Amendement n° 33
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation d'obtenir l'approbation de l'État demandeur avant de rendre public le rapport du comité scientifique sur la restitution (transparence vs. confiance bilatérale).
Intention : Imposer une publicité inconditionnelle des travaux scientifiques justifiant les restitutions, afin de soumettre le processus au contrôle démocratique et d'éviter que des raisons de courtoisie diplomatique n'éclipsent la transparence sur les fondements objectifs de la décision.
L'amendement propose de retirer la condition selon laquelle la publication du rapport du comité scientifique détaillant l'évaluation d'une demande de restitution de bien culturel serait soumise à l'approbation préalable de l'État demandeur. L'auteure invoque la transparence démocratique et le droit du public à connaître les fondements scientifiques et historiques justifiant une restitution. Le Gouvernement et la Commission s'opposent en arguant que cette publication consensuelle renforce la confiance bilatérale nécessaire au fonctionnement sérein du comité mixte, et que cette formule existe déjà dans la loi de 2023 sur les restes humains. Le rejet reflète la primauté accordée au partenariat diplomatique et à la confiance intergouvernementale sur la transparence administrative vis-à-vis des citoyens.
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 115-13 prévoit que la demande de restitution d'un bien culturel soit examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée. Le comité établit ensuite un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur. Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur.
Cet amendement vise à supprimer la condition de l'approbation de l’État demandeur requise pour rendre public le rapport du comité scientifique détaillant ses travaux et ses conclusions.
En effet, toutes les raisons fournies pour la sortie d'un bien culturel du domaine public et sa restitution à un autre État doivent être accessibles au public, afin de permettre une pleine et entière transparence du processus, ainsi qu'une meilleure connaissance du bien culturel concerné, de sa nature, de son histoire, aussi bien pour le peuple français que pour celui de l’État demandeur.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Florence Joubert, pour soutenir l’amendement no 33.
Il vise à supprimer la condition de l’approbation de l’État demandeur, requise pour rendre public le rapport établi par le comité scientifique et le joindre à l’avis public et motivé émis par la commission nationale des restitutions.Toutes les raisons de la sortie d’un bien culturel du domaine public et de sa restitution à un autre État doivent être accessibles au public. Il y va de la transparence pleine et entière du processus, ainsi que d’une meilleure connaissance du bien culturel concerné, de sa nature, de son histoire, aussi bien pour le peuple français que pour celui de l’État demandeur.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à supprimer la demande d’approbation de l’État demandeur en vue de la publication du rapport du comité scientifique. Cette mention, que l’on trouve à l’identique dans la loi de 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, permet la confiance et le respect nécessaires entre les deux pays partenaires. Il est préférable de la conserver.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le comité scientifique, tel que prévu par le projet de loi, est une instance bilatérale composée de représentants de la France et de représentants de l’État demandeur. Son objectif est de parvenir à documenter, de façon objective et scientifique, le caractère illicite ou non de l’appropriation du bien culturel qui fait l’objet d’une demande de restitution.Dans cet esprit de coopération, il me semble nécessaire que la publication des résultats de ses travaux soit consensuelle, donc également acceptée par l’État demandeur. Cette disposition facilitera la confiance indispensable à la sérénité des travaux du comité scientifique.C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 25 Contre 53
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)