Amendement n° AE18
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115‑14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels retenu par le comité scientifique et la commission nationale des restitutions mentionnés à l’article L. 115‑13 dudit code ».
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Impose au gouvernement d'informer le Parlement si son périmètre de restitution diverge des recommandations du comité scientifique et de la commission nationale.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire en imposant au gouvernement de justifier publiquement tout écart avec les avis consultatifs, garantissant ainsi que les décisions de restitution ne s'écartent des recommandations qu'en toute connaissance de cause du Parlement.
Cet amendement crée une obligation de transparence : si le gouvernement décide de s'écarter des recommandations des organes consultatifs chargés d'évaluer les demandes de restitution, il doit explicitement en informer le Parlement. Le débat révèle deux logiques opposées : celle de Sabrina Sebaihi privilégie le renforcement du contrôle parlementaire sur une matière « sensible qui engage l'État », en donnant du poids aux travaux préparatoires ; celle de Frédéric Petit critique le recours systématique aux rapports du gouvernement, lui préférant l'action d'enquête directe du Parlement. L'amendement a été adopté, signifiant que la majorité juge cette traçabilité des divergences indispensable pour exercer effectivement son droit de regard sur les restitutions.
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d’informer le Parlement des divergences éventuelles d’appréciation entre le périmètre de la restitution retenu par le gouvernement, d’une part, et les recommandations du comité scientifique et de la commission nationale des restitutions, d’autre part.
Cet amendement s’inspire des dispositions similaires qui figurent dans la loi n° 2023‑1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/03/2026 — Commission des affaires étrangères — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE18 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis. Il s’agit de compléter les éléments d’information fournis par le gouvernement au Parlement. En effet, il n’est pas fait mention, dans le projet de loi, de la possibilité que le périmètre de la restitution retenu par le gouvernement diverge de celui recommandé par le comité scientifique et la commission nationale des restitutions. Or si le gouvernement souhaite s’écarter des recommandations de ces organes consultatifs, le Parlement doit en être informé. Je relève d’ailleurs que cette transparence permettra de donner plus de poids aux travaux préparatoires.
Enfin, je précise que la formulation retenue par cet amendement n’est pas nouvelle : elle s’inspire, là encore, des dispositions de la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
Mme Amélia Lakrafi (EPR). Nous sommes favorables à cette série d’amendements. Il est sain de renforcer l’information et le contrôle du Parlement dans une procédure sensible qui engage l’État.
M. Frédéric Petit (Dem). Je suis toujours exaspéré par ces demandes de rapport qui visent à confier au gouvernement le travail que le Parlement est censé faire. Je crois du reste que nous avons plus de chance d’obtenir les éléments demandés et que nous les obtiendrons plus vite si nous allons les chercher nous-mêmes.
La commission adopte l’amendement.