Amendement n° 34
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que l'État demandeur peut formuler sa demande au nom d'un groupe humain présent sur son territoire — tension : lisibilité administrative vs. risques de conflits internes aux États.
Intention : Reconnaître que les demandeurs légitimes de restitution ne sont pas seulement des États abstraits, mais les peuples concrets dont ont été spoliés les biens patrimoniaux, afin d'aligner le texte sur sa véritable ambition : la réappropriation par les communautés (et non par les gouvernements seuls) de leurs richesses culturelles.
L'amendement introduit explicitement la possibilité pour un État de présenter une demande de restitution au nom d'un groupe humain (peuples, communautés) demeurant sur son territoire, en harmonie avec la loi de 2023 sur les restes humains. Le gouvernement s'y opposait, craignant que cette formulation n'avive des querelles internes aux États demandeurs. Le débat révèle un enjeu fondamental : faut-il, par prudence diplomatique, réserver les demandes aux seuls États (entités unifiées) ou reconnaître que les peuples autochtones ou minoritaires peuvent avoir des intérêts distincts de celui de leur État ? Les partisans de l'amendement (Marion, Taillé-Polian, Vos) soulignent que l'histoire des biens restitués (comme le tambour Djidji Ayôkwê à la Côte d'Ivoire) prouve que ce ne sont pas les États qui sont lésés, mais les peuples eux-mêmes. L'adoption (43 pour, 2 contre) montre que l'Assemblée a choisi de privilégier l'accès des peuples au mécanisme de restitution sur la quiétude diplomatique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'Etat demandeur peut formuler sa demande de restitution au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives.
Cet ajout n'a pas d'impact sur les conditions de recevabilité des demandes de restitution. Il met seulement en valeur une possibilité déjà offerte par ce projet de loi en l'absence de mention contraire afin de mettre en cohérence la rédaction de ce texte avec le message qu'il porte : la volonté de la France de permettre la réappropriation par les peuples des biens dont ils ont été illicitement privés et qui constituent des éléments fondamentaux de leur patrimoine.
En alignant les dispositions de ce projet de loi avec celles de la loi de restitution précédente, du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, qui contient l'exacte même précision, cet amendement contribue ainsi à la lisibilité et à la compréhension de ce projet de loi par les Etats étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 34.
Il vise à préciser que l’État demandeur peut formuler sa demande au nom d’un groupe humain présent sur son territoire. Il me semble important de mettre en avant cette possibilité, conforme au message adressé à travers ce projet de loi et à l’ambition qu’il sert : permettre une réappropriation par les peuples de biens dont ils ont été illicitement privés et qui constituent des éléments fondamentaux de leur patrimoine.Issue de la loi relative à la restitution des restes humains que nous avons adoptée en 2023, l’expression « groupe humain présent sur son sol » ne crée aucune difficulté constitutionnelle, contrairement à la notion de communauté. Elle contribue au contraire à la lisibilité pour nos partenaires étrangers de nos procédures de restitution.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement s’inspire en effet d’une disposition inscrite dans la loi relative à la restitution de restes humains. Rien ne s’oppose à ce qu’un État présente une demande au nom d’un groupe ou d’une communauté, de sorte que votre amendement n’introduit aucune contrainte supplémentaire, mais permet de faire le lien entre un texte et l’autre, grâce à l’utilisation de la même formule dans les deux textes. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette disposition ne change pas la portée du projet de loi : les États peuvent présenter des demandes au nom de groupes humains. Vous avez rappelé que cette expression figurait dans la loi sur la restitution de restes humains, à juste titre car ces restitutions impliquaient des rites funéraires, organisés par une communauté donnée.J’observe cependant qu’en l’occurrence les choses sont un peu différentes et qu’une telle formulation pourrait susciter des difficultés diplomatiques. En effet, la mention de groupes humains risque d’attiser d’éventuelles querelles internes au sein des États demandeurs. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Marion, retirez-vous l’amendement ?
Non, je le maintiens.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je soutiens l’amendement du collègue Marion, qui me semble toucher à une question que j’avais soulevée dans la défense de l’amendement no 18 rectifié. Entre un État et certains de ses ressortissants, il arrive en effet que les analyses et les intérêts ne se confondent pas.J’entends bien, madame la ministre, qu’ouvrir aux peuples qui sont membre d’un État l’accès à ce dispositif peut poser des problèmes diplomatiques, mais est-ce une raison pour le leur refuser ? Un tel refus me semble vraiment problématique. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Je suis totalement d’accord avec ce qui vient d’être dit de l’autre côté et au centre de l’hémicycle.Nous avons voté en faveur de la restitution à la Côte d’Ivoire du tambour Djidji Ayôkwê, qui appartenait à la communauté atchan. Bien que la demande ait émané de la Côte d’Ivoire, ce pays n’existait pas au moment de l’appropriation. Il s’agit bien d’une affaire de populations, de nations, de tribus le cas échéant. L’amendement no 34 me paraît donc particulièrement pertinent.
Nous venons donc d’entendre deux interventions favorables à l’amendement no 34, que je mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 43 Contre 2
(L’amendement no 34 est adopté.)