Amendement n° AE19
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer au Parlement d'être informé sur les moyens (humains et financiers) consacrés à l'identification et la restitution des biens culturels.
Intention : Garantir que le Parlement dispose d'une visibilité directe et régulière sur les ressources allouées à la restitution des biens culturels, afin de mieux contrôler et potentiellement augmenter ces moyens.
L'amendement vise à créer une obligation d'information parlementaire spécifique sur les ressources mobilisées pour la recherche de provenance et l'identification des biens susceptibles de restitution. Le débat révèle une tension : d'un côté, la rapporteure souligne que les moyens des musées nationaux diminuent tandis que la recherche de provenance est chronophage et coûteuse, justifiant une transparence accrue ; de l'autre, un opposant argue que cette obligation d'information pourrait être perçue comme un doute sur la capacité des rapporteurs budgétaires existants. Malgré cette objection, l'amendement a été adopté, signalant que la Commission des affaires étrangères entendait introduire un contrôle parlementaire explicite sur un segment budgétaire jugé insuffisamment visible ou suivi.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l'information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. Ces moyens devront être considérablement augmentés pour répondre aux demandes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE19 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Les auditions que j’ai menées ont mis en évidence l’inquiétude des acteurs quant aux moyens accordés à la politique de restitution. La recherche des provenances prend du temps et peut être coûteuse. Or les moyens de nos musées nationaux sont en baisse. Je souhaiterais donc que le Parlement puisse être informé des moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens pouvant être restitués.
M. Frédéric Petit (Dem). Je ne peux pas voter cela. Adopter cet amendement, c’est considérer que les rapporteurs du budget ne font pas leur travail.
Mme Constance Le Grip, présidente. Nous y réfléchirons d’ici à la séance publique, à l’issue des travaux de la commission des affaires culturelles.
La commission adopte l’amendement.