Amendement n° 29

Les amendements précédents visaient à élargir le dispositif. Nous abordons ici la question d’une manière un peu différente, en demandant une évaluation au cas par cas par le comité scientifique des biens dits militaires afin de vérifier qu’ils relèvent bien de cette catégorie. Ces biens peuvent en effet recouvrir des réalités très différentes : objets de guerre, prises de conflit, mais aussi parfois œuvres, artefacts ou objets culturels simplement liés à un contexte militaire parce qu’ils se trouvaient sur le terrain des combats.Face à cette diversité, nous faisons le choix, par cet amendement, de refuser d’inscrire dans la loi qu’une catégorie entière de biens serait par nature exclue du champ des restitutions. Cela reviendrait à simplifier à l’excès des situations complexes. À l’inverse, nous pensons que ces cas sensibles méritent l’exigence la plus forte ; et cette exigence passe, selon nous, par l’expertise scientifique. C’est donc au comité scientifique qu’il revient d’apprécier au cas par cas la nature des biens, leur histoire, les conditions de leur acquisition et, le cas échéant, la pertinence d’une restitution.Nous ne faisons preuve ni de naïveté ni de facilité, nous faisons le choix de la rigueur, de la méthode et de la responsabilité. C’est aussi une question de crédibilité pour notre pays : crédibilité juridique, en garantissant des décisions fondées et solides ; crédibilité scientifique, en s’appuyant sur l’expertise ; crédibilité diplomatique, en montrant que la France traite ces questions avec sérieux et discernement.Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas restreindre a priori le champ des bien concernés, mais de faire confiance à une analyse exigeante et indépendante, au cas par cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

On lit dans l’exposé sommaire de l’amendement que « le texte entend exclure les biens militaires du champ des restitutions ». Or le texte ne cherche à exclure que les biens ayant servi directement à la guerre, et c’est précisément le rôle du comité scientifique d’examiner les biens concernés pour déterminer s’ils entrent ou non dans cette catégorie.Il me semble que l’amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’adoption de cet amendement apporterait de la confusion. Le bien militaire est déjà défini avec précision dans le texte comme un bien saisi par les forces armées et qui a « contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation ». Il reviendra toujours au comité scientifique de déterminer, au cas par cas, si le bien réclamé répond ou non à ces critères.Avis défavorable : le projet de loi prévoit déjà la mesure demandée.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Parfois, des biens militaires sont aussi des biens culturels.

Eh oui !

Par exemple, les sabres de l’émir Abd el-Kader ont fait des va-et-vient entre la France et l’Algérie : de manufacture française, ils lui ont été offerts, avant de devenir un trophée de guerre à l’occasion de la colonisation des années 1840. Actuellement, ces sabres sont en France, et l’Algérie demande qu’ils lui soient restitués. Constituent-ils un bien militaire ? Non, puisqu’on les trouve derrière des vitrines dans un musée.Autre exemple : le canon d’Alger, qui a déjà été évoqué. Aujourd’hui, il ne ressemble plus à un canon de l’armée algérienne puisqu’il sert de présentoir de sept mètres de haut à un coq et à un boulet de canon. C’est donc un bien culturel.La commission mixte chargée de la réconciliation mémorielle entre la France et l’Algérie, composée d’historiens algériens et français, dont Benjamin Stora,…

Quelle référence !

…a fourni une liste de biens culturels à restituer à l’Algérie – notamment pour apaiser les relations entre les deux pays –, parmi lesquels figurent les sabres de l’émir Abd el-Kader et le Baba Merzoug. Or on refuse de les restituer, parce qu’on veut les classer comme des biens militaires. Ce que nous proposons, c’est que le comité scientifique statue sur chaque bien. Vous voulez l’empêcher ; c’est bien dommage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Bravo !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        78        Nombre de suffrages exprimés                78        Majorité absolue                        40                Pour l’adoption                32                Contre                46