Amendement n° 5
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'article L. 124-1 du code du patrimoine pour inclure les biens obtenus par contrainte, violence ou d'une personne sans capacité à disposer, pas seulement volés ou illégalement exportés.
Intention : Réconcilier les deux procédures de restitution en les soumettant aux mêmes critères, afin que le droit interne ne reconnaisse qu'une seule catégorie d'appropriation illégitime et facilite l'application pratique de la loi.
L'amendement vise à harmoniser les critères de restitution entre la nouvelle procédure (article 1er du projet) et la procédure existante (article L. 124-1). Le projet crée un dispositif couvrant vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte/violence, ou d'une personne incapable de disposer. L'article L. 124-1 actuel ne vise que vol ou exportation illégale. L'auteur dénonce cette incohérence : pourquoi deux régimes distincts pour le même objectif ? Le gouvernement et la commission s'y opposent en invoquant le cadre strict de la convention Unesco 1970, qui se limite à vol et exportation illégale. Le débat révèle un clivage : LFI entend abolir les distinctions formelles au nom de la réciprocité et de la clarté pour ceux qui mettront la loi en œuvre ; le gouvernement préfère respecter les catégories conventionnelles, quitte à maintenir deux régimes parallèles. Le rejet montre que le législateur a volontairement choisi de ne pas étendre la portée matérielle au-delà de Unesco 1970.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l’objet d’une restitution prévue par l’article L. 124‑1 du code du patrimoine, qui permet au propriétaire public d’un bien culturel volé ou illégalement exporté de demander au juge judiciaire l’annulation de son acquisition ainsi que sa restitution à l’État d’origine ou au propriétaire légitime qui en fait la demande, conformément à la convention de l’Unesco du 14 novembre 1970.
Si la procédure prévue à l’article L. 124‑1 est considérée comme complémentaire à celle prévue à l’article 1er du présent projet de loi, le Conseil d’État relève dans son avis que l’économie des deux dispositifs est différente. Parmi les différences, on retrouve la nature des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution. En effet, alors que la procédure prévue à l’article précédent s’applique aux objets obtenus par une appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer », on se rend compte que l’article L. 124‑1 ne prévoit que seuls les objets « volé ou illicitement exporté » sont concernés. Par conséquent, la notion de « cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » et d’un consentement réel n’est pas prise en compte – ce à quoi nous nous attaquons à travers cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 5.
On pourrait le dire rédactionnel : il vise à permettre l’inscription dans le code du patrimoine des dispositions du présent projet de loi. Par une correspondance des formes, la loi pourra ainsi s’appliquer également à toutes celles et à tous ceux qui sont appelés à la mettre en œuvre.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : nous devons nous en tenir au cadre strict de la convention de l’Unesco. Les deux procédures n’ont pas la même économie.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Si encore vous pensiez au patrimoine culturel immatériel, dont l’Unesco enrichit régulièrement les listes, ou aux biens appartenant à l’humanité, je pourrais entendre votre argument. Il ne s’agit cependant pas de cela ; nous parlons d’une procédure d’entente entre deux États souverains, dont l’un demande à l’autre la restitution d’un bien qui lui appartient. Nous venons d’ailleurs d’adopter un amendement tendant à faire publier par l’État un inventaire des biens culturels qui pourraient donner lieu à une procédure de restitution car, si nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il que les biens culturels en notre possession soient connus. Il convient donc de prévoir une réciprocité des formes. Vous avez sans doute mal compris mon amendement, qui ne tend qu’à faire en sorte que les dispositions que nous nous apprêtons à voter soient inscrites dans le code du patrimoine – je ne vois pas ce que l’Unesco vient faire dans cette histoire.
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 5.
Aucun scrutin public n’a été demandé sur cet amendement !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)