Amendement n° 31

À travers cet amendement, nous souhaitons supprimer toute borne temporelle du projet de loi. Nous défendons l’imprescriptibilité morale des spoliations historiques. Comme vous le savez, mesdames et messieurs, l’histoire regorge de situations où des œuvres ont été volées en nombre, dans des conditions extrêmes de persécution ou d’exil forcé. Imposer une limite temporelle reviendrait à nier la gravité exceptionnelle de telles injustices et à empêcher – je le pense – une réparation tardive, mais légitime.D’autre part, la prescription vise à garantir la stabilité des situations juridiques. Or, dans le cas d’œuvres volées, ladite stabilité profite en fait à un possesseur illégitime et constitue une injustice. Au contraire, supprimer la limite temporelle revient à privilégier la véritable justice au détriment de la simple sécurité des transactions en permettant la restitution au propriétaire légitime. Il nous paraît donc juste de procéder à cette suppression.Je ne prendrai qu’un exemple, le codex Borbonicus, acquis par l’Assemblée nationale en 1826, au terme de différents vols et spoliations : les armées napoléoniennes l’ont volé à la bibliothèque du monastère de l’Escurial en Espagne, après que les Espagnols l’avaient eux-mêmes volé. Si l’on veut réellement restituer ce codex aux peuples autochtones du Mexique, il faut passer outre la borne temporelle, ce qui constitue la meilleure des illustrations de la nécessité de sa suppression pour donner au texte toute sa force et un caractère pleinement universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Pribetich, votre amendement tend à supprimer les deux bornes chronologiques mentionnées à l’alinéa 9 de l’article 1er. D’autres amendements, que nous examinerons ultérieurement, visent, quant à eux, à supprimer uniquement la borne initiale fixée au 20 novembre 1815. Je m’exprimerai plus longuement à cette occasion mais je vous indique d’ores et déjà que je suis défavorable à toute suppression des bornes chronologiques. Cela risquerait, d’une part, de ralentir le cheminement législatif du texte et la promulgation de la loi, d’autre part, d’entraîner une inflation du nombre de demandes de restitution, ce qui serait difficile à gérer.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je reviens brièvement sur ce débat que nous avons déjà eu en commission.Monsieur le député, vous avez évoqué tout à l’heure les avis éclairés des experts. Or les bornes chronologiques proposées ont été mûrement réfléchies d’un point de vue historique, juridique et scientifique, à l’occasion de l’élaboration du projet de loi comme de son examen au Sénat.Comme on l’a dit, la date du 20 novembre 1815 correspond à la signature du second traité de Paris. Elle fait particulièrement sens d’un point de vue historique et scientifique dans la mesure où elle vient clore la première grande restitution de l’époque moderne, le règlement des conquêtes napoléoniennes, et ouvrir le second empire colonial français, qui intéresse les demandes de restitution adressées à la France. Cette date présente l’avantage de n’être située ni dans un temps trop lointain – qui rendrait litigieux le traitement des demandes de restitution par manque de sources historiques – ni dans un temps trop proche, puisqu’elle permet de couvrir toute la période des colonisations européennes des XIXe et XXe siècles. J’insiste sur le fait que le manque de sources rendrait le caractère illicite de l’appropriation des biens culturels en question extrêmement difficile à documenter.Je rappelle en outre que, si des cas antérieurs à cette borne temporelle devaient justifier l’instruction d’une demande de restitution, le recours à une loi d’espèce serait toujours possible.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Olivier Serva.

Je comprends les réserves du rapporteur et de la ministre sur la suppression des bornes temporelles, et certains des amendements suivants seront d’ailleurs moins engageants. Je rappelle toutefois que l’esclavage colonial a duré du XVe siècle au XIXe siècle. La France a d’ailleurs trébuché lamentablement lorsqu’il s’est agi de reconnaître qu’il a constitué le plus grand crime contre l’humanité – mais passons.Nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main cette question fondamentale et le fait que, si les bornes temporelles ne sont pas – au moins partiellement – supprimées, la loi sera tout à fait riquiqui et n’atteindra pas son objectif de restitution des biens volés aux peuples et autres nations. J’attends donc impatiemment l’examen des amendements suivants. L’argument selon lequel on viderait tous les musées si l’on supprimait cette borne temporelle ne suffit pas et ne tient pas compte de réalités françaises comme l’esclavage colonial.

La parole est à M. Maxime Michelet.

Le groupe UDR votera contre cet amendement et les suivants.La date de 1972 s’impose, pour les raisons que le rapporteur a rappelées tout à l’heure, tout comme celle de 1815. Je salue d’ailleurs le travail de précision effectué par le Sénat, qui a décalé la borne du 10 juin 1815, date du congrès de Vienne, au 20 novembre 1815, date du second traité de Paris, afin d’exclure du texte les restitutions napoléoniennes. Il faut défendre ces bornes, qui donnent une unité historique à la période envisagée pour les restitutions.L’ère moderne n’a pas les spécificités archivistiques et documentaires de l’ère contemporaine, et ces lacunes rendraient le caractère illicite de l’appropriation difficile à établir. Je rebondis là sur mon précédent amendement, mais si nous faisons entrer l’ère moderne dans le texte, alors que, dans un processus purement administratif et sans aucun contrôle politique,…

Il n’est pas administratif, il est scientifique !

…une simple présomption d’appropriation illicite suffit pour fonder une restitution, la légitimité de la décision finale deviendrait extrêmement faible. Ce serait dommage pour les restitutions légitimes qui doivent être menées à bien pour la période contemporaine, en particulier la période coloniale contemporaine.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        59        Nombre de suffrages exprimés                57        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                24                Contre                33