Amendement n° 15
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Toute décision de refus de restitution fait l’objet d’une motivation écrite, détaillée et rendue publique, précisant les éléments de droit et de fait ayant conduit à cette décision. »
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Ajouter une obligation de motivation écrite en cas de refus de restitution, pour garantir que les décisions reposent sur l'analyse juridique et non l'arbitraire politique.
Intention : Empêcher que les refus de restitution ne relèvent d'un pouvoir discrétionnaire pur de l'exécutif en les soumettant à une exigence de justification écrite, afin de soumettre la politique de restitution au contrôle démocratique et à l'État de droit.
L'amendement renforce les garanties de transparence du dispositif de restitution en imposant une motivation explicite des refus. Présenté comme une question de sécurité juridique et de contrôle démocratique, il cristallise une tension centrale : faut-il encadrer le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif par des exigences procédurales (motivation, publicité) ou laisser jouer une certaine flexibilité ? L'adoption révèle que le législateur a voulu inscrire dans la loi elle-même les principes de transparence et de justification, plutôt que de les abandonner à des pratiques administratives variables. C'est un choix contre l'opacité et pour le contrôle parlementaire et public de la mise en œuvre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de l’arbitraire politique.
En l’état du projet de loi, la décision finale de restitution relève du pouvoir réglementaire, sans obligation explicite de motivation en cas de refus. Une telle situation est susceptible de fragiliser la crédibilité du dispositif, en laissant place à des décisions perçues comme discrétionnaires ou dépendantes d’arbitrages politiques.
Or, les demandes de restitution s’inscrivent dans des enjeux sensibles, à la fois historiques, diplomatiques et mémoriels. Elles nécessitent, à ce titre, un haut niveau d’exigence en matière de transparence et de justification des décisions.
L’obligation de motivation permettrait de garantir que les refus reposent sur une analyse rigoureuse des critères fixés par la loi, et non sur des considérations opportunistes, voire réactionnaires. Elle offrirait également aux États demandeurs une meilleure compréhension des décisions prises, facilitant ainsi le dialogue et la coopération.
Enfin, la publicité de ces motivations contribuerait à renforcer le contrôle démocratique sur la mise en œuvre de la politique de restitution, en permettant au Parlement et à la société civile d’en apprécier la cohérence.
Cet amendement vise ainsi à éviter que le refus de restitution ne relève du seul pouvoir discrétionnaire de l’exécutif, en l’encadrant par une exigence de justification, et donc de transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 69 interventions · Compte rendu intégral ↗
La commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont toutes les deux adopté le même amendement, qui tend à préciser à l’alinéa 16 que le délai de publication du rapport du comité scientifique est fixé à deux ans.Compte tenu des redondances entre les alinéas 15 et 16, nous proposons d’introduire cette précision à l’alinéa 15, afin de permettre la suppression de l’alinéa 16. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, en quelque sorte.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que le délai de deux ans pourrait rigidifier la procédure. Toutefois, il est bien calibré, puisqu’il a été précisé, à l’occasion des auditions, qu’il était suffisant pour mener à bien les procédures envisagées.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez limiter à deux ans le délai d’instruction des demandes par le comité scientifique. Je comprends tout à fait l’intention de mieux répondre à l’attente et, parfois, à l’impatience légitime des États demandeurs.Néanmoins, je crains également la rigidification que provoquerait l’inscription de ce délai dans la loi, ce qui serait préjudiciable aux chercheurs, qui témoignent tous de la nécessité de disposer d’un temps suffisant long pour réaliser des travaux complexes.Je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 35 Contre 40
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Florence Joubert, pour soutenir l’amendement no 33.
