Amendement n° 4
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un droit de veto parlementaire (3/5 des commissions culture) sur les restitutions de biens culturels, contre l'avis négatif de la Commission et du Gouvernement.
Intention : Restaurer un contre-pouvoir parlementaire face à l'exécutif en matière de restitutions, en instaurant un veto minoritaire qualifié (3/5) des commissions culture pour prévenir des décisions jugées arbitraires ou contraires à l'intérêt national.
L'amendement introduit un mécanisme de blocage parlementaire des demandes de restitution : si les trois cinquièmes des membres des commissions de la culture à l'Assemblée nationale et au Sénat s'y opposent, la restitution ne peut être effectuée. Taché justifie cet ajout par la crainte d'un dessaisissement total du Parlement au profit de l'exécutif. Il redoute que la composition paritaire de la commission nationale des restitutions (2 députés, 2 sénateurs) ne reflète pas la diversité politique des chambres, et que les avis de cette commission, non contraignants, laissent l'exécutif maître absolu de la décision finale. L'exposé sommaire invoque des risques de « fait du prince » ou de décisions arbitraires pour raisons diplomatiques. La Commission rejette cet amendement en arguant qu'il rendrait la procédure incertaine et que le Parlement n'est pas dessaisi : il fixe d'ores et déjà les critères et la procédure, et conserve la possibilité de légiférer par lois d'espèce. C'est pourtant une majorité des députés présents qui l'adoptent (58 pour, 29 contre), révélant un désaccord franc sur le périmètre légitime du contrôle parlementaire en matière de politique culturelle et diplomatique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution des biens culturels aux Etats demandeurs.
Nous ne remettons évidemment pas en cause le principe de la restitution. Néanmoins, la question du rôle du Parlement dans le processus de restitution et d’un possible dessaisissement se pose. En effet, même si la composition de la "commission nationale des restitutions" prévoit la présence de deux député•es et de deux sénateur•rices, rien ne garantit que ces représentant•es reflèteront la diversité politique de leurs chambres respectives, et donc un effacement de l'opposition sur le sujet est possible. Mais surtout une fois la procédure administrative de restitution prévue au présent article adoptée, le Parlement ne disposera plus par la suite d’aucune influence réelle sur le devenir des différentes demandes de restitution, ces dernières restant à la main de l’exécutif. Le fait que les avis de la « commission nationale des restitutions » ne soient pas contraignants aggrave cette situation de dessaisissement total au profit du Gouvernement - ce qui pose la question de la légitimité démocratique des décisions prises.
Dans ce contexte, et afin de rééquilibrer les pouvoirs dévolus au Parlement dans le cadre de la procédure de restitution des biens culturels, nous proposons de créer un droit de "blocage" parlementaire des différentes demandes qui lui sont soumises, avec des seuils adaptés pour éviter toute instrumentalisation politique. Cela obligera ainsi le Gouvernement à prendre en compte les avis de la représentation nationale sur le sujet, et d'éviter que la décision finale de restitution ne puisse relever en réalité que du "fait du prince".
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 4.
Nous allons, je pense, adopter ce texte qui fournira une loi-cadre à la restitution des biens culturels. Cet amendement vise à donner un ultime regard au Parlement en cas de difficulté. Il peut s’agir d’une contestation, par un État, de la restitution d’un bien à un autre État ; ou d’une décision arbitraire de l’exécutif, qui, pour des raisons diplomatiques, choisirait de restituer un bien à un État plutôt qu’à un autre ; ou encore de toute décision qui n’obéirait pas à des motifs aussi nobles que ceux qui nous feront voter en faveur de ce texte. Il faut que le Parlement puisse, en dernier ressort, rejeter une telle demande de restitution si les trois cinquièmes des membres des commissions chargées de la culture à l’Assemblée nationale et au Sénat s’opposent à celle-ci.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour un rappel au règlement.
En vertu de l’article 101, nous demandons qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’amendement no 8. En effet, nous n’avons pas été suffisamment éclairés sur cet amendement.
La demande a été prise en compte. Nous verrons cela au terme de l’examen des articles. Je crois savoir que la commission y est favorable. (Mme Céline Calvez, suppléant M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, acquiesce.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 4 ?
L’objectif de ce texte est d’accélérer les restitutions en instaurant une procédure administrative claire ; or prévoir un vote contraignant rendrait la procédure incertaine. Faisons confiance au travail des experts qui seront réunis au sein du comité scientifique chargé d’instruire chaque demande.Le Parlement n’est pas dessaisi. D’une part, nous exerçons, en ce moment même, notre compétence afin d’établir des critères objectifs et une procédure claire. D’autre part, nous ne renonçons pas aux lois d’espèce, si elles se révèlent nécessaires.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 58 Contre 29
(L’amendement no 4 est adopté.)