Amendement n° 26
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, tout membre des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat peut demander de droit à avoir accès à l’ensemble des documents et informations de chacune des demandes traitées par la commission nationale des restitutions. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforcer l'accès des parlementaires aux travaux de la commission nationale des restitutions pour mieux contrôler les décisions du gouvernement.
Intention : Redonner au Parlement un vrai pouvoir de contrôle sur les restitutions en lui garantissant l'accès à l'information, face à un exécutif qui, par le système de l'avis non contraignant, peut contourner la réflexion parlementaire.
L'amendement vise à corriger un déséquilibre institutionnel : les quatre parlementaires (2 députés, 2 sénateurs) au sein de la commission ne disposent actuellement que d'une présence « anecdotique » sans influence réelle, puisque la commission ne rend qu'un avis non contraignant sur lequel le gouvernement fonde son décret. L'amendement propose que les membres des commissions compétentes au fond puissent accéder à tout moment aux travaux menés par la commission nationale, pour disposer des éléments permettant d'interpeller le gouvernement en cas de difficultés. C'est un rebalancement des pouvoirs entre exécutif et législatif dans un processus où le Parlement s'estime largement marginalisé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le processus de restitution, en renforçant la transparence des travaux conduisant la "commission nationale des restitutions" à se prononcer en faveur ou en défaveur d'une demande émanant d'un Etat demandeur.
Nous ne remettons pas en cause le principe de la restitution que nous soutenons. Néanmoins, les craintes de voir le Parlement être totalement dessaisi sur le sujet sont réelles. En effet, une fois le projet de loi adopté, sa présence sera limitée dans le processus à une présence anecdotique de deux député•es et de deux sénateur•rices au sein de la "commission nationale des restitutions", qui ne reflétera pas forcément l'équilibre politique de leurs chambres respectives, mais qui surtout n'auront pas une influence réelle sur la décision finale puisque la commission précitée ne disposera que du pouvoir de donner un avis non contraignant sur lequel pourra se fonder la prise d'un décret par le Gouvernement pour sortir le bien du domaine public et le restituer à l'Etat demandeur. Afin de rééquilibrer les rapports de forces entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, nous proposons donc a minima que les député•es et sénateur•rices membres des commissions compétentes au fond puissent avoir accès à tout moment aux travaux menés par la "commission nationale des restitutions" afin d'avoir l'ensemble des éléments permettant d'apprécier la légitimité d'une demande et d'interpeller, le cas échéant, le Gouvernement en cas de difficultés particulières.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 77 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il tend à prévoir que le rapport remis par le comité scientifique au sujet d’une demande de restitution soit transmis par le gouvernement au Conseil d’État, lorsqu’il le saisit.Une telle précision figure dans la loi du 26 décembre 2023. En l’état de la rédaction du projet de loi, le Conseil d’État se retrouve moins informé que le gouvernement, le Parlement ou l’État demandeur.Adopter l’amendement no 48 offrirait au Conseil d’État la garantie de pouvoir consulter tous les documents relatifs aux biens dont il aura à rédiger le décret de sortie du domaine public.
Quel est l’avis de la commission ?
La demande est légitime et la précision utile.Mon avis est favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le Conseil d’État sera saisi de l’ensemble d’un dossier. Il va de soi que le rapport du comité scientifique doit y figurer. Merci de nous permettre de le préciser par votre amendement.Avis favorable du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 75 Contre 0
(L’amendement no 48 est adopté.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution par l’ouverture d’une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou par une autre personne morale de droit public.En l’état du projet de loi, la restitution d’un bien appartenant à une collectivité est subordonnée à son approbation, sans qu’aucun mécanisme ne permette de contester un éventuel refus. On se demande même si une collectivité ne pourrait pas se contenter de laisser courir, de ne jamais donner suite ! Il semble qu’un tel pouvoir relèverait de l’arbitraire et le présent amendement, ainsi que les deux suivants, tend à préciser la procédure à suivre.
Pouvons-nous considérer que vous avez également défendu les amendements nos 15 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune ?
Si vous le voulez.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’amendement no 20 traite de la possibilité de recours en cas de refus, par une collectivité, de la restitution d’un bien lui appartenant. Or toute décision administrative est susceptible de recours.En outre, je doute de la possibilité, pour l’État étranger demandeur, de s’adresser directement au tribunal : il devra plutôt passer par la voie diplomatique.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je reste un peu sur ma faim : on peut craindre que la restitution de biens culturels, qui auront pourtant fait l’objet d’un travail commun du comité scientifique et d’autres organes, se retrouve encalminée du fait de la mauvaise volonté d’une collectivité.L’amendement no 20 tendait à préciser l’existence de voies de recours et les amendements nos 15 et 19 à demander aux collectivités de motiver leur éventuel refus. C’est la moindre des choses !Je reste également sur ma faim au sujet des garanties données aux États demandeurs quant à l’aboutissement de leurs démarches dès lors qu’aucun obstacle scientifique n’est constaté. Si le comité scientifique a bien démontré que l’objet avait été volé ou obtenu par spoliation, peut-on accepter qu’une collectivité s’oppose à la restitution sans même motiver son refus ?Madame la ministre, j’aimerais obtenir des éclaircissements sur ces trois amendements !