Il vise à supprimer la condition de l’approbation de l’État demandeur, requise pour rendre public le rapport établi par le comité scientifique et le joindre à l’avis public et motivé émis par la commission nationale des restitutions.Toutes les raisons de la sortie d’un bien culturel du domaine public et de sa restitution à un autre État doivent être accessibles au public. Il y va de la transparence pleine et entière du processus, ainsi que d’une meilleure connaissance du bien culturel concerné, de sa nature, de son histoire, aussi bien pour le peuple français que pour celui de l’État demandeur.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à supprimer la demande d’approbation de l’État demandeur en vue de la publication du rapport du comité scientifique. Cette mention, que l’on trouve à l’identique dans la loi de 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, permet la confiance et le respect nécessaires entre les deux pays partenaires. Il est préférable de la conserver.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le comité scientifique, tel que prévu par le projet de loi, est une instance bilatérale composée de représentants de la France et de représentants de l’État demandeur. Son objectif est de parvenir à documenter, de façon objective et scientifique, le caractère illicite ou non de l’appropriation du bien culturel qui fait l’objet d’une demande de restitution.Dans cet esprit de coopération, il me semble nécessaire que la publication des résultats de ses travaux soit consensuelle, donc également acceptée par l’État demandeur. Cette disposition facilitera la confiance indispensable à la sérénité des travaux du comité scientifique.C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 25 Contre 53
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 36.
Mme Taillé-Polian vient d’y faire référence : les dispositions de l’alinéa 16, relatives au contenu du rapport établi par le comité scientifique et à sa transmission, sont redondantes avec celles inscrites à l’alinéa 15 de l’article 1er.Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 50 Contre 27
(L’amendement no 36 est adopté.)
La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 52.
Il touche à l’aspect le plus problématique, à nos yeux, de la procédure proposée dans ce projet de loi.Évidemment – tout le monde y a consenti –, il faut sortir des lois d’espèce systématiques. Ce n’est pas pour autant qu’il faut nier la place du Parlement et l’avis des représentants du peuple. C’est pourquoi l’amendement tend à ajouter à la procédure la saisine, pour avis consultatif, des commissions permanentes de la culture et des affaires étrangères des deux assemblées. Pour montrer qu’il ne s’agit pas d’empêcher la restitution en imposant des délais interminables, nous proposons que l’avis desdites commissions soit rendu rapidement, sous six semaines.Par cet amendement, nous souhaitons simplement que la représentation nationale soit associée aux décisions de restitution.J’en profite pour rebondir sur ce que disait Mme Keloua Hachi au sujet des restitutions des prises napoléoniennes.Si, demain, la France veut – pourquoi pas ? – restituer Les Noces de Cana de Véronèse, un tableau qui fait partie de ces prises, c’est l’Assemblée nationale qui devra en décider : une œuvre aussi importante ne saurait être restituée par l’application d’une simple procédure ou d’un simple décret !Nous étions contre la suppression des bornes temporelles fixant la période lors de laquelle a eu lieu l’appropriation illicite des biens à restituer. Nous voulons en outre que l’avis des parlementaires soit requis : les biens concernés ont intégré les collections nationales qui appartiennent au peuple français, raison pour laquelle ses représentants doivent se prononcer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vois pas bien l’intérêt de cette consultation, qui ne sera pas contraignante. La commission de restitution de biens culturels comprendra quatre parlementaires – deux députés et deux sénateurs – et nous avons fait en sorte que le Parlement soit informé de chaque étape de la procédure.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : il ne me semble pas pertinent d’ajouter l’étape supplémentaire demandée à la procédure prévue.
La parole est à M. Maxime Michelet.
