Amendement n° 10
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Cette liste est actualisée et complétée au fur et à mesure de l’avancement des travaux de recherche de provenance, afin d’intégrer les biens culturels nouvellement identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. »
Ce que ça change · analyse IA
La liste des biens culturels identifiés comme potentiellement spoliés doit être régulièrement actualisée au fur et à mesure de l'avancement des recherches de provenance, pas figée à un instant T.
Intention : Transformer la restitution des biens culturels spoliés en un processus continu et transparent, où l'État français assume le devoir proactif de rendre visibles les biens identifiés pour permettre aux États d'origine de formuler des demandes en toute connaissance de cause.
L'amendement inscrit dans la loi l'obligation d'actualiser continuellement la liste des biens susceptibles de relever d'une appropriation illicite. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la gouvernement craint une « préqualification juridiquement fragile » et préfère traiter les demandes au cas par cas ; de l'autre, les parlementaires soulignent que des États ignorent totalement l'existence des biens français spoliés, créant une « asymétrie de l'information » qui rend illusoire la capacité des États lésés à formuler des demandes. En actualisant la liste, on reconnaît que la recherche de provenance est un processus vivant, pas un inventaire figé. L'adoption de l'amendement 10 (après celle de l'amendement 9 qui crée la liste) signifie que le législateur privilégie la transparence et l'effectivité du droit de restitution sur une gestion administrative au cas par cas.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la durée le travail d’identification des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite.
La recherche de provenance est, par nature, un travail évolutif, fondé sur l’exploration progressive des archives, des collections et des sources scientifiques. De nombreux biens aujourd’hui non identifiés pourraient l’être à l’avenir, à mesure que les connaissances dans le secteur des recherches d’identification et de provenance progressent.
Il est donc essentiel que la liste des biens concernés ne soit pas figée, mais qu’elle fasse l’objet d’une actualisation régulière et d’un enrichissement continu.
En prévoyant explicitement cette dimension évolutive, le présent amendement vise à encourager le développement des travaux de recherche de provenance, à valoriser leur apport, et à garantir que les nouvelles connaissances produites soient effectivement mises à disposition des États concernés.
Cette dynamique permettrait également d’éviter que certains biens échappent durablement à toute visibilité, faute d’avoir été identifiés à un instant donné.
Enfin, cet amendement contribue à renforcer l’effectivité du dispositif de restitution, en affirmant qu’il ne saurait reposer uniquement sur les connaissances actuelles, mais doit s’inscrire dans un processus continu de mise au jour des biens concernés, notamment issus de contextes historiques marqués par la colonisation.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 10.
Allez-y, chère collègue.
Ces deux amendements visent à renforcer la transparence du dispositif de restitution.L’amendement no 9 tend à assurer la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. Concrètement, il s’agit d’établir une liste des biens contenus dans les collections publiques, dont les services français ont repéré la provenance comme « incertaine ou susceptible de relever d’une appropriation illicite », en l’accompagnant « des informations disponibles relatives à leur origine et aux conditions de leur acquisition ».En effet, certains biens entreposés dans nos musées – ou dans leurs réserves – ne sont pas visibles. Nous, nous savons qu’ils existent et, dans certains cas, nous présumons qu’ils pourraient entrer dans le champ d’application de ce texte. Les pays d’origine, eux, n’en ont pas toujours connaissance. Il faudrait donc que cette liste soit publiée.L’amendement no 10, quant à lui, vise à ce que cette liste soit mise à jour au fur et à mesure des avancées de la recherche. Pour rendre l’application de ce texte vivante et effective, et pour faire en sorte que les États qui ont été spoliés puissent en faire le meilleur usage, il conviendrait que cette liste soit non seulement publiée mais actualisée.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’amendement no 9 formule une proposition très intéressante, même si elle me paraît difficile à mettre en œuvre compte tenu du nombre de biens à identifier. Toutefois, je salue l’intention de transparence qui y préside et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Voilà qui est bien !
L’amendement no 10 vise à instaurer une actualisation annuelle de la liste prévue à l’amendement no 9. Si ce dernier était adopté, je m’en remettrai également à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement no 10. En revanche, s’il était rejeté, l’amendement no 10 deviendrait sans objet et mon avis serait défavorable. Vous comprenez ?
Absolument, je comprends !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux amendements.Je comprends l’objectif de justice qui les sous-tend, mais il ne me semble pas que la publication d’une telle liste y concoure. Le rapport annuel doit déjà rendre compte de manière complète des démarches engagées. La constitution d’une liste de biens restituables ou susceptibles de l’être introduirait une forme de préqualification, juridiquement très fragile, alors même que chaque situation requiert une instruction approfondie, en fonction des demandes. Il faut mobiliser les moyens du gouvernement en priorité sur le traitement des demandes formulées par les États.
Et les États qui ne savent pas que nous possédons leur bien ?
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Certes, certains dossiers sont déjà dans les tuyaux et, les choses allant bon train, donneront sans doute lieu à une restitution d’ici quelques années. Cependant, pour de nombreux autres objets, les États concernés ignorent jusqu’à leur existence ! Or ces objets peuvent apparaître, au gré des recherches effectuées dans nos établissements, susceptibles d’entrer dans le champ d’application du présent texte.Il faut résoudre ce problème d’asymétrie de l’information et faire en sorte que les États concernés puissent avoir connaissance de l’existence de ces œuvres. S’ils veulent ensuite formuler une demande de restitution, cela supposera de leur part des moyens, ne serait-ce que pour désigner les membres du comité scientifique chargé d’instruire le dossier. Les États ne pourront donc pas tout demander d’un coup – nous ne serons pas submergés.Il s’agit aussi de faire la preuve de notre bonne foi : nous avons vraiment envie de mener à son terme le processus de restitution des nombreux biens spoliés pendant la colonisation.
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je n’interviens pas souvent mais cette liste me semble, effectivement, un préalable indispensable. Il faut se mettre à la place des États qui ignorent totalement ce que contiennent nos musées. Or un certain nombre d’objets concernés sont déjà identifiés par les musées français – il en va de même que pour les restes humains. La France s’honorerait à publier la liste de tous les biens déjà identifiés – même si beaucoup ne le sont pas encore ; en tout cas, je ne comprendrais pas qu’elle s’y refuse. Il faut de la transparence ; sinon, notre démarche serait déloyale et – j’ose le dire – insincère. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 32 Contre 30
(L’amendement no 9 est adopté.)
(MM. Antoine Léaument et Sébastien Peytavie applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 33 Contre 23
(L’amendement no 10 est adopté.)
(Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Sébastien Peytavie applaudissent.)