Amendement n° 22
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque l’État demandeur en fait la demande, les autorités françaises participent, en lien avec cet État, aux travaux de recherche de provenance nécessaires à l’établissement de ces éléments ou indices. Cette coopération scientifique vise à garantir un accès effectif aux informations pertinentes et à permettre une appréciation équitable des conditions d’acquisition du bien. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une coopération scientifique active des autorités françaises dans la recherche de provenance à la demande de l'État, pour compenser l'asymétrie d'accès aux archives entre pays détenteurs et demandeurs.
Intention : Rééquilibrer la charge de la preuve en restituant par obligation procédurale ce que le droit matériel ne suffit pas à rendre égal : l'accès aux sources documentaires et historiques nécessaires pour établir l'illicéité d'une appropriation.
L'amendement propose d'ajouter une obligation de coopération scientifique dans les recherches de provenance, à l'initiative des États demandeurs. Le dispositif vise à remédier à une asymétrie structurelle : les archives, sources et travaux de recherche sont concentrés dans les institutions des pays détenteurs, ce qui place les États demandeurs en situation de faiblesse documentaire pour prouver l'illicéité de l'appropriation. L'auteur reconnaît que le critère juridique de l'illicéité est légitime, mais argue que son application concrète devient inéquitable sans un partage réel des sources. La commission et le gouvernement ont rejeté l'amendement en estimant que le comité scientifique prévu ailleurs dans la loi et les coopérations muséales existantes (Musée du quai Branly) suffisent. Peytavie a contredit ce diagnostic, pointant que certains pays ignorent l'existence de biens en France et que la suppression de postes de conservateur affaiblit précisément cette capacité de coopération. Le rejet révèle un désaccord sur la question centrale : faut-il imposer une démarche proactive de transmission d'information ou s'en remettre au volontarisme des institutions existantes ?
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une mise en œuvre équitable du critère relatif à l’établissement de l’appropriation illicite des biens culturels.
En l’état du projet de loi, la restitution est conditionnée à l’établissement ou à la présomption, fondée sur des indices sérieux, précis et concordants, du caractère illicite de l’appropriation. Si cette exigence est légitime, elle peut, dans les faits, constituer un obstacle significatif pour certains États demandeurs.
En effet, l’accès aux sources, aux archives et aux travaux de recherche de provenance est aujourd’hui largement concentré dans les institutions des pays détenteurs des collections. Cette situation crée une asymétrie d’information structurelle, qui peut limiter la capacité des États demandeurs à documenter les conditions d’acquisition des biens concernés.
Le présent amendement vise donc à instaurer, à la demande de l’État concerné, une coopération scientifique active des autorités françaises dans les travaux de recherche de provenance. Il ne modifie pas les critères juridiques de la restitution, mais permet d’en garantir une application plus équitable, en facilitant l’accès aux informations nécessaires.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de partenariat scientifique et de responsabilité partagée, fondée sur la reconnaissance du caractère commun des enjeux liés à la connaissance des collections et à l’histoire de leur constitution.
Elle permet également de renforcer la crédibilité du dispositif, en assurant que l’examen des demandes de restitution repose sur une base documentaire aussi complète que possible, construite de manière conjointe.
Enfin, cet amendement contribue à dépasser une approche strictement formelle de la charge de la preuve, en tenant compte des conditions concrètes d’accès aux sources et des déséquilibres historiques dans la production et la conservation des archives, notamment dans les contextes liés à la colonisation.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 22.
En l’état du projet de loi, la restitution est subordonnée à l’établissement ou à la présomption, fondée sur des indices sérieux, précis et concordants, du caractère illicite de l’appropriation. Si cette exigence est légitime – il est impossible d’étudier tous les objets –, elle peut, dans les faits, constituer un obstacle significatif pour certains États demandeurs qui n’ont pas accès aux sources, aux archives et aux travaux de recherche.Le présent amendement vise donc à instaurer, à la demande de l’État concerné, une coopération scientifique active des autorités françaises dans les travaux de recherche de provenance. Il s’agit de donner ainsi au dispositif sa pleine effectivité et de permettre à tous les États d’y accéder.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que vous proposez constitue précisément le but du comité scientifique. Dans le cadre partenarial de ce comité, les chercheurs français et étrangers coopéreront afin d’établir la provenance des biens et les modalités de leur appropriation. Ce comité est essentiellement une instance de recherche bilatérale.D’autre part, des coopérations muséales et de recherche existent déjà : le musée du quai Branly, par exemple, accueille des chercheurs dans le but de faire avancer la recherche de provenance, en les invitant à travailler sur ses collections.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : comme M. le rapporteur, je ne juge pas nécessaire d’ajouter une telle disposition.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Il y a un problème d’asymétrie. J’ai évoqué le musée national de Préhistoire. Dans les collections publiques, nous avons des biens mal acquis que nous avons identifiés comme tels mais les pays d’où ils proviennent ignorent que nous les avons en notre possession – par exemple, parce que des archéologues les ont envoyés en France pour les protéger. Il est donc très important d’établir une telle coopération.Je profite de votre présence, madame la ministre, pour indiquer qu’à la fin de l’année 2025, trois postes ont été supprimés au musée national de Préhistoire, notamment des postes de conservateur. Il faut avoir conscience que la suppression de tels postes a des effets sur les missions de recollement et d’identification.Si nous voulons nous assurer de procéder correctement aux restitutions, il faut savoir ce que nous avons dans nos collections et travailler en relation avec les pays concernés.
La parole est à Mme Céline Calvez, suppléant M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
En complément des informations données par le rapporteur, je précise que l’amendement no 2 de M. Taché que nous avons adopté tout à l’heure mentionne expressément la coopération scientifique.
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 27
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)