Amendement n° 25
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« en tenant notamment compte du contexte colonial de domination qui se traduit par un rapport de force structurellement déséquilibré en faveur de la puissance coloniale »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une mention explicite du contexte de domination coloniale comme critère d'appréciation des demandes de restitution, reconnaissant que les transactions coloniales comportaient des contraintes structurelles invalidant le consentement.
Intention : Imposer une lecture explicitement décoloniale de la loi en obligeant les évaluateurs à reconnaître que la domination coloniale invalide structurellement le consentement des transactions, plutôt que de laisser cette réalité historique implicite et donc potentiellement ignorée dans les décisions futures.
L'amendement vise à inscrire dans la loi que le contexte colonial doit être explicitement pris en compte pour évaluer l'admissibilité des demandes de restitution. L'enjeu réel dépasse la formulation : il s'agit de reconnaître que la colonisation crée un cadre de domination qui invalide rétrospectivement le caractère "volontaire" de transactions présentées comme légales. Le rapporteur et le gouvernement rejettent cette addition en estimant que le projet de loi y répond déjà "implicitement" et que l'ajouter explicitement serait redondant. Or le débat révèle une tension fondamentale : pour les partisans (Taché, Arenas), nommer le fait colonial n'est pas cosmétique—c'est éclairer les décideurs futurs et reconnaître que la colonisation ne peut être neutralisée par l'architecture du texte seul. Pour les opposants, l'explicitation risque de transformer un dispositif universel en un jugement de valeur rétrospectif sur l'histoire coloniale elle-même. Son rejet signale que le législateur a préféré laisser le contexte colonial "implicite" plutôt que de le constituer en principe directeur du jugement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que de nombreuses acquisitions de biens culturels ont été effectuées dans un contexte de domination coloniale par des puissances européennes de larges territoires dans le monde, celui-ci étant indispensable à prendre en compte pour évaluer si une demande de restitution formulée par un Etat demandeur peut être favorablement traitée.
En effet, les différentes modalités d'appropriation illicite ne peuvent être réellement comprises que sous l'aune d'une analyse du contexte colonial dans lequel ces dernières s'inscrivent. Alors que le rapport de domination colonial implique une relation structurellement en faveur de la puissance colonisatrice, de nombreuses transactions, qui ont l'apparence d'avoir été consenties par les deux parties prenantes, ont en réalité été marquées par des formes de contraintes implicites ou structurelles. Or, en l'absence d'un consentement libre et éclairé, de nombreuses acquisitions ont l'apparence de la légalité, mais ne sont absolument pas légitimes. Au vu de la particularité du fait colonial qu'a représenté la colonisation par les puissances européennes des territoires situés notamment en Afrique, il nous semble ainsi indispensable que ces éléments soient pris en compte dans l'appréciation du respect des critères d'éligibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 12 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 12.
Il vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi afin de mieux prendre en considération les réalités historiques des appropriations illicites de biens culturels durant la période coloniale.En effet, la distinction entre les différentes modalités d’appropriation dont nous venons de parler apparaît souvent difficile à établir dans les contextes de domination coloniale. De nombreuses transactions, présentées comme volontaires, ont en fait été réalisées dans des situations de déséquilibre profond des rapports de pouvoir, donc dans des situations de domination marquées par des formes de contrainte implicite ou structurelle.L’absence de prise en compte explicite de ces contextes risque de conduire à exclure du champ des restitutions des biens pourtant acquis dans des conditions manifestement inéquitables et déséquilibrées. Elle contribue également à entretenir une incertitude juridique préjudiciable à la clarté du dispositif.C’est pourquoi nous vous proposons d’intégrer la notion de « domination coloniale ». Collègues, appelons un chat, un chat !
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 25.
Il importe de souligner dans le projet de loi la spécificité du contexte colonial.J’ai abordé ce sujet dans mon intervention dans le cadre de la discussion générale. Au moment où ces appropriations ont eu lieu, il existait un ministère des colonies, qui délivrait des permis de capture scientifique. C’est ainsi que, dans le cadre de la mission Dakar-Djibouti, des scientifiques ont pillé des milliers d’objets, sur lesquels ils ont apposé un tampon délivré spécifiquement par le ministère des colonies.Sophie Taillé-Polian vient de souligner que la domination était intrinsèque au contexte colonial. Il est important de le rappeler. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu de spoliations qui doivent donner lieu à restitution auparavant – nous aborderons bientôt la question des codex –, mais le contexte colonial charrie des crimes. Il a donné lieu à l’invention d’un droit spécifique pour faire croire à une égalité qui était évidemment illusoire et qui a permis tous les abus et toutes les dominations. C’est pourquoi il convient de mentionner dans le projet de loi la spécificité de ce contexte. Tel est l’objet de l’amendement no 25.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Le projet de loi est précisément conçu pour répondre à des demandes concernant des objets appropriés dans ce contexte. L’ensemble du texte y fait donc implicitement référence.Je rappelle que le projet de loi répond en partie à une promesse faite par le président de la République au Burkina Faso en 2017. Par conséquent, il ne me semble pas utile d’en rajouter.Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement a bien entendu la question soulevée par la colonisation. Comme l’a souligné M. le rapporteur, le projet de loi est universel et a été élaboré dans la volonté explicite d’appréhender cette période.Il ne s’agit ni de nier ni de stigmatiser notre histoire ou d’édulcorer les responsabilités. Sans entrer plus avant dans le débat, je pense que l’ensemble du projet de loi et son architecture répondent à votre préoccupation.Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Ces amendements ont une vertu. Introduire explicitement le mot « colonial », comme le proposent les défenseurs des amendements, serait de nature à éclairer non seulement les membres du conseil scientifique ad hoc mais aussi celles et ceux qui auront à se prononcer politiquement sur d’éventuels bien spoliés, quelle que soit l’époque où l’appropriation a eu lieu.Le fait colonial ne se limite pas aux bornes que nous avons établies précédemment.
Tout à fait !
Il commence avant et il continue aussi après. Nommer les choses, comme cela a été proposé, est une forme de reconnaissance de ce fait. Quand il faudra discuter, échanger, préparer, statuer, élaborer des rapports, participer à des missions flash, afin de donner un avis éclairé sur un sujet précis de l’histoire parfois douloureuse qui nous lie aux autres peuples, il sera nécessaire de prendre en considération le fait colonial. Ce dernier, qui conduit aux souffrances que nous avons étudiées, n’est acceptable ni avant ni après les bornes temporelles que nous avons placées.L’amendement no 12 de Mme Taillé-Polian et l’amendement no 25 de M. Aurélien Taché donnent ainsi une indication pour les travaux futurs. Sur le plan culturel, ils visent à inciter notre pays à reconnaître que la colonisation n’était pas acceptable par le passé, pas plus qu’elle ne l’est actuellement. Peut-être éviterons-nous ainsi de commettre de nouveau, au sein de l’Organisation des Nations unies, l’impair rappelé par le collègue de LIOT au sujet de la reconnaissance de l’esclavage comme le plus grave crime contre l’humanité.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 22 Contre 39
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 21 Contre 37
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)