Amendement n° 20
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes :
« En cas de refus, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente. Ce recours peut être exercé par l’État demandeur ou par toute personne justifiant d’un intérêt à agir. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un droit de recours juridictionnel contre le refus d'une collectivité de restituer un bien culturel (tension : responsabilité locale vs. cohérence nationale et engagements internationaux).
Intention : Soumettre à contrôle judiciaire le pouvoir de veto discrétionnaire des collectivités sur les restitutions, pour garantir que les décisions reposent sur des critères objectifs plutôt que sur l'arbitraire politique local.
L'amendement propose d'ouvrir une voie de recours devant le juge administratif en cas de refus de restitution par une collectivité, contrant un système où chaque collectivité dispose d'un veto absolu sans encadrement. Le débat révèle une tension majeure : l'auteur dénonce le risque que des biens déclarés spoliés par le comité scientifique restent « encalmés » du fait de la mauvaise volonté locale, compromettant les engagements internationaux et la justice historique. La commission et le gouvernement s'opposent en affirmant que les décisions administratives sont déjà susceptibles de recours, et en exprimant le doute que les États étrangers puissent saisir directement le tribunal (passage obligé par la diplomatie). Le rejet (48 voix contre 31) indique que le législateur a privilégié le pouvoir local de refus sur le contrôle juridictionnel, acceptant implicitement qu'une collectivité puisse bloquer une restitution même scientifiquement justifiée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en ouvrant une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public.
En l’état du projet de loi, la restitution d’un bien appartenant à une collectivité est subordonnée à son approbation, sans qu’aucun mécanisme ne permette de contester un refus. Cette situation est susceptible de créer des blocages durables, en conférant à chaque collectivité un pouvoir de veto sans contrôle juridictionnel spécifique.
Or, les décisions relatives à la restitution de biens culturels soulèvent des enjeux majeurs, tant du point de vue du respect des engagements internationaux de la France que de la reconnaissance des injustices historiques liées à la colonisation. Elles ne peuvent, à ce titre, relever du seul pouvoir discrétionnaire politique d’une collectivité.
L’ouverture d’une voie de recours permettrait de garantir que ces décisions puissent être examinées par le juge administratif, dans le respect des principes de légalité, d’égalité et de bonne administration. Elle offrirait également aux États demandeurs une garantie procédurale essentielle.
Enfin, cet amendement contribue à assurer une meilleure cohérence de la politique de restitution sur l’ensemble du territoire, en évitant que celle-ci ne dépende de décisions locales non encadrées.
Il vise ainsi à concilier le respect des compétences des collectivités territoriales avec les exigences de justice, de transparence et de responsabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution par l’ouverture d’une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou par une autre personne morale de droit public.En l’état du projet de loi, la restitution d’un bien appartenant à une collectivité est subordonnée à son approbation, sans qu’aucun mécanisme ne permette de contester un éventuel refus. On se demande même si une collectivité ne pourrait pas se contenter de laisser courir, de ne jamais donner suite ! Il semble qu’un tel pouvoir relèverait de l’arbitraire et le présent amendement, ainsi que les deux suivants, tend à préciser la procédure à suivre.
Pouvons-nous considérer que vous avez également défendu les amendements nos 15 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune ?
Si vous le voulez.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’amendement no 20 traite de la possibilité de recours en cas de refus, par une collectivité, de la restitution d’un bien lui appartenant. Or toute décision administrative est susceptible de recours.En outre, je doute de la possibilité, pour l’État étranger demandeur, de s’adresser directement au tribunal : il devra plutôt passer par la voie diplomatique.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je reste un peu sur ma faim : on peut craindre que la restitution de biens culturels, qui auront pourtant fait l’objet d’un travail commun du comité scientifique et d’autres organes, se retrouve encalminée du fait de la mauvaise volonté d’une collectivité.L’amendement no 20 tendait à préciser l’existence de voies de recours et les amendements nos 15 et 19 à demander aux collectivités de motiver leur éventuel refus. C’est la moindre des choses !Je reste également sur ma faim au sujet des garanties données aux États demandeurs quant à l’aboutissement de leurs démarches dès lors qu’aucun obstacle scientifique n’est constaté. Si le comité scientifique a bien démontré que l’objet avait été volé ou obtenu par spoliation, peut-on accepter qu’une collectivité s’oppose à la restitution sans même motiver son refus ?Madame la ministre, j’aimerais obtenir des éclaircissements sur ces trois amendements !
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 31 Contre 48
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)