Amendement n° 8
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 115‑14‑1. – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 115‑14 est accompagné d’engagements formels de l’État demandeur, produits préalablement à son édiction et annexé à celui-ci portant sur :
« 1° Les conditions de conservation du bien culturel restitué, conformément aux standards internationaux applicable en matière de préservation du patrimoine ;
« 2° La garantie de l’accessibilité du bien au public dans l’État demandeur ;
« 3° La protection juridique du bien contre toute aliénation, exportation illicite ou appropriation privée.
« L’évaluation du respect de ces engagements est incluse dans le rapport annuel remis au Parlement en application du III de l’article premier de loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Ajoute des conditions de conservation, protection et accessibilité publique des biens restitués, transformant la restitution en acte de coopération pérenne plutôt qu'en simple transfert de propriété.
Intention : Transformer la restitution d'un acte unilatéral de sortie de collection en un engagement mutuel de préservation du patrimoine, afin de sauvegarder sa valeur universelle et d'éviter que la France ne soit compromise par la dégradation ou la privatisation des œuvres rendues.
L'amendement insère cinq alinéas exigeant que les États bénéficiaires garantissent la conservation adéquate, la protection et l'accessibilité publique des biens restitués. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, Mazaury craint que sans garanties, les œuvres disparaissent en collections privées ou se dégradent ; de l'autre, le gouvernement et la commission arguent que conditionner la restitution à des exigences post-transfert violerait la souveraineté de l'État destinataire et viderait l'acte de sa portée symbolique réparatrice. L'adoption malgré l'avis défavorable (43 pour, 40 contre) révèle que l'Assemblée a voulu élever la restitution au-delà d'une simple transaction juridique, en imposant implicitement des standards de responsabilité partagée — mais sans mécanisme d'application clair.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi organise les conditions dans lesquels les biens culturels spoliés sortent du domaine public afin d’être restitués. Il ne prévoit cependant aucune condition relative au devenir du bien une fois restitué. Or, cet acte ne saurait se réduire à un simple transfert de propriété : l’acte de restitution est un acte souverain de l’État français au service d’une coopération internationale renforcée dans divers domaines. Par ailleurs, la réappropriation par un peuple d’éléments constitutifs de son patrimoine et a fortiori de son histoire ne peut être atteint que si ce bien est effectivement conservé, protégé et rendu accessible dans l’Etat demandeur.
En l’absence de telles garanties, la France s’exposerait au risque politiquement et diplomatiquement dommageable, de voir des biens restitués disparaître dans des collections privées ou être soumis à des conditions de conservation non adapté ce qui conduirait à une dégradation rapide du bien.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 8.
Le texte organise les conditions dans lesquelles les biens culturels sortent de nos collections nationales, mais il reste muet – du moins, pour l’instant – sur le destin des œuvres concernées. Or nous avons le devoir moral de garantir que ces témoins de l’histoire, une fois rendus, resteront un bien commun, c’est-à-dire universel. C’est l’objet des cinq alinéas que nous proposons d’insérer par cet amendement.De quoi aurions-nous l’air si ces trésors disparaissaient, demain, par exemple dans le secret de collections privées ? Quelle serait notre responsabilité si, faute de structures adaptées, ces œuvres venaient à subir une dégradation irréversible ? La réappropriation d’un patrimoine par un peuple n’a de sens que si ce patrimoine est conservé, protégé et rendu accessible par et pour ce peuple. Nous demandons de la cohérence : que la restitution marque le début d’un partage culturel et pas seulement la fin d’une protection.
Quel est l’avis de la commission ?
L’esprit de ce texte est de restituer des biens culturels, non de fixer les conditions de leur valorisation, de leur conservation ou de leur exposition. Au reste, il n’est pas exclu que le futur comité scientifique bilatéral évoque ces sujets – n’oublions pas que cette procédure s’inscrit dans un dialogue diplomatique entre la France et le pays demandeur.Quoi qu’il en soit, le cadre proposé, fondé sur des critères objectifs, est suffisamment rigoureux pour réduire la part discrétionnaire des décisions de restitution.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La restitution marque la reconnaissance pleine et entière de la propriété de l’État demandeur ; la soumettre à des conditions imposées par la France porterait atteinte à la souveraineté de l’État concerné.En outre, l’introduction de conditions postérieures fragiliserait la portée symbolique et politique de cet acte, lequel s’inscrit dans une logique de confiance et de réparation d’un lien rompu entre un État et son patrimoine culturel.Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Taché.
Monsieur Mazaury, votre amendement vise à introduire des conditions cumulatives inutiles. Nous avons adopté tout à l’heure un de mes amendements pour que la politique de restitution s’inscrive dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique. Il est évidemment souhaitable que des politiques muséales permettent ensuite au public d’accéder aux chefs-d’œuvre restitués. C’est d’ailleurs ce qui se passe : lors de la restitution au Bénin des vingt-six œuvres du trésor royal d’Abomey, l’Agence française de développement a contribué au financement de musées sur place, qui permettront d’exposer les œuvres et de réfléchir à leur circulation – le cadre francophone s’y prête particulièrement. Faisons circuler les œuvres et les artistes grâce à des politiques de coopération, mais ne bloquons pas les restitutions en fixant des conditions cumulatives. Les attentes des États partenaires et amis africains sont grandes. L’adoption de cet amendement restreindrait outre mesure la procédure prévue par le texte.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 43 Contre 40
(L’amendement no 8 est adopté.) (Murmures.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 13.
