Amendement n° 35
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« nationale des restitutions mentionnés à l’article L. 115‑13 dudit code »
les mots :
« de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1 dudit code ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Renomme la « commission nationale des restitutions » en « commission de restitution de biens culturels » pour cohérence avec les choix antérieurs de la commission.
Intention : Clarifier et spécialiser l'identité institutionnelle de la commission en la renommant de manière à refléter plus précisément son champ d'intervention (biens culturels) et à aligner la terminologie avec les décisions antérieures de la commission parlementaire.
L'amendement opère un changement de dénomination administrative qui, bien que présenté comme purement technique et de coordination, reflète un infléchissement symbolique du périmètre et de la nature de la commission. Le passage de « commission nationale des restitutions » (formulation générale) à « commission de restitution de biens culturels » (périmètre plus spécialisé et défini) resserre le champ de compétence vers une expertise patrimoniale stricte. Adopté massivement (68 pour, 11 contre), cet amendement marque l'intention du législateur de passer d'une instance généraliste à une institution aux contours mieux définis, orientée spécifiquement vers les biens culturels plutôt que vers des restitutions de nature diverse.
Exposé sommaire
Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission nationale des restitutions », celle-ci est désormais désignée comme la « commission de restitution de biens culturels ». L'amendement procède par ailleurs à une coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 35.
Par cohérence avec les modifications adoptées en commission, cet amendement vise à rectifier le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les demandes de restitution.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 68 Contre 11
(L’amendement no 35 est adopté.)