Amendement n° 13
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités d’organisation du guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un guichet unique au ministère de la Culture pour accompagner les États demandeurs dans leurs démarches de restitution, contre la complexité administrative jugée freinante.
Intention : Contourner les obstacles pratiques et psychologiques que les États demandeurs rencontrent en rendant le mécanisme de restitution plus accessible et moins intimidant par une formalisation d'un accompagnement structuré.
L'amendement propose d'institutionnaliser un point de contact centralisé pour faciliter l'accès au dispositif de restitution. L'auteure dénonce un risque de sous-utilisation du mécanisme du projet de loi en raison de sa complexité, particulièrement pour les États aux capacités administratives limitées. Le gouvernement et la commission rejettent cette proposition en arguant que le ministère de la Culture remplit déjà ce rôle informellement (voie diplomatique unique, réception des demandes centralisée) et que l'expression « guichet unique » est juridiquement inadéquate aux relations entre États. Le rejet révèle une tension : faut-il formaliser et renforcer l'accompagnement des États demandeurs pour en faire un véritable droit opérationnel, ou considérer que les procédures existantes suffisent et qu'une institutionnalisation supplémentaire serait du formalisme inutile ? Le vote (33 pour, 56 contre) montre que le Parlement a privilégié la discrétion diplomatique et la confiance dans les procédures informelles existantes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en instituant un guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques.
Si le projet de loi constitue une avancée importante, il repose sur des procédures complexes et floues, impliquant de multiples acteurs et étapes successives. Cette complexité est susceptible de constituer un frein important pour les États demandeurs, en particulier ceux disposant de moyens administratifs et scientifiques limités.
En l’absence d’un accompagnement structuré, le risque est grand que le dispositif demeure largement sous-utilisé, comme en témoigne le nombre très limité de demandes enregistrées à ce jour. Ce projet ne doit pas se cantonner à de bonnes intentions, mais doit rendre le droit aux restitutions effectif.
La création d’un guichet unique permettrait de centraliser les informations, de simplifier les démarches et d’offrir un appui technique aux États concernés. Elle favoriserait ainsi une meilleure accessibilité du dispositif, tout en renforçant la coopération entre les institutions françaises et les partenaires internationaux dans une optique de diplomatie culturelle égalitaire.
Cet amendement s’inscrit dans une volonté de rendre la politique de restitution pleinement opérationnelle, en levant les obstacles pratiques qui pourraient en limiter la portée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 13.
Il vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution, en instituant un guichet unique, chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques.Si nous convenons tous que le projet de loi constitue une avancée importante, il repose sur des procédures complexes, impliquant de multiples acteurs et étapes successives, procédures susceptibles de constituer un frein important, en particulier pour les États demandeurs disposant de moyens administratifs et scientifiques limités. Un guichet unique permettrait de centraliser les informations, de simplifier les démarches et d’offrir un appui technique aux États concernés, donc d’améliorer l’accessibilité du dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Le ministère de la culture remplira en quelque sorte ce rôle de guichet unique. Le projet de loi établit une voie unique de transmission des demandes, sur le modèle des dispositions réglementaires en vigueur pour les restitutions de restes humains : dans ce cas, la demande d’un État étranger au titre de l’article L. 115-5 du code du patrimoine ne peut être formulée que par la voie diplomatique, et doit être adressée au ministre chargé de la culture. De toute évidence, il en sera de même pour les restitutions de biens culturels.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement paraît en effet superflu, madame la députée. Les demandes peuvent transiter par voie diplomatique – c’est généralement le cas –, et c’est effectivement le ministère de la culture qui les reçoit.En outre, l’expression « guichet unique » est juridiquement inappropriée dans le cadre de nos relations diplomatiques : les États ne sont pas des usagers du service public.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 33 Contre 56
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)