Monsieur le rapporteur, je ne pense pas qu’il suffise que le Parlement soit informé, il faut qu’il soit associé. Certes, il l’est par la présence de deux députés et deux sénateurs au sein de la commission de restitution, mais il faut aussi qu’il émette un avis.S’agissant du caractère non contraignant de ce dernier, il serait difficile de soumettre une décision réglementaire à un avis du Parlement. Le Conseil constitutionnel, pour garantir la hiérarchie des normes, pourrait retoquer une telle disposition.C’est une base minimale que de demander aux parlementaires d’émettre un avis consultatif. Plus tard, nous aurons à examiner un amendement déposé par nos collègues de La France insoumise tendant à instituer un mécanisme de blocage. Nous voterons en sa faveur, parce qu’il va dans le même sens que le nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nos amendements sont bien plus contraignants que celui, moins ambitieux, que vous proposez – nous ne sommes pas légitimes à vous demander de le retirer, soyons clairs : ce n’est ni notre pouvoir ni, d’ailleurs, notre volonté.Le caractère consultatif de l’avis que vous proposez amoindrit le pouvoir de la représentation nationale. Aussi ne pourrons-nous pas voter pour votre amendement, bien que nous en respections l’esprit.Nous vous invitons en revanche à voter en faveur des nôtres, car ils tendent non seulement à renforcer le contrôle du Parlement, mais ils précisent les moyens d’un tel contrôle – moyens sans lesquels votre intention resterait un vœu pieux.
Je mets aux voix l’amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 28 Contre 51
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 48.
Il tend à prévoir que le rapport remis par le comité scientifique au sujet d’une demande de restitution soit transmis par le gouvernement au Conseil d’État, lorsqu’il le saisit.Une telle précision figure dans la loi du 26 décembre 2023. En l’état de la rédaction du projet de loi, le Conseil d’État se retrouve moins informé que le gouvernement, le Parlement ou l’État demandeur.Adopter l’amendement no 48 offrirait au Conseil d’État la garantie de pouvoir consulter tous les documents relatifs aux biens dont il aura à rédiger le décret de sortie du domaine public.
Quel est l’avis de la commission ?
La demande est légitime et la précision utile.Mon avis est favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le Conseil d’État sera saisi de l’ensemble d’un dossier. Il va de soi que le rapport du comité scientifique doit y figurer. Merci de nous permettre de le préciser par votre amendement.Avis favorable du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 75 Contre 0
(L’amendement no 48 est adopté.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution par l’ouverture d’une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou par une autre personne morale de droit public.En l’état du projet de loi, la restitution d’un bien appartenant à une collectivité est subordonnée à son approbation, sans qu’aucun mécanisme ne permette de contester un éventuel refus. On se demande même si une collectivité ne pourrait pas se contenter de laisser courir, de ne jamais donner suite ! Il semble qu’un tel pouvoir relèverait de l’arbitraire et le présent amendement, ainsi que les deux suivants, tend à préciser la procédure à suivre.
Pouvons-nous considérer que vous avez également défendu les amendements nos 15 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune ?
Si vous le voulez.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’amendement no 20 traite de la possibilité de recours en cas de refus, par une collectivité, de la restitution d’un bien lui appartenant. Or toute décision administrative est susceptible de recours.En outre, je doute de la possibilité, pour l’État étranger demandeur, de s’adresser directement au tribunal : il devra plutôt passer par la voie diplomatique.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je reste un peu sur ma faim : on peut craindre que la restitution de biens culturels, qui auront pourtant fait l’objet d’un travail commun du comité scientifique et d’autres organes, se retrouve encalminée du fait de la mauvaise volonté d’une collectivité.L’amendement no 20 tendait à préciser l’existence de voies de recours et les amendements nos 15 et 19 à demander aux collectivités de motiver leur éventuel refus. C’est la moindre des choses !Je reste également sur ma faim au sujet des garanties données aux États demandeurs quant à l’aboutissement de leurs démarches dès lors qu’aucun obstacle scientifique n’est constaté. Si le comité scientifique a bien démontré que l’objet avait été volé ou obtenu par spoliation, peut-on accepter qu’une collectivité s’oppose à la restitution sans même motiver son refus ?Madame la ministre, j’aimerais obtenir des éclaircissements sur ces trois amendements !
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 31 Contre 48
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 32 Contre 23
(L’amendement no 15 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 19 tombe.)