Amendement n° 27
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l'opportunité de supprimer l'exclusion des biens militaires du processus de restitution instauré par le présent projet de loi.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport afin de réévaluer l'exclusion des biens militaires du champ des restitutions, argumentant que cette exclusion empêcherait des restitutions d'importance historique et morale.
Intention : Contester l'exclusion de principe des biens militaires et restaurer une possibilité de restitution pour les objets militarisés mais acquis sans consentement, en déplaçant le débat du principe d'exclusion vers une évaluation scientifique de chaque cas.
L'amendement propose de créer une obligation de rapport au Parlement sur les biens militaires spoliés, contestant l'exclusion de principe inscrite à l'article 3. L'auteur utilise l'exemple du sabre d'El Hadj Omar Tall (restitué au Sénégal en 2020 par une loi spéciale) pour montrer que l'exclusion des biens militaires rendrait inopérant le dispositif de restitution dans des cas où l'obligation morale et historique de restitution est établie. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, LFI défend une conception universaliste de la restitution sans exclusion catégorique ; de l'autre, le gouvernement et la commission maintiennent l'exclusion des biens militaires au motif du droit international. Le rapporteur rejette l'amendement, arguant que le délai est trop court et que l'exclusion a déjà été justifiée. Cet amendement cristallise le débat plus large sur l'article 3 : faut-il exclure par principe certaines catégories de biens, ou laisser ouverte la possibilité de restitution au cas par cas, même pour des biens militaires acquis sans consentement ?
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau son opposition à l'exclusion de principe des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution.
En l'état actuel de la rédaction de l'article, le texte prévoit que s’agissant d’un bien saisi par les forces armées, seul un bien "qui n’a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation" peut faire l'objet d'une demande de restitution. Or, comme le soulignent les travaux menés au Sénat sur le sujet, même si cette définition est inspirée du droit international actuellement applicable, le flou entourant les notions utilisées risquent de rendre inopérante une grande partie du dispositif proposé.
Ainsi, que ce soit au Sénat ou lors des discussions en commission des affaires culturelles et de l'éducation, il a été démontré à de nombreuses reprises que l'application de ce critère excluerait de nombreuses oeuvres dont la restitution constitue une obligation morale et historique. A titre d'illustration, sans l'adoption d'une loi d'espèce du 24 décembre 2020, la restitution d'un sabre attribué à El Hadj Omar Tall n'aurait pas été possible avec l'application de l'exclusion des biens militaires. Ce sabre, confisqué par le général Archinard après la prise de Bandiagara en 1893 et restitué au Sénégal, serait donc aujourd'hui toujours conservé dans les collections du musée du Quai Branly. Par conséquent, nous proposons de réintégrer ces biens dans le droit général proposé par le présent projet de loi, et de permettre la restitution de ces biens si un travail scientifique permet de révéler que ces biens utilisés dans un contexte militaire ont été acquis sans le consentement de leur propriétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/04/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 3, sur lequel elle a entendu un premier orateur. Je rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur l’article 3 et sur les amendements nos 27, 28, 50 et 49 portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Je souhaitais prendre la parole à la fin de la discussion du projet de loi pour exprimer mon étonnement quant à l’économie générale du texte final. Chers collègues, l’amendement no 8 adopté lors de la précédente séance et sur lequel une seconde délibération a été demandée fout en l’air le texte – le mot n’est pas assez fort – car il empêche la restitution des biens culturels. L’argument utilisé est bien connu puisqu’il a été avancé pendant des dizaines d’années : les pays récipiendaires n’auraient pas les moyens de préserver leur patrimoine, de le mettre en valeur et de permettre au public d’y accéder. En résumé, pour leur bien, il vaudrait mieux que nous gardions le patrimoine chez nous ! Ce texte tendait pourtant à s’inscrire en faux contre la fameuse mission civilisatrice de la France. Il faut revenir sur l’adoption de l’amendement no 8, qui traduit en outre une méconnaissance de ce qui s’est passé dans ces pays.Je vous invite à visiter le musée d’Abomey, au Bénin, construit en coopération avec la France et précédemment évoqué par notre collègue Aurélien Taché – il est magnifique. Un musée des Civilisations de Côte d’Ivoire vient également d’être achevé à Abidjan – on y attend le retour du tambour parleur. Un autre est sur le point de l’être à Conakry. À Dakar, le musée des Civilisations noires, pour lequel nous avons aussi travaillé, est remarquable. Je pourrais également citer le musée du Continent de Rabat. Je vous invite à faire un tour dans ces pays plutôt que de les regarder de haut et de leur dire qu’ils n’ont pas la capacité de reprendre leurs œuvres, que nous allons garder chez nous pour leur bien.Chers collègues, si nous voulons que cette loi soit cohérente et garde tout son sens, revenons sur l’adoption de l’amendement no 8. