Amendement n° 36
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'alinéa 16 jugé redondant avec l'alinéa 15 et élimine la contrainte d'un délai maximal de deux ans pour la rédaction du rapport du comité scientifique.
Intention : Assouplir la procédure en supprimant un délai contraint qui aurait pu compromettre la qualité du rapport scientifique, et éliminer une redondance textuelle.
L'amendement retire une obligation procédurale qui imposait au comité scientifique de produire son rapport dans un délai de deux ans maximum. L'auteur justifie cette suppression par deux arguments : d'abord, une redondance textuelle entre l'alinéa 16 et l'alinéa 15 concernant le contenu et la transmission du rapport ; ensuite, une critique de la rigidité que cette limite temporelle aurait introduite. Le gouvernement soutient l'amendement. Son adoption signale une préférence du législateur pour la flexibilité procédurale : plutôt que de fixer un calendrier strict, on confie au comité scientifique une marge de manœuvre temporelle. Cela reflète une vision où la qualité du travail scientifique prime sur la célérité administrative.
Exposé sommaire
Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. Par ailleurs, obliger le comité à rédiger ce rapport dans un délai de deux ans maximum constitue une contrainte trop importante de nature à rigidifier la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 36.
Mme Taillé-Polian vient d’y faire référence : les dispositions de l’alinéa 16, relatives au contenu du rapport établi par le comité scientifique et à sa transmission, sont redondantes avec celles inscrites à l’alinéa 15 de l’article 1er.Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 50 Contre 27
(L’amendement no 36 est adopté.)