Amendement n° 2
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute à l'article 1er la coopération scientifique, culturelle et muséographique comme objectif du texte de restitution.
Intention : Valoriser la restitution non seulement comme acte de justice historique, mais comme fondement d'une coopération durable et réciproque entre la France et les États demandeurs, particulièrement dans l'espace francophone.
L'amendement enrichit le dispositif en inscrivant explicitement que la restitution des œuvres doit s'accompagner d'une coopération scientifique et muséographique entre la France et les États demandeurs. Le débat révèle que cet ajout, bien que présenté comme « ne modifiant pas l'esprit » du texte, formalise une ambition jusqu'alors implicite : transformer la restitution en levier de dialogue et d'échange entre pays, au-delà du seul acte de rendre des biens. La commission reconnaît que les travaux de recherche de provenance et du comité scientifique vont déjà dans ce sens, ce qui suggère que l'amendement cristallise une pratique émergente plutôt qu'il ne l'invente. Son adoption massive (46 voix pour, 2 contre) montre un consensus large sur cette orientation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique, dans lequel s’inscrit ce processus de restitution des oeuvres qui permettra de renforcer la circulation des biens entre les pays et une meilleure compréhension entre les peuples.
La question de la restitution est un sujet particulièrement sensible, notamment pour les États anciennement colonisés et pour qui, la restitution est bien plus qu’une question technique. En effet, il s’agit d’une étape symbolique de reconnaissance d’un passé commun. Elle contribue à construire un espace de confiance, de respect et de dialogue, au cœur de ce que peut être aujourd’hui la francophonie. La restitution peut ainsi devenir un outil de coopération scientifique, muséographique et culturelle entre les pays et les peuples afin de favoriser l’amitié entre les nations et une meilleure compréhension mutuelle, mettre fin aux rapports de domination des pays du Nord à l’encontre des pays du Sud et contribuer à favoriser l’émergence d’un nouvel ordre mondial fondé sur le respect du droit international, la lutte contre le fléau de la guerre, la lutte contre les inégalités et la prospérité partagée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/04/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir les amendements nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à inscrire la notion de coopération scientifique et culturelle dans ce texte. En effet, s’il est évident qu’il faut que nous engagions au plus vite la restitution des œuvres qui ont été pillées au cours des douloureux siècles de colonisation, il me semblerait intéressant de valoriser une politique comme celle que nous avons eue au Bénin lors de la restitution des vingt-six trésors royaux du Dahomey – la France avait alors financé, à travers l’Agence française de développement, la construction de musées, permettant à ces œuvres d’être exposées –, afin de favoriser la circulation des œuvres et des artistes entre tous les pays francophones – entre la France et le Bénin en l’occurrence. Une telle politique n’étant pas du tout évoquée dans le texte, nous avons déposé ces amendements en vue d’y introduire ces objectifs, qu’il nous semblerait louable d’ajouter à la politique de restitution que nous allons adopter cet après-midi.
Quel est l’avis de la commission ?
Les deux amendements sont sensiblement différents, puisque le premier tend à promouvoir la coopération culturelle, mais dans le cadre de la seule francophonie. Il introduit ainsi une sorte de restriction contraire à l’esprit universel que nous voulons donner à ce texte. Le second, au contraire, vise à renforcer la coopération culturelle, scientifique et muséographique entre la France et les États demandeurs. Les travaux du comité scientifique et, de manière plus générale, les travaux de recherche de provenance vont précisément dans ce sens. Ainsi, votre second amendement n’enlève rien au texte et n’en modifie pas l’esprit non plus. C’est pourquoi, le concernant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en étant défavorable au premier.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur ces deux amendements, je vais faire miens les avis de M. le rapporteur. Nous pouvons en effet nous en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 2, puisque votre aspiration à davantage de coopération culturelle a inspiré chaque étape de l’élaboration de ce texte et qu’implicitement nous la partageons tous.
La parole est à M. Aurélien Taché.
Le premier amendement ne vise absolument pas à restreindre la portée du texte, qui doit être universelle, comme la restitution des œuvres et leur circulation. Il s’agit au contraire d’envisager une politique plus ambitieuse, qui promeuve encore davantage la circulation des œuvres et des artistes au sein de l’espace francophone, ce qui ne contribuerait pas seulement aux rapports Sud-Nord Nord-Sud – avec des pays d’Afrique de l’Ouest, du Nord ou d’Afrique centrale –, mais aussi bien aux échanges muséaux entre la France et le Canada. Pour l’espace francophone, il s’agit, au fond, de retrouver sa vocation d’origine : celle d’un lieu privilégié d’approfondissement de la politique et de la coopération culturelles entre les États qui partagent cette belle langue qu’est la langue française.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Je viens en appui, notamment de l’amendement no 2. Dans mon territoire se trouve le musée national de Préhistoire. Or la communauté scientifique appelle justement à un surcroît de coopération, non seulement culturelle, mais aussi scientifique et muséographique, que votre texte n’évoque pas, ce qui constitue peut-être un manque. Une telle coopération, s’agissant notamment du travail d’identification des œuvres, me semble d’autant plus importante pour que leur restitution se passe dans les meilleures conditions que nombre d’entre elles ont été envoyées sans que les États disposent de toutes les informations.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 18 Contre 21
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 46 Contre 2
(L’amendement no 2 est adopté.)