Amendement n° 9
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est déjà identifiée comme incertaine ou susceptible de relever d’une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à leur origine et aux conditions de leur acquisition. »
Ce que ça change · analyse IA
Obligation de publier annuellement une liste des biens dans les collections publiques identifiés comme provenant d'une appropriation illicite, avec informations sur leur origine.
Intention : Inverser l'asymétrie informationnelle qui empêche les États spoliés de connaître l'existence des biens et de pouvoir exercer effectivement leur droit à restitution, en forçant la France à faire preuve de bonne foi par une transparence radicale sur ce qu'elle sait déjà.
L'amendement crée une obligation de transparence radicale : rendre publics les biens déjà identifiés par les institutions françaises comme d'origine douteuse ou spoliée, accompagnés des informations disponibles. Le débat révèle le clivage réel : les partisans (dont Taillé-Polian et Castor) invoquent l'asymétrie informationnelle — les États spoliés ignorent l'existence même des objets — et la crédibilité de la politique de restitution (impossible de demander ce qu'on ignore). Le gouvernement (Pégard) s'y oppose en arguant que la liste constituerait une « préqualification juridiquement fragile » et détournerait les moyens du traitement des demandes effectives. Cette opposition révèle une conception opposée du droit de restitution : pour les partisans, il faut d'abord informer (créer les conditions du droit d'accès), pour le gouvernement, il faut traiter les demandes au cas par cas sans s'engager sur des listes préalables. L'adoption par 32 contre 30 montre une majorité très fragile pour imposer cette transparence, contre la préférence exécutive pour la discrétion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la transparence du dispositif de restitution en assurant la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite.
Aujourd’hui, de nombreux travaux de recherche de provenance ont permis d’identifier des objets dont les conditions d’acquisition posent question. Toutefois, ces informations demeurent souvent dispersées, partielles ou peu accessibles aux États concernés.
Cette situation contribue à entretenir une asymétrie d’information entre les institutions détentrices des biens et les États susceptibles d’en avoir été spoliés, limitant de fait l’exercice effectif du droit à restitution.
En instaurant une obligation de publication annuelle de ces biens déjà identifiés, le présent amendement vise à rendre visible un état des connaissances existantes, à faciliter l’identification des objets concernés par les États demandeurs et à renforcer la coopération scientifique et diplomatique.
Il s’agit ainsi de passer d’une logique de détention d’information à une logique de partage, indispensable à la crédibilité et à l’effectivité de la politique de restitution.
Cet amendement s’inscrit dans une exigence de justice, notamment au regard des biens acquis dans un contexte colonial, en garantissant un accès effectif à l’information déjà disponible.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 9.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 10.
Allez-y, chère collègue.
Ces deux amendements visent à renforcer la transparence du dispositif de restitution.L’amendement no 9 tend à assurer la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. Concrètement, il s’agit d’établir une liste des biens contenus dans les collections publiques, dont les services français ont repéré la provenance comme « incertaine ou susceptible de relever d’une appropriation illicite », en l’accompagnant « des informations disponibles relatives à leur origine et aux conditions de leur acquisition ».En effet, certains biens entreposés dans nos musées – ou dans leurs réserves – ne sont pas visibles. Nous, nous savons qu’ils existent et, dans certains cas, nous présumons qu’ils pourraient entrer dans le champ d’application de ce texte. Les pays d’origine, eux, n’en ont pas toujours connaissance. Il faudrait donc que cette liste soit publiée.L’amendement no 10, quant à lui, vise à ce que cette liste soit mise à jour au fur et à mesure des avancées de la recherche. Pour rendre l’application de ce texte vivante et effective, et pour faire en sorte que les États qui ont été spoliés puissent en faire le meilleur usage, il conviendrait que cette liste soit non seulement publiée mais actualisée.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’amendement no 9 formule une proposition très intéressante, même si elle me paraît difficile à mettre en œuvre compte tenu du nombre de biens à identifier. Toutefois, je salue l’intention de transparence qui y préside et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Voilà qui est bien !
L’amendement no 10 vise à instaurer une actualisation annuelle de la liste prévue à l’amendement no 9. Si ce dernier était adopté, je m’en remettrai également à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement no 10. En revanche, s’il était rejeté, l’amendement no 10 deviendrait sans objet et mon avis serait défavorable. Vous comprenez ?
Absolument, je comprends !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux amendements.Je comprends l’objectif de justice qui les sous-tend, mais il ne me semble pas que la publication d’une telle liste y concoure. Le rapport annuel doit déjà rendre compte de manière complète des démarches engagées. La constitution d’une liste de biens restituables ou susceptibles de l’être introduirait une forme de préqualification, juridiquement très fragile, alors même que chaque situation requiert une instruction approfondie, en fonction des demandes. Il faut mobiliser les moyens du gouvernement en priorité sur le traitement des demandes formulées par les États.
Et les États qui ne savent pas que nous possédons leur bien ?
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Certes, certains dossiers sont déjà dans les tuyaux et, les choses allant bon train, donneront sans doute lieu à une restitution d’ici quelques années. Cependant, pour de nombreux autres objets, les États concernés ignorent jusqu’à leur existence ! Or ces objets peuvent apparaître, au gré des recherches effectuées dans nos établissements, susceptibles d’entrer dans le champ d’application du présent texte.Il faut résoudre ce problème d’asymétrie de l’information et faire en sorte que les États concernés puissent avoir connaissance de l’existence de ces œuvres. S’ils veulent ensuite formuler une demande de restitution, cela supposera de leur part des moyens, ne serait-ce que pour désigner les membres du comité scientifique chargé d’instruire le dossier. Les États ne pourront donc pas tout demander d’un coup – nous ne serons pas submergés.Il s’agit aussi de faire la preuve de notre bonne foi : nous avons vraiment envie de mener à son terme le processus de restitution des nombreux biens spoliés pendant la colonisation.
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je n’interviens pas souvent mais cette liste me semble, effectivement, un préalable indispensable. Il faut se mettre à la place des États qui ignorent totalement ce que contiennent nos musées. Or un certain nombre d’objets concernés sont déjà identifiés par les musées français – il en va de même que pour les restes humains. La France s’honorerait à publier la liste de tous les biens déjà identifiés – même si beaucoup ne le sont pas encore ; en tout cas, je ne comprendrais pas qu’elle s’y refuse. Il faut de la transparence ; sinon, notre démarche serait déloyale et – j’ose le dire – insincère. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 32 Contre 30
(L’amendement no 9 est adopté.)
(MM. Antoine Léaument et Sébastien Peytavie applaudissent.)