Amendement n° 24
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 39, après le mot :
« députés »,
insérer les mots :
« , dont un de l’opposition ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 39 par les mots :
« , dont un de l’opposition ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantir la présence obligatoire d'au moins un membre de l'opposition à l'Assemblée et au Sénat au sein de la commission nationale des restitutions.
Intention : Instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire équilibré contre la domination de la majorité sur une décision à forte charge politique, en s'inspirant du modèle des commissions mixtes paritaires.
L'amendement répond à une tension démocratique : sans obligation de représentation de l'opposition, la composition de la commission (2 députés et 2 sénateurs) risquait de refléter mécaniquement la majorité parlementaire, excluant de facto les voix critiques d'un processus censé être impartial et scientifique. Le débat révèle un désaccord sur le modèle de gouvernance : le gouvernement et la commission plaident pour une instance "à vocation scientifique" où l'équilibre politique serait superflu ; Arenas argue qu'un organe chargé de juger "l'opportunité" d'une restitution (décision ultimement politique) ne peut ignorer le pluralisme démocratique. L'adoption de l'amendement signale que le Parlement a tranché : même une commission d'expertise doit garantir un contre-pouvoir.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI réitère son souhait de renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution, en permettant notamment aux député•es et sénateur•rices issu•es de l'opposition de pouvoir peser davantage sur la décision finale de restituer ou non un bien culturel.
En l'état actuel de la rédaction de l'article, la commission nationale des restitutions, qui se prononce sur l'opportunité ou non de répondre positivement à une demande de restitution émanant d'un Etat étranger, est composée de deux député•es et de deux sénateur•rices. Or, aucune disposition ne garantit que ces membres reflèteront la diversité politique de leurs chambres respectives, et par conséquent, le risque que l'opposition soit totalement éclipsée du processus de restitution est réel. Par conséquent, nous proposons qu'un membre de chacune des chambres soit obligatoirement issu de l'opposition, ce qui permettra également de renforcer la légitimité démocratique des avis rendus, ces avis étant pris en compte dans la décision de restitution qui reste aux mains de l'exécutif.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 24.
Avec plaisir, cher collègue.
L’amendement no 26 vise à permettre aux parlementaires de l’Assemblée comme du Sénat d’accéder aux travaux du comité scientifique afin de pouvoir objectiver une éventuelle remise en question d’une décision de restitution.L’amendement no 24 tend à garantir, sur le modèle des commissions mixtes paritaires, une représentation de l’opposition, quelle que soit la composition de l’Assemblée.La remise en question d’une décision me semble plus souvent d’ordre politique que scientifique ; il convient néanmoins qu’elle soit éclairée par le comité que nous avons créé et dont nous avons précisé le champ d’action par voie d’amendement. Au lieu de nous déposséder de nos moyens d’action, renforçons les pouvoirs du Parlement et garantissons la représentation des oppositions – c’est la moindre des exigences démocratiques.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
En vertu de l’article 101, je sollicite une seconde délibération sur l’amendement no 8 de M. Mazaury, qui risque de faire voler en éclats le dispositif proposé – certains de nos collègues voulaient voter différemment.
Votre demande a été prise en compte et nous l’examinerons au terme de la discussion des articles.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 26 et 24 ?
L’information du Parlement a été considérablement renforcée lors de l’examen du texte au Sénat, et plus encore par la commission des affaires culturelles de notre assemblée, notamment aux alinéas 46 à 52. Quatre parlementaires siégeront au sein de la commission, ce qui me semble suffisant.Quant à la désignation des membres selon leur appartenance ou non à l’opposition, elle doit relever des règlements et instances propres à chaque assemblée.Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute simplement, pour ce qui concerne l’amendement no 24, que le projet de loi a été conçu dans un esprit transpartisan de consensus et de dépassement des clivages politiques. Au sein d’une instance à vocation scientifique et d’expertise, la présence de deux députés et de deux sénateurs garantira l’association du Parlement au processus, sans qu’il soit nécessaire de rigidifier leur mode de désignation – cela relèvera de l’organisation interne de chaque assemblée.Avis défavorable sur cet amendement, comme sur le no 26.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Vos arguments contre mes amendements, madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne font que renforcer leur pertinence. D’un côté, il s’agit de permettre au Parlement de se forger une opinion éclairée ex ante ; de l’autre, à assurer que la majorité comme l’opposition seront représentées au sein du comité scientifique pour juger, ex post, de la validité de la procédure. N’est-ce pas la moindre des choses ? Si la présidence de la commission des finances est confiée à l’opposition, n’est-ce pas précisément pour garantir une forme d’impartialité ainsi qu’un meilleur équilibre ?En outre, dans les temps démocratiques que nous vivons, et vu la diversité des oppositions, il serait malvenu de chercher à imposer un fait majoritaire ; il convient, à l’inverse, de favoriser une discussion équilibrée au sujet de l’opportunité des saisines.Mes amendements ne contreviennent ni à l’esprit ni à la lettre du projet de loi, bien au contraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 56 Contre 25
(L’amendement no 26 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 52 Contre 23
(L’amendement no 24 est adopté.)