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 31 Contre 48
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 32 Contre 23
(L’amendement no 15 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 19 tombe.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 38.
Le texte indique que la collectivité qui possède un bien culturel faisant l’objet d’une demande de restitution par un État qui en a été spolié pourrait s’y opposer. L’amendement vise à supprimer cette limite. S’il est normal de fixer des bornes, notamment pour s’assurer que la demande repose sur une expertise scientifique partagée – c’est tout l’objet du comité scientifique dont nous venons de débattre –, ou encore pour s’assurer de la bonne information du Parlement et que les parlementaires seront associés aux restitutions, en revanche, il n’est pas souhaitable qu’une collectivité territoriale puisse s’opposer à la restitution d’un bien pillé qui a atterri dans la collection d’un musée municipal.
Quel est l’avis de la commission ?
Soit on est propriétaire d’un bien, soit on ne l’est pas, mais dès lors qu’on l’est, il est nécessaire de donner son accord avant de céder sa propriété. Par conséquent, une collectivité qui possède un bien culturel dont la restitution est demandée doit pouvoir donner son accord.Avis défavorable.
C’est la notion même de propriété, le problème ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le dispositif actuel tire les conséquences du principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l’article 72 de la Constitution. Priver une collectivité de son pouvoir de décision sur la sortie d’un bien lui appartenant constituerait une atteinte substantielle à ses prérogatives fondamentales. Le maintien d’un accord explicite garantit la solidité juridique des restitutions ; à l’inverse, une simple consultation de ladite collectivité exposerait la disposition à une censure du Conseil constitutionnel, et la procédure à des risques de contentieux.Je suis donc défavorable à l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 34 Contre 49
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 8.
Le texte organise les conditions dans lesquelles les biens culturels sortent de nos collections nationales, mais il reste muet – du moins, pour l’instant – sur le destin des œuvres concernées. Or nous avons le devoir moral de garantir que ces témoins de l’histoire, une fois rendus, resteront un bien commun, c’est-à-dire universel. C’est l’objet des cinq alinéas que nous proposons d’insérer par cet amendement.De quoi aurions-nous l’air si ces trésors disparaissaient, demain, par exemple dans le secret de collections privées ? Quelle serait notre responsabilité si, faute de structures adaptées, ces œuvres venaient à subir une dégradation irréversible ? La réappropriation d’un patrimoine par un peuple n’a de sens que si ce patrimoine est conservé, protégé et rendu accessible par et pour ce peuple. Nous demandons de la cohérence : que la restitution marque le début d’un partage culturel et pas seulement la fin d’une protection.
Quel est l’avis de la commission ?
L’esprit de ce texte est de restituer des biens culturels, non de fixer les conditions de leur valorisation, de leur conservation ou de leur exposition. Au reste, il n’est pas exclu que le futur comité scientifique bilatéral évoque ces sujets – n’oublions pas que cette procédure s’inscrit dans un dialogue diplomatique entre la France et le pays demandeur.Quoi qu’il en soit, le cadre proposé, fondé sur des critères objectifs, est suffisamment rigoureux pour réduire la part discrétionnaire des décisions de restitution.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La restitution marque la reconnaissance pleine et entière de la propriété de l’État demandeur ; la soumettre à des conditions imposées par la France porterait atteinte à la souveraineté de l’État concerné.En outre, l’introduction de conditions postérieures fragiliserait la portée symbolique et politique de cet acte, lequel s’inscrit dans une logique de confiance et de réparation d’un lien rompu entre un État et son patrimoine culturel.Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Taché.
Monsieur Mazaury, votre amendement vise à introduire des conditions cumulatives inutiles. Nous avons adopté tout à l’heure un de mes amendements pour que la politique de restitution s’inscrive dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique. Il est évidemment souhaitable que des politiques muséales permettent ensuite au public d’accéder aux chefs-d’œuvre restitués. C’est d’ailleurs ce qui se passe : lors de la restitution au Bénin des vingt-six œuvres du trésor royal d’Abomey, l’Agence française de développement a contribué au financement de musées sur place, qui permettront d’exposer les œuvres et de réfléchir à leur circulation – le cadre francophone s’y prête particulièrement. Faisons circuler les œuvres et les artistes grâce à des politiques de coopération, mais ne bloquons pas les restitutions en fixant des conditions cumulatives. Les attentes des États partenaires et amis africains sont grandes. L’adoption de cet amendement restreindrait outre mesure la procédure prévue par le texte.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 43 Contre 40
(L’amendement no 8 est adopté.) (Murmures.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 13.
