Amendement n° 3

Nous proposons, par cet amendement, de ne pas exclure les biens dits militaires du dispositif.Il ne me semble pas que l’armée se trouve en dehors de la nation ; elle doit donc répondre aux mêmes obligations de réciprocité et de séparation des pouvoirs que celles qui nous incombent. Dans notre passé récent, il a fallu restituer des biens qui étaient devenus la « propriété » de l’armée du fait de conflits passés. Je pense notamment au sabre attribué à El Hadj Omar Tall, qui n’aurait pu être restitué s’il était resté propriété de l’armée. Exclure l’armée de la restitution des biens, comme le fait le projet de loi, est une erreur. Revenir sur cette mesure est nécessaire par respect pour l’institution, mais aussi parce que l’armée est un corps dont l’action a des conséquences diplomatiques et politiques.Néanmoins, j’invite celles et ceux qui pensent qu’il ne faudrait pas inclure les biens militaires dans le projet de loi à voter en faveur d’amendements ultérieurs qui visent à empêcher l’exclusion des parlementaires de la prise de décision ; il convient de permettre un recours, par exemple en réunissant un nombre suffisant de parlementaires si l’on veut remettre en question une décision scientifique en raison de la portée politique de la décision.Aucune raison, eu égard à l’esprit du texte et à sa portée universelle – soulignée par le rapporteur et par la ministre – ne justifie d’exclure les biens militaires de son champ d’application.

L’amendement no 17 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

C’est le deuxième sujet qui peut susciter des crispations.D’une manière générale, le droit national et le droit international encadrent depuis longtemps les prises de guerre. Par conséquent, il serait difficile de réunir les preuves d’une appropriation illicite, puisque celle-ci aura été permise par le droit. À titre d’information, le musée des armées possède environ 500 000 pièces, dont 2 248 objets identifiés comme étant d’origine africaine.Le présent texte prévoit qu’un bien saisi par l’armée et n’ayant pas contribué à la guerre par sa nature, sa destination ou son utilisation, peut être restitué. Même si je tiens à modifier le moins possible le texte issu du Sénat, cette formulation a suscité un doute dans mon esprit, si bien que j’ai vérifié ce que dit le code de la défense. Ce dernier est beaucoup moins ambigu. Le butin de guerre est considéré comme un bien appartenant à l’État ennemi ou porté par les soldats, de nature à servir les opérations militaires. En outre, l’article R. 5141-1 s’appuie sur l’article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye pour autoriser la saisie des biens militaires – tout ce qui peut servir à la conduite des opérations militaires, sans définition plus précise. La conformité aux règles protectrices du droit international est donc déterminante pour valider une prise de guerre.L’ambiguïté étant levée, il convient de maintenir l’équilibre du texte en l’état.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’associe aux propos de M. le rapporteur. C’est l’équilibre du texte qui est en question ; il ne faut pas l’abîmer par des considérations qui, de surcroît, n’amélioraient le texte ni au regard du droit ni sur le plan opérationnel.Avis défavorable.

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Je soutiens ces amendements.Reprenons l’exemple du canon d’Alger. D’abord, il respecte la borne temporelle, puisque la France s’est approprié ce bien après le 20 novembre 1815. Ensuite, de ce canon pris à l’Empire ottoman – qui n’existe plus –, on a fait un symbole, en y ajoutant la sculpture d’un coq pourvu d’un ergot et perché sur un boulet désaxé par rapport au fût. Il est ainsi devenu, en quelque sorte, une œuvre. Cependant, l’Algérie le réclame : il fait partie – certains collègues sont plus spécialistes du sujet que moi – des quatre objets réclamés par celle-ci à la France.Nous autres, membres de la commission des affaires étrangères, nous sentons bien que la restitution de tels objets volés, spoliés – que l’on peut appeler, si l’on se réfère au code de la défense, des butins de guerre –, est aussi un élément de dialogue culturel et diplomatique avec le pays qui les réclame. On s’inscrit donc bien dans l’esprit de la loi sur la restitution des biens volés que nous appelons de nos vœux.Il existe d’autres objets – dont on ne fera pas la liste exhaustive, ni un inventaire à la Prévert – qui relèvent eux aussi des biens militaires. C’est pourquoi la commission d’évaluation sera un garde-fou qui permettra d’évaluer les demandes et la restitution potentielle de ces biens. J’insiste : nous souhaitons donner un caractère universel à ce texte. C’est pourquoi nous appelons à l’adoption des amendements identiques.

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Je suis totalement d’accord avec ce qu’a dit le rapporteur.La gauche s’attaque ici à l’histoire nationale. Tout ce qui a été pris par les armes – et qui est désormais codifié par les conventions de Genève – ne peut être remis en cause, sauf si l’on procède à une liquidation judiciaire de la France, en la rendant par petits bouts. Allons-nous rendre tous les drapeaux qui se trouvent aux Invalides, tout ce qui a été pris à nos ennemis et qui fait partie de notre histoire ? Que la guerre en question ait été légitime ou pas, cela reste un fait historique. On ne peut pas, à partir d’un texte dont l’intention – la restitution à des peuples premiers de choses qui leur ont été spoliées pendant une période de domination coloniale – est bonne, finir par discuter du canon d’Alger ! Et pourquoi pas de la tour Eiffel, tant qu’on y est ? Je vous rappelle que l’Algérie prétend qu’elle a été construite avec le fer algérien !

Ça suffit ! Ce n’est plus sérieux là !

Vous êtes ridicule !

C’est votre débat ! C’est vous qui allez dans ce sens-là ! C’est à coups de brouettes d’amendements que vous revenez sur le roman national. Il faut raison garder !

S’il faut raison garder, il ne faut pas parler de la tour Eiffel !

Le texte part d’une bonne intention, même s’il est bâclé, mais on ne peut pas non plus ouvrir ainsi la boîte de Pandore !

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

À ma connaissance, personne ne demande à récupérer la tour Eiffel, de la même manière que la France ne réclame pas la statue de la Liberté qui se trouve dans le port de New York ! Restons sereins et ne nourrissons pas des fantasmes. D’ailleurs, je vous rappelle que l’idée de nation est assez récente dans l’histoire de notre pays.Revenons-en au texte que nous examinons. Il a un caractère universel mais il est borné dans le temps et la restitution d’un bien est subordonnée au fait qu’un pays le réclame. Ce n’est pas open bar, dépossédons-nous et donnons tout ce qui se trouve dans les musées ! Ce n’est ni la lettre ni l’esprit du texte. Je vous invite à ne pas dénaturer celui-ci. Il est issu d’un travail transpartisan et a fait l’objet d’un examen à la fois par la commission des affaires étrangères et par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.Quand un pays demande la restitution d’un bien qui se trouve sous l’autorité des armées, la France devrait pouvoir étudier la question, ne serait-ce que par souci de réciprocité. Il existe des biens matériels douloureux pour certains pays, dont la France, voire pour certaines de nos régions. Je pense que vous n’êtes pas sourd aux demandes de nos compatriotes bretons, basques, corses ou autres, qui réclament que les musées nationaux leur restituent des biens dont ils se considèrent, en tant que peuples, comme les dépositaires légitimes. Si nous avons ce débat en France, estimons-nous heureux de pouvoir l’avoir aussi avec des pays tiers. Ce que l’on étudiera, c’est la demande d’un État, non les lubies que vous mettez en avant dans des émissions sur TikTok ou autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        71        Nombre de suffrages exprimés                70        Majorité absolue                        36                Pour l’adoption                28                Contre                42