mettre des bâtons dans les roues. Je le regrette profondément, car ces codex doivent retourner au Mexique – le plus tôt sera le mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Le comité bilatéral se réunira dans le cadre d’un dialogue avec l’État demandeur. Tout déséquilibre serait diplomatiquement dommageable et doit par conséquent être évité.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne peux qu’être d’accord avec M. le rapporteur : avis défavorable.
Vous êtes contre la restitution !
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Les avis sur ces amendements, ainsi que sur le no 37 de M. Coquerel, démontrent que l’ambition du texte est minée par ceux-là mêmes qui sont censés le défendre. Madame la ministre, vous avez déposé un projet de loi qui doit accélérer les procédures de restitution. Or, en ce qui concerne les codex, la France est prête, puisque le président de la République l’a annoncé. La présidence mexicaine est prête, puisqu’elle a émis la demande lors de la réunion à laquelle nous avions assisté. Le président Coquerel avait été sur place pour représenter l’Assemblée nationale, ainsi que notre collègue Sophia Chikirou. L’Assemblée nationale, par l’intermédiaire de son groupe d’amitié, y est donc également prête.