Amendement n° 19
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Toute décision de refus de restitution prise par une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public est motivée. Cette motivation est écrite, précise les éléments de droit et de fait qui la fondent, et est rendue publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence et de responsabilité dans la mise en œuvre du dispositif de restitution des biens culturels.
En l’état du projet de loi, la restitution d’un bien appartenant à une collectivité territoriale est subordonnée à son approbation, sans qu’aucune obligation explicite de motivation ne soit prévue en cas de refus. Une telle situation est susceptible de fragiliser la crédibilité du dispositif, en laissant place à des décisions insuffisamment justifiées, voire arbitraires.
Or, les décisions relatives à la restitution de biens culturels s’inscrivent dans des enjeux historiques, diplomatiques et mémoriels particulièrement sensibles. À ce titre, elles doivent répondre à un haut niveau d’exigence en matière de transparence.
L’obligation de motivation permet de garantir que les refus reposent sur une analyse rigoureuse des critères fixés par la loi, et non sur des considérations opportunistes ou politiques. Elle contribue également à éclairer les États demandeurs sur les raisons de la décision, facilitant ainsi le dialogue et la coopération.
Enfin, la publicité de cette motivation renforce le contrôle démocratique sur la politique de restitution, en permettant au Parlement, à la société civile et aux citoyens d’en apprécier la cohérence.
Cet amendement vise ainsi à encadrer le pouvoir d’appréciation des collectivités territoriales, tout en respectant leurs compétences, par une exigence minimale de justification et de transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Pouvons-nous considérer que vous avez également défendu les amendements nos 15 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune ?
Si vous le voulez.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’amendement no 20 traite de la possibilité de recours en cas de refus, par une collectivité, de la restitution d’un bien lui appartenant. Or toute décision administrative est susceptible de recours.En outre, je doute de la possibilité, pour l’État étranger demandeur, de s’adresser directement au tribunal : il devra plutôt passer par la voie diplomatique.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je reste un peu sur ma faim : on peut craindre que la restitution de biens culturels, qui auront pourtant fait l’objet d’un travail commun du comité scientifique et d’autres organes, se retrouve encalminée du fait de la mauvaise volonté d’une collectivité.L’amendement no 20 tendait à préciser l’existence de voies de recours et les amendements nos 15 et 19 à demander aux collectivités de motiver leur éventuel refus. C’est la moindre des choses !Je reste également sur ma faim au sujet des garanties données aux États demandeurs quant à l’aboutissement de leurs démarches dès lors qu’aucun obstacle scientifique n’est constaté. Si le comité scientifique a bien démontré que l’objet avait été volé ou obtenu par spoliation, peut-on accepter qu’une collectivité s’oppose à la restitution sans même motiver son refus ?Madame la ministre, j’aimerais obtenir des éclaircissements sur ces trois amendements !
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 31 Contre 48
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 32 Contre 23
(L’amendement no 15 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 19 tombe.)