Il vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution, en instituant un guichet unique, chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques.Si nous convenons tous que le projet de loi constitue une avancée importante, il repose sur des procédures complexes, impliquant de multiples acteurs et étapes successives, procédures susceptibles de constituer un frein important, en particulier pour les États demandeurs disposant de moyens administratifs et scientifiques limités. Un guichet unique permettrait de centraliser les informations, de simplifier les démarches et d’offrir un appui technique aux États concernés, donc d’améliorer l’accessibilité du dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Le ministère de la culture remplira en quelque sorte ce rôle de guichet unique. Le projet de loi établit une voie unique de transmission des demandes, sur le modèle des dispositions réglementaires en vigueur pour les restitutions de restes humains : dans ce cas, la demande d’un État étranger au titre de l’article L. 115-5 du code du patrimoine ne peut être formulée que par la voie diplomatique, et doit être adressée au ministre chargé de la culture. De toute évidence, il en sera de même pour les restitutions de biens culturels.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement paraît en effet superflu, madame la députée. Les demandes peuvent transiter par voie diplomatique – c’est généralement le cas –, et c’est effectivement le ministère de la culture qui les reçoit.En outre, l’expression « guichet unique » est juridiquement inappropriée dans le cadre de nos relations diplomatiques : les États ne sont pas des usagers du service public.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 33 Contre 56
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 26.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 24.
Avec plaisir, cher collègue.
L’amendement no 26 vise à permettre aux parlementaires de l’Assemblée comme du Sénat d’accéder aux travaux du comité scientifique afin de pouvoir objectiver une éventuelle remise en question d’une décision de restitution.L’amendement no 24 tend à garantir, sur le modèle des commissions mixtes paritaires, une représentation de l’opposition, quelle que soit la composition de l’Assemblée.La remise en question d’une décision me semble plus souvent d’ordre politique que scientifique ; il convient néanmoins qu’elle soit éclairée par le comité que nous avons créé et dont nous avons précisé le champ d’action par voie d’amendement. Au lieu de nous déposséder de nos moyens d’action, renforçons les pouvoirs du Parlement et garantissons la représentation des oppositions – c’est la moindre des exigences démocratiques.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
En vertu de l’article 101, je sollicite une seconde délibération sur l’amendement no 8 de M. Mazaury, qui risque de faire voler en éclats le dispositif proposé – certains de nos collègues voulaient voter différemment.
Votre demande a été prise en compte et nous l’examinerons au terme de la discussion des articles.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 26 et 24 ?
L’information du Parlement a été considérablement renforcée lors de l’examen du texte au Sénat, et plus encore par la commission des affaires culturelles de notre assemblée, notamment aux alinéas 46 à 52. Quatre parlementaires siégeront au sein de la commission, ce qui me semble suffisant.Quant à la désignation des membres selon leur appartenance ou non à l’opposition, elle doit relever des règlements et instances propres à chaque assemblée.Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute simplement, pour ce qui concerne l’amendement no 24, que le projet de loi a été conçu dans un esprit transpartisan de consensus et de dépassement des clivages politiques. Au sein d’une instance à vocation scientifique et d’expertise, la présence de deux députés et de deux sénateurs garantira l’association du Parlement au processus, sans qu’il soit nécessaire de rigidifier leur mode de désignation – cela relèvera de l’organisation interne de chaque assemblée.Avis défavorable sur cet amendement, comme sur le no 26.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Vos arguments contre mes amendements, madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne font que renforcer leur pertinence. D’un côté, il s’agit de permettre au Parlement de se forger une opinion éclairée ex ante ; de l’autre, à assurer que la majorité comme l’opposition seront représentées au sein du comité scientifique pour juger, ex post, de la validité de la procédure. N’est-ce pas la moindre des choses ? Si la présidence de la commission des finances est confiée à l’opposition, n’est-ce pas précisément pour garantir une forme d’impartialité ainsi qu’un meilleur équilibre ?En outre, dans les temps démocratiques que nous vivons, et vu la diversité des oppositions, il serait malvenu de chercher à imposer un fait majoritaire ; il convient, à l’inverse, de favoriser une discussion équilibrée au sujet de l’opportunité des saisines.Mes amendements ne contreviennent ni à l’esprit ni à la lettre du projet de loi, bien au contraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 56 Contre 25
(L’amendement no 26 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 52 Contre 23
(L’amendement no 24 est adopté.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 4.
Nous allons, je pense, adopter ce texte qui fournira une loi-cadre à la restitution des biens culturels. Cet amendement vise à donner un ultime regard au Parlement en cas de difficulté. Il peut s’agir d’une contestation, par un État, de la restitution d’un bien à un autre État ; ou d’une décision arbitraire de l’exécutif, qui, pour des raisons diplomatiques, choisirait de restituer un bien à un État plutôt qu’à un autre ; ou encore de toute décision qui n’obéirait pas à des motifs aussi nobles que ceux qui nous feront voter en faveur de ce texte. Il faut que le Parlement puisse, en dernier ressort, rejeter une telle demande de restitution si les trois cinquièmes des membres des commissions chargées de la culture à l’Assemblée nationale et au Sénat s’opposent à celle-ci.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour un rappel au règlement.
En vertu de l’article 101, nous demandons qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’amendement no 8. En effet, nous n’avons pas été suffisamment éclairés sur cet amendement.