Il vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution, en instituant un guichet unique, chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques.Si nous convenons tous que le projet de loi constitue une avancée importante, il repose sur des procédures complexes, impliquant de multiples acteurs et étapes successives, procédures susceptibles de constituer un frein important, en particulier pour les États demandeurs disposant de moyens administratifs et scientifiques limités. Un guichet unique permettrait de centraliser les informations, de simplifier les démarches et d’offrir un appui technique aux États concernés, donc d’améliorer l’accessibilité du dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Le ministère de la culture remplira en quelque sorte ce rôle de guichet unique. Le projet de loi établit une voie unique de transmission des demandes, sur le modèle des dispositions réglementaires en vigueur pour les restitutions de restes humains : dans ce cas, la demande d’un État étranger au titre de l’article L. 115-5 du code du patrimoine ne peut être formulée que par la voie diplomatique, et doit être adressée au ministre chargé de la culture. De toute évidence, il en sera de même pour les restitutions de biens culturels.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement paraît en effet superflu, madame la députée. Les demandes peuvent transiter par voie diplomatique – c’est généralement le cas –, et c’est effectivement le ministère de la culture qui les reçoit.En outre, l’expression « guichet unique » est juridiquement inappropriée dans le cadre de nos relations diplomatiques : les États ne sont pas des usagers du service public.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 33 Contre 56
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 26.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 24.
Avec plaisir, cher collègue.
L’amendement no 26 vise à permettre aux parlementaires de l’Assemblée comme du Sénat d’accéder aux travaux du comité scientifique afin de pouvoir objectiver une éventuelle remise en question d’une décision de restitution.L’amendement no 24 tend à garantir, sur le modèle des commissions mixtes paritaires, une représentation de l’opposition, quelle que soit la composition de l’Assemblée.La remise en question d’une décision me semble plus souvent d’ordre politique que scientifique ; il convient néanmoins qu’elle soit éclairée par le comité que nous avons créé et dont nous avons précisé le champ d’action par voie d’amendement. Au lieu de nous déposséder de nos moyens d’action, renforçons les pouvoirs du Parlement et garantissons la représentation des oppositions – c’est la moindre des exigences démocratiques.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
En vertu de l’article 101, je sollicite une seconde délibération sur l’amendement no 8 de M. Mazaury, qui risque de faire voler en éclats le dispositif proposé – certains de nos collègues voulaient voter différemment.
Votre demande a été prise en compte et nous l’examinerons au terme de la discussion des articles.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 26 et 24 ?
L’information du Parlement a été considérablement renforcée lors de l’examen du texte au Sénat, et plus encore par la commission des affaires culturelles de notre assemblée, notamment aux alinéas 46 à 52. Quatre parlementaires siégeront au sein de la commission, ce qui me semble suffisant.Quant à la désignation des membres selon leur appartenance ou non à l’opposition, elle doit relever des règlements et instances propres à chaque assemblée.Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute simplement, pour ce qui concerne l’amendement no 24, que le projet de loi a été conçu dans un esprit transpartisan de consensus et de dépassement des clivages politiques. Au sein d’une instance à vocation scientifique et d’expertise, la présence de deux députés et de deux sénateurs garantira l’association du Parlement au processus, sans qu’il soit nécessaire de rigidifier leur mode de désignation – cela relèvera de l’organisation interne de chaque assemblée.Avis défavorable sur cet amendement, comme sur le no 26.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Vos arguments contre mes amendements, madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne font que renforcer leur pertinence. D’un côté, il s’agit de permettre au Parlement de se forger une opinion éclairée ex ante ; de l’autre, à assurer que la majorité comme l’opposition seront représentées au sein du comité scientifique pour juger, ex post, de la validité de la procédure. N’est-ce pas la moindre des choses ? Si la présidence de la commission des finances est confiée à l’opposition, n’est-ce pas précisément pour garantir une forme d’impartialité ainsi qu’un meilleur équilibre ?En outre, dans les temps démocratiques que nous vivons, et vu la diversité des oppositions, il serait malvenu de chercher à imposer un fait majoritaire ; il convient, à l’inverse, de favoriser une discussion équilibrée au sujet de l’opportunité des saisines.Mes amendements ne contreviennent ni à l’esprit ni à la lettre du projet de loi, bien au contraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 56 Contre 25
(L’amendement no 26 est adopté.)