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Ce qui est excessif est toujours insignifiant. Certains ont estimé tout à l’heure que l’Assemblée n’avait pas été assez éclairée sur l’amendement no 8. Il est dommage qu’ils ne lisent pas les textes ! Cet amendement ne prévoit aucune obligation, seulement un engagement formel. M. Taché, que vous citez, nous a lui-même fait remarquer qu’une œuvre de Gustave Courbet avait été attribuée à un musée privé du Qatar. Lorsque nous vendons des armes, nous sommes en mesure d’exiger que les acheteurs ne les utilisent pas contre leur population. Mon amendement tend simplement à demander une garantie quant à la mise à disposition universelle des biens que nous restituons après les avoir spoliés, pour éviter leur appropriation personnelle. On ne restitue pas les œuvres dans l’infini du vide, mais pour que l’humanité puisse en profiter, ce qui ne signifie pas que nous doutons des pays concernés. Comme vous, je les connais et je m’y rends fréquemment. Je sais que les choses peuvent très bien se passer, mais aussi que des gens sont capables de détourner les œuvres restituées et d’en priver leur peuple. C’est une réalité.Nous n’imposons pas une contrainte, nous demandons un engagement formel à ceux auxquels nous restituons les œuvres. Cela va dans le sens des propos de M. Taché. Je ne vois pas ce qui vous choque. Nous devrions tous être favorables à cette mesure, qui renforce le texte. D’après ce que je comprends, ce n’est pas un défaut d’éclairage, mais un manque de communication intergroupes qui s’est surtout produit.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
J’ai fait un rappel au règlement pour souligner le manque de clarté de l’amendement de M. Mazaury parce qu’en évoquant « les conditions de conservation du bien culturel restitué, conformément aux standards internationaux applicables en matière de préservation du patrimoine », celui-ci ne parle pas seulement des collections privées, mais également des conditions de conservation, ce à quoi nous nous opposons catégoriquement.Le tambour parleur, le fameux Djidji Ayôkwê, a été restitué il y a quelques semaines à la Côte d’Ivoire. La France l’avait spolié, avant de l’abandonner pendant des années dans le jardin du gouverneur français. Laissé à tous les vents, mangé par les mites, il s’était considérablement détérioré. Arrivé en France, on l’avait conservé comme on pouvait dans les sous-sols du musée du Quai Branly. Une restauration complète a été nécessaire avant sa restitution. Par conséquent, s’il vous plaît, ne donnons pas de leçons aux autres ! Appliquons-les d’abord à nous-mêmes. La restitution des biens est inconditionnelle et doit le rester. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit également.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 57 Contre 37
(L’article 3 est adopté.)
Nous en venons à quatre amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 27.
Les débats qui ont rythmé l’examen de ce projet de loi ont suscité une certaine émotion, des interrogations et des projections différentes concernant les biens militaires. Ces positionnements sont légitimes : comme l’ont rappelé nos collègues, ils sont liés aux rapports que nous entretenons avec l’histoire et à nos conceptions différentes de la nation. Dans cet amendement, nous demandons un rapport afin de dépasser ces différences, pour que l’esprit et la lettre du projet de loi n’excluent pas les biens militaires. Ce rapport ne vise pas à occuper les administrations, à gagner du temps ou à nous faire plaisir. Il tend à objectiver le sujet et à rapprocher nos différents groupes afin que le projet de loi poursuive son parcours et retrouve son caractère universel – sur les périodes et les objets concernés –, souligné à la fois par le rapporteur et par le gouvernement.Un tel rapport pourrait nous rassembler car, malgré nos différences, nous avons tous à cœur de faire entrer notre pays dans le XXIe siècle et nous partageons sur tous les bancs l’objectif de bonnes relations entre les États-nations. Ce serait une bonne manière de répondre à ceux qui, à la tête de leurs pays, s’emploient à détruire le droit international, ce bien commun qui nous a permis d’assurer la paix pendant de nombreuses années.
La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement s’inscrit dans la logique que vous avez défendue tout l’après-midi. J’ai déjà expliqué et justifié l’exclusion des biens militaires du champ du projet de loi lors de la discussion de votre amendement no 3 visant à supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er. Le délai de six mois semble par ailleurs trop court pour que le gouvernement remette un rapport au Parlement. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du gouvernement.
Je ne reviendrai pas sur le sujet des biens militaires, ayant déjà répondu sur le fond. La demande de rapport me semble inutile à ce stade car il ressort de l’expertise approfondie des ministères de la culture et des armées que l’exclusion des biens militaires est tout à fait justifiée. Avis défavorable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Je me réjouis que le rapporteur comprenne l’esprit de l’amendement. Il a toute la liberté de proposer des sous-amendements. Je l’invite donc à proposer un délai plus long pour la remise de ce rapport.Nous ne voulons pas intégrer absolument les biens militaires dans le périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution – les amendements en ce sens ont été rejetés par la représentation nationale. Nous souhaitons nourrir nos futurs débats des connaissances disponibles en évitant les préjugés et les présupposés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 34 Contre 74
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)